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Question écrite n° 4-1360

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 aôut 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fedasil - Inventaire annuel

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
comptabilité publique
contrôle budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
bilan

Chronologie

7/8/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/9/2008 )
2/10/2008 Réponse

Question n° 4-1360 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

Outre une comptabilité budgétaire, Fedasil doit également tenir une comptabilité générale selon les principes de la comptabilité en partie double. Celle-ci est basée sur un plan comptable et sur des règles d’évaluation très proches des principes de la comptabilité économique. Elle est formalisée dans l’état annuel de l’actif et du passif.

À la suite du contrôle de cet état, la Cour des comptes a formulé plusieurs critiques. Fedasil ne procède pas à un inventaire annuel des éléments actifs et passifs de son patrimoine, effectué, notamment, sur la base de contrôles physiques, comme le prévoit l’article 23 de l’arrêté royal du 7 avril 1954. En 2007, Fedasil a entamé un projet d’inventaire du patrimoine de l’Agence.

a. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour amener Fedasil à procéder à un inventaire annuel, conformément à l’arrêté royal du 7 avril 1954 ?

b. Quelle date-limite a-t-on prévue pour le projet d’inventaire du patrimoine de l’Agence ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

En application de l'article 23 de l'arrêté royal du 7 avril 1954, l'Agence dispose depuis le 31 décembre 2004 d'un relevé détaillé des existences et état des véhicules et du matériel informatique.

Dans le cadre de la mise en œuvre d'un progiciel de gestion intégrée, elle met progressivement en place, à travers le module « assets », une gestion informatisée de son patrimoine. Les processus liés à cette gestion sont encore en cours d'élaboration.

Les inventaires physiques permettant de valider les actifs du patrimoine seront mis en place à partir de 2009. L'ensemble du projet Inventaire du patrimoine sera en place fin 2009 ou dans le courant 2010.