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Question écrite n° 5-5375

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 25 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Administration fédérale - Médecin du travail - Déficit - Salaire

ministère
médecin
médecine du travail

Chronologie

25/1/2012 Envoi question
22/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5376

Question n° 5-5375 du 25 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il y a quelques années dans un article du quotidien De Standaard (8 février 2007), on dénonçait le fait que l'administration fédérale n'employait pas suffisamment de médecins du travail en dépit de l'obligation légale.

M. Georges Monard qui dirigeait à l'époque le Service public fédéral Personnel et Organisation disait :

« (...) La vérité est que nous en avons bien trop peu parce que souvent nous n'en trouvons pas. Une étude nous a appris pourquoi : la rémunération que l'administration leur accorde est très modique. Et les médecins qui malgré tout veulent travailler pour l'État font le choix de travailler pour l'assurance-maladie qui est l'administration qui les paie le mieux. »

En d'autres mots : il est plus intéressant pour les médecins de devenir médecin-contrôleur pour l'administration que médecin du travail.

Voici nos questions :

1) A-t-on porté remède à ce problème entre-temps ?

2) À quelles obligations légales en matière de médecine du travail les services publics fédéraux sont-ils soumis ?

3) Dans combien de services publics y a-t-il suffisamment de médecins du travail ? Dans combien de services ne sont-ils pas en nombre suffisant ?

4) Combien gagne un médecin du travail dans l'administration fédérale ?

5) Combien gagne un médecin-contrôleur dans l'administration fédérale ?

6) Y a-t-il des services publics fédéraux où le médecin du travail intervient également comme médecin-contrôleur ?

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

Pour répondre au plus tôt à vos interrogations, vous trouverez déjà ci-après les réponses à vos questions 1 à 4 et 6. La réponse à la question 5 vous sera communiquée dans les plus brefs délais.

1. Le manque de médecins du travail est un problème qui se pose pour tous les services de médecine du travail en Belgique. La demande de médecins du travail est en effet plus grande que l’offre; trop peu de médecins choisissent cette spécialité.

Il est à noter que la fonction de médecin du travail-directeur a été repondérée et classée au rang A4. Les médecins du travail sont classés au rang A3.

Le Service public fédéral (SPF) a besoin de médecins pour différentes fonctions, dont celle de médecin du travail.

Vu la pénurie de main d’œuvre constatée, le SPF a mis sur pied en 2011 un groupe de travail réunissant des médecins issus des différentes fonctions au sein de l’ organisation dans le but de réfléchir aux solutions qui pourraient être dégagées pour accroître l’attractivité de ces fonctions (contenu de fonction, régime de travail flexible, …). À cela, se sont ajoutées l’analyse des résultats de l’enquête de satisfaction pour ce groupe-cible et celle des « entretiens de sortie » pour les médecins quittant l’organisation. Le SPF a également examiné, en collaboration avec le Selor, la meilleure manière d’atteindre ce groupe-cible. C’est sur base de ces différentes sources d’information que le SPF a développé des pistes qui devront l’ aider à attirer et conserver plus aisément des médecins au travail. En 2012, le SPF compte développer et exécuter une politique concrète et un plan d’actions. L’élément « rémunération » trouvera sa place dans cette politique, à côté d’autres éléments.

2. Les autorités fédérales sont, en ce qui concerne la médecine du travail, soumises aux obligations légales telles que celles fixées dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Cette règlementation relève de la compétence du ministre du Travail.

3. Empreva est au sein du “Service Commun de Prévention et de Protection au travail de certains services publics fédéraux” le service garant de la surveillance de la santé. Empreva a attribué à chaque service adhérent un médecin du travail. En collaboration avec l’employeur et le service interne de prévention, des priorités ont été fixées, sur base de l’analyse de risques exécutée par chaque employeur avec le service de prévention. Cette analyse de risque détermine les mesures de prévention que l’employeur peut prendre pour éliminer les dangers ou réduire les risques. Le plan de personnel d’Empreva compte 15,5 médecins du travail (headcount). Cela représente 10,7 ETP. Le plan de personnel permet donc encore de procéder à des recrutements. Les services qui n’ont à leur disposition, vu le manque de médecins du travail qu’un médecin du travail francophone ou néerlandophone sont aidés par un infirmier de l’autre rôle linguistique.

La pénurie de médecins du travail auprès d’Empreva est plus importante du côté néerlandophone.

Malgré plusieurs procédures de sélection, les postes vacants n’ont pu être tous pourvus. Tant en 2010 qu’en 2011, Empreva n’a pu recruter qu’un médecin francophone. Au 1er mars 2012, l’entrée en service d’un médecin du travail contractuel néerlandophone est attendue. Il travaillera à mi-temps.

4. La fonction de médecin du travail auprès d’Empreva est classée en A3. Le salaire correspondant dépend de l’échelle de traitement (A31 – A32 – A33) et de l’ancienneté pécuniaire du membre du personnel. Pour un membre du personnel qui travaille à temps plein dans l’échelle A31 avec six ans d’ancienneté pécuniaire, le salaire annuel indexé s’élève à 54 883 euros.

La fonction de médecin du travail-directeur est classée en A4. Le salaire correspondant dépend de l’échelle de traitement (A41 – A42 – A43) et de l’ancienneté pécuniaire du membre du personnel. Pour un membre du personnel qui travaille temps plein dans l’échelle A41 avec neuf ans d’ancienneté pécuniaire, le salaire annuel indexé s’élève à 69 662,76 euros.

Le pécule de vacances et la prime de fin d’année ne sont pas pris en compte dans les montants repris ci-dessus.

5. -

6. Aucun médecin du travail d’Empreva n’intervient comme médecin-contrôleur pour des services publics affiliés. La fonction de médecin du travail est en effet incompatible avec la celle de médecin-contrôleur pour le même employeur.