S. 5-1813 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter    Bart Laeremans   

autoroute
circulation routière
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1813/1 5-1813/1 (PDF) Proposition de loi 22/10/2012
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2012   Dépôt Doc. 5-1813/1 5-1813/1 (PDF)
25/10/2012   Prise en considération
25/10/2012   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/10/2012   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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