S. 5-2157 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter    Bart Laeremans   

opposition politique
contrôle parlementaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
sûreté de l'Etat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2157/1 5-2157/1 (PDF) Proposition de loi 20/6/2013
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/6/2013   Dépôt Doc. 5-2157/1 5-2157/1 (PDF)
27/6/2013   Prise en considération
27/6/2013   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/6/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation