Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-4402

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Inspection sociale - Inspecteurs - Sensibilisation - Formation

traite des êtres humains
inspection du travail
faux en écriture
formation professionnelle

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
24/1/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-2963

Question n° 5-4402 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le groupe de travail " Traite des êtres humains " de la commission de l'Intérieur a organisé durant les premiers mois de 2010 des auditions, entre autres de représentants de l'Inspection sociale.

L'un de orateurs a souligné la nécessité d'une sensibilisation approfondie et continue des inspecteurs et pas seulement des inspecteurs spécialisés des cellules " Traite des êtres humains et secteurs à risque " (appelées cellules MERI).

Un autre orateur membre du Service d'information et de recherche sociale (SIRS) avait en effet indiqué que les services des cellules d'arrondissement qui ne sont pas chargées (de la recherche de cas de traite des êtres humains) " devraient avoir le réflexe de transmettre immédiatement l'information au magistrat de liaison ou, si elles ne parviennent pas à le contacter, à l'auditeur du travail ; en dernière instance elles doivent s'adresser à un service de police. Transmettre l'information deux jours plus tard n'a aucun sens car très souvent les travailleurs auront disparus. "

La formation sur les fausses pièces d'identité et faux permis de séjour s'avère également une nécessité.

1) De quelle manière cette sensibilisation continue des inspecteurs a-t-elle été organisée et améliorée ?

2) Combien y a-t-il eu d'informations transmises par des services qui ne sont pas directement chargés de la recherche de cas de traite des êtres humains aux magistrats de liaison, aux auditeurs du travail ou à des services de police durant les deux dernières années ? De quelles cellules d'arrondissement ces informations provenaient-elles ? À quelle fréquence ces informations ont-elles conduit à un constat de traite des êtres humains ?

3) La ministre reconnaît-elle qu'une formation (supplémentaire) sur les faux papiers d'identité et les faux permis de séjour dans les deux dernières années était nécessaire ? De pareilles sessions de formation ont-elles été organisées en 2010 et 2011 ?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

J’attire tout d’abord votre attention sur le fait que les inspecteurs des cellules TEH, relèvent de l’Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale.

Quant au Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS), il s’agit d’un organe créé initialement par la loi-programme I du 27 décembre 2006, et qui a été intégré dans le Code pénal social, entré en vigueur le 1er juillet 2011.

Pour le reste, ma réponse rejoint celle que ma collègue, Madame Joëlle Milquet, vous a précédemment donnée à ce sujet.

1.Une sensibilisation permanente des inspecteurs à ces matières s’effectue essentiellement dans le cadre des cellules d’arrondissement.

Il y a, par arrondissement judiciaire, une cellule regroupant tous les services d’inspection (en ce compris la police, les services d’inspection fiscaux et régionaux). Elle est dirigée par l’auditeur du travail. Cette cellule, au sein de laquelle s’effectue l’échange d’informations à propos de dossiers concrets ayant une influence significative, se réunit tous les mois. Un coordinateur national du SIRS suit ces cellules d’arrondissement.

2.Aucune donnée statistique quant au nombre de communications effectuées aux magistrats de liaison, aux auditeurs du travail ou aux services de police n’est disponible.

Aux cellules d’arrondissement évoquées ci-dessus, il convient d’ajouter que des réunions relatives à la traite des êtres humains se tiennent également régulièrement avec l’auditeur du travail, le magistrat de liaison, les services de police spécialisés, l’Inspection sociale et le Contrôle des lois sociales.

3.Le besoin de formation permanente est plus qu’une nécessité pour les inspecteurs sociaux. Ceux-ci doivent en effet connaître non seulement toute la règlementation sociale et du travail, mais également rester informés des modifications relatives à d’autres lois (par exemple : code pénal social, législation sur les sociétés, directives et jurisprudence européennes, etc.).

En ce qui concerne leur formation en 2010 et en 2011, la priorité a été donnée aux formations effectuées dans le cadre du Code pénal social et de l’E-PV (procès-verbal électronique).