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Question écrite n° 5-3327

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 30 septembre 2011

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

bpost - La Poste - Envois recommandés- Contestations - Condamnations

service postal

Chronologie

30/9/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4394

Question n° 5-3327 du 30 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Dans Moneytalk de février 2010, on signale que La Poste (bpost) a été condamnée parce qu'elle n'a pu prouver qu'un envoi recommandé avait bien été délivré.

« Un assuré ne paie pas les primes de son assurance-incendie. La compagnie d'assurance envoie alors une lettre recommandée à cet assuré pour lui signaler que sa couverture est suspendue. En vain. Le paiement n'est pas effectué. Quelques semaines plus tard, un incendie éclate dans l'habitation. L'assureur refuse toute intervention et est cité à comparaître par l'assuré qui affirme ne jamais avoir reçu la lettre recommandée. L'assuré obtient gain de cause devant le tribunal. L'assureur cite La Poste en justice. L'assureur a effectivement la preuve que la lettre avait été envoyée par recommandé. La Poste est condamnée par le tribunal car elle doit pouvoir démontrer qu'elle a effectivement délivré la lettre recommandée. »

Dans la conclusion de l'article, on souligne que La Poste ne peut invoquer ses conditions générales pour limiter sa responsabilité.

Voici nos questions :

1) Quel est, à ce jour, le nombre d'envois recommandés ayant fait l'objet d'une contestation ? (Je souhaiterais obtenir une ventilation par année et par région des données de la question 1 à la question 4).

2) Dans combien de cas cela a-t-il donné lieu à un procès ?

3) Combien de fois La Poste a-t-elle été condamnée ?

4) À combien se sont montés les dommages-intérêts payés aux victimes à la suite de ces contestations ?