Question écrite n° 4-1388

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 13 aôut 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Accises - Exonération des diplomates du paiement des taxes sur le carburant

accise
carburant
profession diplomatique
exonération fiscale

Chronologie

Question n° 4-1388 du 13 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

L'administration des Douanes et Accises accorde aux fonctionnaires du corps diplomatique et aux autres personnes ayant un statut diplomatique une autorisation pour bénéficier de carburant détaxé.

Les quantités de carburant susceptibles d'être achetées en franchise par des personnes bénéficiant d'un statut diplomatique sont fixées chaque année par le service Protocole du ministère des Affaires étrangères et communiquées à l'administration précitée qui veille au respect des contingents autorisés.

1. Le ministre peut-il m'informer de quelles quantités de carburant il s'agit à l'heure actuelle? Je souhaiterais obtenir une ventilation par catégorie et sur la base d'un usage personnel et pour les besoins du service.

2. Je souhaiterais également connaître le nombre de personnes concernées par catégorie?

3. Dispose-t-on de chiffres relatifs au nombre total de litres de carburants achetés en 2007 par le biais de ce régime?

4. Les contingents autorisés ont-ils été dépassés en 2007?

Réponse reçue le 18 septembre 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de faire part de ce qui suit à l'honorable membre.

1. Pour l'année 2008, le service Protocole du SPF Affaires étrangères a décidé qu'un total de 8 369 200 litres de carburant (sans répartition par catégorie) pouvait être acquis en exonération diplomatique pour usage officiel. Cette quantité est déterminée en fonction du nombre de véhicules destinés à l'usage officiel des différentes représentations diplomatiques en Belgique.

Pour leur usage privé, les diplomates (soit environ 5 000 personnes) ont annuellement droit aux quantités suivantes de carburant :

— 5 000 litres pour le premier véhicule;

— 3 000 litres pour le second véhicule (5 000 litres s'il s'agit d'un chef de poste).

2. Comme mentionné dans le point 1, cela concerne environ 5 000 personnes. Le nombre de personnes impliquées à l'usage de service n'est pas connu.

3. Pour l'année 2007, le service Protocole du SPF Affaires étrangères a décidé qu'un total de 7 494 600 litres de carburant pouvait être acquis sous couvert de ce régime. Les chiffres exacts des achats effectués en application de ce régime ne peuvent momentanément, pour des raisons pratiques, être communiqués; cependant, toutes les représentations diplomatiques et tous les diplomates n'ont pas épuisé leur contingent pour l'année 2007. Ainsi que nettement moins de carburant fut acquis que ce qui aurait pu être délivré en application de l'exonération diplomatique.

Si l'honorable membre souhaite connaître la quantité exacte de carburant acquise en vertu de l'exonération diplomatique, celle-ci pourra lui être communiquée ultérieurement.

4. Pour l'année 2007, les contingents ne furent pas dépassés.