S. 7-113 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes périphériques
Klaas Slootmans    Guy D'haeseleer    Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Adeline Blancquaert    Bob De Brabandere    Leo Pieters   

commune
communes à statut linguistique spécial ou à facilités
droit électoral
élection européenne
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emploi des langues
Fourons
province
juridiction administrative
réforme institutionnelle
régions et communautés de Belgique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-113/1 7-113/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 28/10/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2019   Dépôt Doc. 7-113/1 7-113/1 (PDF)
22/11/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
22/11/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission