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Question écrite n° 5-812

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 29 décembre 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Campagne de régularisation 2009 - Fraude

migration illégale
asile politique
fraude
Office des étrangers
preuve
droit de séjour
admission des étrangers
demandeur d'asile

Chronologie

29/12/2010Envoi question
11/4/2011Réponse

Question n° 5-812 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En octobre de l'année passée, répondant à une demande d'explication de mon ancienne collègue Nele Jansegers relative au contrôle des documents soumis lors des demandes de régularisations, le secrétaire d'État a répondu ce qui suit :

« Lorsque le statut de séjour de l'intéressé a déjà été régularisé mais que l'on constate, par la suite, que de faux documents ont été introduits, une enquête pour fraude est ouverte. Si la fraude est constatée, l’Office des étrangers peut décider de mettre un terme au séjour. Le dossier est en effet réexaminé dans son ensemble en tenant compte de la nouvelle preuve de fraude. S’il apparaît que la fraude a effectivement joué un rôle important pour l’octroi d’une carte pour étranger, il peut être mis fin au séjour. L’intéressé reçoit alors un ordre de quitter le territoire. En cas de non-respect de cet ordre, il peut être procédé à un retour forcé. »

Les médias ont récemment publié une information selon laquelle un médecin de Brasschaat avait établi plus de 500 fausses attestations pour des illégaux et des demandeurs d'asile en vue de leur régularisation.

1. Ces cinq dernières années, dans combien de cas a-t-on constaté une fraude dans les demandes de régularisation ? Je souhaiterais la ventilation par année et par type de document falsifié.

2. Dans combien de cas a-t-on estimé que le document falsifié avait joué un rôle important pour l’octroi d’une carte pour étranger et a-t-on mis fin au séjour ? En d'autres termes, combien de fraudeurs ont-il reçu un ordre de quitter le territoire ?

3. Ces personnes sont-elles enregistrées et exclues d'une demande de régularisation ultérieure ? Ont-elles encore droit à l'aide médicale urgente gratuite ?

4. Combien de personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire sont-elles parties volontairement ? Combien en a-t-on rapatriées de force ?

5. Combien de ces personnes qui avaient reçu un ordre de quitter le territoire ont-elles encore demandé l'aide médicale urgente ?

Réponse reçue le 11 avril 2011 :

Tenir des statistiques requiert d’opérer des choix politiques en fonction des ressources financières et des moyens en personnel. Je peux vous confirmer qu’au cours de ces dernières années, l’Office des Étrangers (OE) a consenti des efforts considérables pour publier les statistiques relatives à l’immigration belge ainsi qu’aux éloignements du territoire belge.

Par exemple, de nombreuses statistiques concernant les régularisations humanitaires sont disponibles.

Toutefois, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas des statistiques précises demandées concernant les étrangers ayant commis des fraudes dans leurs demandes de régularisation.

Je suis néanmoins en mesure de vous communiquer les informations qui suivent : dans le cadre de la campagne de régularisation menée de septembre à décembre 2009, l’OE n’a encore, jusqu’à présent, accusé personne de falsification de documents et n’a jamais fait état de faux certificats médicaux. Il est vrai que, conformément aux tâches et obligations administratives qui lui incombent, l’OE a communiqué des suspicions de fraude aux autorités judiciaires, mais les enquêtes judiciaires des Parquets sont encore en cours. Par conséquent, la culpabilité de ces personnes n’est pas établie et l’OE est, en tout état de cause, tenu de respecter le secret de l’enquête.

Je puis vous confirmer que seuls les fraudeurs potentiels sont enregistrés. Cet enregistrement a pour but d’informer les Parquets ou les juges d’instruction de manière optimale et la plus exhaustive possible.

En dernier lieu, l’Office central pour la répression des faux de la police judiciaire fédérale déterminera si un document d’identité ou de voyage s’avère être un document faux ou falsifié et si l’étranger est condamné pour usage d’un tel document. Notons que le falsificateur peut également être condamné et que l’ensemble des pièces liées au délit peuvent être qualifiées de faux documents. Une telle condamnation a des retombées sur la procédure de séjour mais, par définition, elle n’exclut pas pour autant l’étranger.

En revanche, les étrangers qui ont effectivement commis des fraudes ne sont pas répertoriés dans une banque de données. Les données les concernant sont conservées dans leur dossier individuel.

Les étrangers fraudeurs ne sont pas exclus d’une demande de régularisation ultérieure. Pour toute nouvelle demande, il est toujours examiné si les conditions de recevabilité et au fond sont respectées.

Un étranger ne peut pas être exclu de l’aide médicale urgente parce qu’il a commis une fraude, même s’il a été condamné par le tribunal correctionnel.