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Question écrite n° 5-6734

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 12 juillet 2012

au ministre de la Défense

l'autorisation et les conditions permettant aux militaires de se présenter aux élections du 14 octobre 2012

personnel militaire
candidat
élection locale
déclaration de candidature

Chronologie

12/7/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2418

Question n° 5-6734 du 12 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 14 juin 2006 permet aux militaires d'être candidats aux élections communales et provinciales.

La loi dispose que le militaire concerné doit envoyer la déclaration d’intention de se porter candidat au ministre de la Défense par lettre recommandée à la poste. Cette lettre doit parvenir au ministre au plus tard 30 jours avant le dépôt des listes.

Lors des élections du 8 octobre 2006, il est toutefois apparu que les autorités militaires ont contraint, par des directives internes, les militaires concernés à informer non seulement le ministre mais aussi la Division Personnel (HRG) par l'intermédiaire du chef de corps, de leur intention de se porter candidats. Cette obligation ayant été communiquée tardivement, elle a semé la confusion parmi le groupe cible.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Quelles instances un militaire qui souhaite être candidat aux prochaines élections communales et provinciales doit-il informer formellement ?

2) De quelle manière et dans quel délai doit-il le faire ?

3) Existe-t-il des situations, des fonctions ou des grades pour lesquels les autorités militaires peuvent interdire à un militaire d'être candidat ?

4) Comment la procédure a-t-elle été ou est-elle communiquée aux militaires ?

5) Quel est à l'heure actuelle le nombre de militaires qui ont déjà fait part au ministre de leur intention de se porter candidats ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

La loi du 14 février 1975 concernant le règlement disciplinaire des Forces armées établi que la déclaration d’intention d’un militaire de poser sa candidature aux élections doit uniquement être faite au ministre de la Défense par envoi d’un courrier recommandé. Ceci doit se faire au plus tôt le douzième mois précédant les élections et au plus tard trente jours avant la date finale de dépôt de la notification des candidats.

Un candidat militaire du cadre actif, autrement dit un jeune militaire dans sa formation initiale, ne peut pas présenter sa candidature aux élections.

Les militaires sont toujours mis au courant de la procédure à suivre par une note interne, ce qui fut fait par une note du 11 mai 2012 concernant les élections d’octobre 2012. En date du 13 juillet 2012, 51 militaires ont déjà posé leur candidature pour les élections du 14 octobre 2012.