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Question écrite n° 4-1362

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 aôut 2008

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fedasil - Réserves trop importantes

Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
réserve comptable
budget
comptabilité publique
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

7/8/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/9/2008 )
2/10/2008 Réponse

Question n° 4-1362 du 7 aôut 2008 : (Question posée en néerlandais)

En tant qu’organisme d’utilité publique, Fedasil peut constituer des réserves. Celles-ci

apparaissent dans l’état de l’actif et du passif. Selon le règlement financier, la réserve disponible ne peut excéder 30% des dotations annuelles octroyées par l’autorité fédérale.

Selon la Cour des comptes, dans son état de l’actif et du passif, Fedasil présente les moyens disponibles comme une réserve disponible de 50,6 millions d’euros (soit 22,7% de la dotation de l’année 2005), alors qu’un montant de 56,7 millions d’euros est comptabilisé depuis 2003 comme dette à un an au plus. En outre, l’agence a enregistré un bénéfice reporté de 3,8 millions d’euros. Or, selon la Cour des comptes, ces deux montants représentent les résultats budgétaires respectifs des années 2004 et 2005, et 2002 et 2003. En réalité, Fedasil a donc réalisé au 31 décembre 2005 un résultat économique cumulé de 111,3 millions d’euros et un excédent budgétaire cumulé de 107,4 millions d’euros, dont 0,8 million d’euros représente le résultat des opérations pour ordre, soit 48,14% de la dotation de l’année 2005. C’est en contradiction flagrante avec la réglementation financière.

a. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour que Fedasil fasse mieux apparaître dans ses comptes le résultat budgétaire cumulé et le résultat économique cumulé?

b. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises par rapport aux réserves trop importantes ?

c. Quelle utilisation sera-t-elle faite des fonds se trouvant injustement à l’heure actuelle dans les réserves ?

d. Quelle incidence cela aura-t-il sur les dotations de Fedasil ?

Réponse reçue le 2 octobre 2008 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

Dans sa structure de comptes pour les années 2002 à 2005, Fedasil avait, d'une part, comptabilisé les résultats budgétaires des années 2002 et 2003 comme un résultat budgétaire à rembourser, affectation qui n'a pu être réalisée, et, d'autre part, les résultats budgétaires des années 2004 et 2005 comme une réserve disponible.

Pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes et se conformer au règlement financier de l'Agence, la structure des comptes a été modifiée en 2006 et les montants ont été reclassés. Il a été affecté en réserves indisponibles un montant correspondant à 30 % de la subvention annuelle de l'Agence destiné à couvrir le fonds de roulement de l'Agence, soit 71,3 millions d'euros. Le surplus a été affecté en réserve disponible à concurrence de 4,6 millions d'euros (différences cumulées entre résultats économiques et résultats budgétaires) et 60,8 millions d'euros en résultat reporté (résultats budgétaires cumulés). Ce résultat reporté doit encore faire l'objet d'une affectation par le pouvoir de tutelle de Fedasil.