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Question écrite n° 4-1359

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 aôut 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fedasil - Collaboration avec la Régie des bâtiments

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Régie des Bâtiments
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

7/8/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/9/2008 )
2/10/2008 Réponse

Question n° 4-1359 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour des comptes, il faut encore préciser à quelles conditions la Régie des bâtiments peut conclure des contrats et accepter des règlements à l’amiable au nom et pour le compte de Fedasil.

La ministre a-t-elle déjà fixé les conditions nécessaires auxquelles la Régie des bâtiments peut agir au nom et pour le compte de Fedasil ? Quand prendront-elles effet ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

Depuis février 2005, l'Agence fait appel à l'expertise de la Régie des Bâtiments dans le cadre de mandats strictement définis, notamment pour la réalisation d'états des lieux. Ces mandats excluent la représentation de l'Agence pour conclure et accepter un accord à l'amiable.