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Question écrite n° 5-744

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 28 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Commission bancaire, financière et des assurances - Personnel - Appartenance linguistique

Financial Services and Markets Authority
fonction publique
emploi des langues
statistique officielle

Chronologie

28/12/2010 Envoi question
28/3/2011 Réponse

Question n° 5-744 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pdata est un fichier électronique, consultable sur l'internet, qui donne un aperçu statistique du personnel de l'État belge. Qui consulte ce fichier constate qu'aucune donnée n'est disponible actuellement pour la Commission bancaire, financière et des assurances.

Le ministre peut-il dès lors, pour cette institution, me communiquer les données suivantes en les ventilant selon l'appartenance linguistique :

1. le nombre de personnes en service en 2010 (de préférence en date du 30 juin 2010), exprimé en équivalents temps plein ;

2. le nombre de statutaires et de contractuels (et éventuellement le nombre d'agents ayant un autre statut encore) ?

J'aimerais également obtenir la répartition des fonctions entre les différents niveaux.

Réponse reçue le 28 mars 2011 :

En raison du statut particulier de la CBFA Pdata ne contient pas de données concernant le personnel de la CBFA.

L'honorable Membre voudra bien trouver dans le tableau ci-dessous réponse à ses questions.

Son attention est également attirée sur le fait que suite à la fusion avec l'OCA en 2004, le personnel de la CBFA est également constitué de collaborateurs de la fonction publique, soit contractuel soit statutaire.

Enfin, la CBFA dispose d'un cadre linguistique dont le respect est suivi par la Commission permanente de contrôle linguistique.

CBFA : 30 juni 2010 /

30 juin 2010










Taaltrap / Degré linguistique









En ETP et en %

in VTE en %


I

II

III

IV

V

VI

Tot


N


5,00

116,15

52,95

33,95

19,05

1,00

228,10


F


6,00

104,25

43,45

19,70

11,80

8,55

193,75


Tot


11,00

220,40

96,40

53,65

30,85

9,55

421,85

CBFA All











% N


45,45

52,70

54,93

63,28

61,75

10,47

54,07


% F


54,55

47,30

45,07

36,72

38,25

89,53

45,93






















N


5,00

109,25

45,95

27,75

13,65

1,00

202,60


F


6,00

96,45

36,85

17,90

8,50

2,60

168,30


Tot


11,00

205,70

82,80

46,65

22,15

3,60

370,90

CBFA Contract.











% N


45,45

52,21

55,50

60,79

61,63

27,78

54,62


% F


54,55

46,89

44,50

39,21

38,37

72,22

45,38












N


0,00

0,00

0,00

0,00

1,80

0,00

1,80


F


0,00

0,00

0,00

0,00

1,00

5,95

6,95


Tot


0,00

0,00

0,00

0,00

2,80

5,95

8,75

Contractuels










ex-OCA

% N


0,00

0,00

0,00

0,00

64,29

0,00

20,57


% F


0,00

0,00

0,00

0,00

35,71

100,00

79,43












N


0,00

6,90

7,00

6,20

3,60

0,00

23,70


F


0,00

7,80

6,60

1,80

2,30

0,00

18,50


Tot


0,00

14,70

13,60

8,00

5,90

0,00

42,20

Statutaires










ex-OCA

% N


0,00

46,94

51,47

77,50

61,02

0,00

56,16


% F


0,00

53,06

48,53

22,50

38,98

0,00

43,84