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Question écrite n° 4-3333

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre de l'Intérieur

Agence 112 - Présentation des comptes à la Cour des comptes

premiers secours
médecine d'urgence
établissement d'utilité publique
bilan
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
9/6/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3332

Question n° 4-3333 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 15 octobre 2008, les comptes de l'Agence des appels aux services de secours, ou Agence 112, n'avaient toujours pas été transmis à la Cour des comptes.

Quelle était la cause de ce retard ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ce retard ?

Réponse reçue le 9 juin 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à sa question :

L’arrêté royal du 26 mars 2007 règle le lieu d’implantation, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence 112 mais la création effective n’a pas encore eu lieu. C’est pourquoi aucun compte n’a encore été établi.