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Question écrite n° 4-1756

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds de sécurité routière - Contribution financière - Entités locales et régionales - Collecte de données

sécurité routière
infraction au code de la route
amende
recette
statistique officielle
fonds budgétaire
finances locales

Chronologie

3/10/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/11/2008 )
21/10/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1757
Aussi posée à : question écrite 4-1758

Question n° 4-1756 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, le bourgmestre de Louvain, Louis Tobback, et le chef de corps, Jean-Paul Mouchaerts, ont vivement critiqué la répartition des moyens du Fonds de sécurité routière. Le bourgmestre et le chef de corps ont affirmé dans De Morgen du 18 septembre 2008 qu'à l'exception de trois autres villes belges, c'est Louvain qui fournit la plus forte contribution au Fonds de sécurité routière. Ce que l'on obtient en retour de ce fonds n'est pas proportionnel.

Les perceptions immédiates, les versements transactionnels et les amendes résultant de condamnations sont reprises dans le budget des voies et moyens mais les éventuelles contributions des entités locales et régionales ne sont pas précisées.

Sur la base de quels chiffres les villes, les zones, les arrondissements et cantons judiciaires et/ou les régions peuvent-ils contrôler leur contribution au Fonds de sécurité routière? Les données disponibles peuvent-elles m'être fournies pour les années 2003 jusques et y compris 2007?

Une récente adaptation de la loi du 5 décembre 2005 prévoit que pour l'année budgétaire 2009, l'accroissement des moyens disponibles du Fonds de sécurité routière sera réparti entre les régions sur la base de la localisation des infractions. Comment ces données relatives à la localisation des infractions seront-elles enregistrées? Cette collecte de données est-elle déjà au point? Des données peuvent-elles être fournies à ce sujet pour les années 2003 jusques et y compris 2007?

Réponse reçue le 21 octobre 2008 :

La réponse à cette question ne ressort pas de la compétence du Service publique fédéral (SPF) Finances