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Question écrite n° 4-5164

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Problèmes de personnel - Travailleurs de niveau A et B - Mesures

fonctionnaire
fonction publique
pénurie de main-d'oeuvre
administration du personnel
répartition géographique
administration fiscale
ministère

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
15/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3828

Question n° 4-5164 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans une interview accordée au journal De Standaard du 4 juillet 2009, M. Carlo Six, directeur-général des Finances déclare : « J'ai trop de personnes en Wallonie et trop peu de niveau A et B en Flandre ». M. Six indique qu'il est impossible de faire déplacer le personnel, même au sein d'une même région.

1. Le ministre est-il conscient de ce problème ?

2. Peut-il communiquer le nombre de personnes du niveau A et B excédentaires ou manquantes aux Finances, respectivement en Wallonie et en Flandre ?

3. Comment pense-t-il pouvoir résoudre ce problème de personnel ?

Réponse reçue le 15 décembre 2009 :

Mon département procède chaque année à une évaluation des besoins fonctionnels des différents services dans le cadre de l’élaboration du plan de personnel.

Lors de l’élaboration du plan de personnel 2009, il a été constaté pour les services de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, l’Administration des contributions directes (secteur taxation) et l’Administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines, secteur TVA-taxation, que les besoins fonctionnels pour le personnel de niveaux A et B étaient plus importants en région flamande. Ces besoins fonctionnels étaient principalement localisés pour les contributions directes dans les directions régionales de Anvers II (septante-neuf équivalents temps plein), Louvain (septante-quatre équivalents temps plein), Bruges (cinquante-deux équivalents temps plein), Gand (quarante-quatre équivalents temps plein), Hasselt (quarante-trois équivalents temps plein) et dans une moindre mesure Arlon (dix équivalents temps plein), et pour la TVA, Hasselt (soixante-et-un équivalents temps plein), Malines (quarante-sept équivalents temps plein), Bruges (quarante équivalents temps plein) et Gand (trente-sept équivalents temps plein).

Ce déficit principalement marqué en région flamande s’explique, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exposer à plusieurs reprises, par le nombre moins élevé de candidats – et donc de lauréats – néerlandophones que francophones lors des sélections comparatives de recrutement organisées dans les niveaux A et B.

Pour pallier en partie ce déficit, l’administration a décidé de recruter en 2008 des agents du niveau C néerlandophones. De même, des sélections comparatives de recrutement dans les niveaux A et B n’ont été organisées, en 2009, que pour des candidats du groupe linguistique néerlandais.

En ce qui concerne les mouvements de personnel au sein d’une même région, l’État belge (et donc mon département, comme d’ailleurs celui de mes collègues) se doit d’appliquer les dispositions légales relatives au statut des agents de l’État et au droit du travail.