S. 3-1447 Fiche du dossier Ch. 51-2020

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

loi-programme
coopération judiciaire
enquête judiciaire
peine de mort
procédure pénale
augmentation de capital
bilan
société commerciale
faillite
vote par procuration
administration pénitentiaire
droit pénitentiaire
détenu
établissement pénitentiaire
protection de la vie privée
Autorité de protection des données
bon du Trésor
consolidation de la dette
dette publique
emprunt public
trésor
Caisse d'amortissement
Commission de surveillance de la caisse d'amortissement
amortissement de la dette
droits de timbre
monnaie
société d'investissement
police
procédure disciplinaire
droit de vote
ressortissant étranger
élection locale
résidence
assurance automobile
personne morale
responsabilité pénale
déontologie professionnelle
profession financière
comptable
responsabilité civile
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
TVA
énergie nucléaire
Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médicament
soins de santé
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
abattage d'animaux
alimentation animale
fonds budgétaire
protection des animaux
santé animale
équidé
CPAS
catégorie sociale défavorisée
chauffage
intégration sociale
pauvreté
obligation alimentaire
personne âgée
équipement social
revenu minimal d'existence
Société nationale des chemins de fer belges
transport ferroviaire
secret professionnel
régime de retraite
retraite complémentaire
concession de services
distribution de l'eau
distribution d'énergie
entreprise de transport
entreprise publique
mesure nationale d'exécution
service postal
transport public
travaux publics
comité d'acquisition
notaire
gare ferroviaire
hypothèque
infrastructure de transport
propriété publique
fonds de pension
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2020/1 Projet de loi 11/10/2005
Ch. 51-2020/2 Amendements déposés en commission 21/10/2005
Ch. 51-2020/3 Amendements déposés en commission 25/10/2005
Ch. 51-2020/4 Amendements déposés en commission 25/10/2005
Ch. 51-2020/5 Amendements déposés en commission 25/10/2005
Ch. 51-2020/6 Amendements déposés en commission 26/10/2005
Ch. 51-2020/7 Rapport fait au nom de la commission 3/11/2005
Ch. 51-2020/8 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2005
Ch. 51-2020/9 Amendements déposés en commission 9/11/2005
Ch. 51-2020/10 Amendement déposé en commission 9/11/2005
Ch. 51-2020/11 Rapport fait au nom de la commission 10/11/2005
Ch. 51-2020/12 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2005
Ch. 51-2020/13 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2005
Ch. 51-2020/14 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2005
Ch. 51-2020/15 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2005
Ch. 51-2020/16 Texte adopté par les commissions 17/11/2005
Ch. 51-2020/17 Rapport fait au nom de la commission 18/11/2005
Ch. 51-2020/18 Amendements présentés après dépôt du rapport 24/11/2005
Ch. 51-2020/19 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/11/2005
3-1447/1 3-1447/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 28/11/2005
3-1447/4 3-1447/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/11/2005
3-1447/2 3-1447/2 (PDF) Amendements 6/12/2005
3-1447/3 3-1447/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/12/2005
3-1447/5 3-1447/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/12/2005
3-1447/6 3-1447/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/12/2005
3-1447/7 3-1447/7 (PDF) Décision de ne pas amender 15/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2020/1
17/11/2005   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 51-2020/16
24/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 55-58 + p. 68-69
24/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-4/o43)
Compte rendu intégral n° 171, p. 69-70
Ann. 3-134 Ann. 3-134 (PDF)
Doc. Ch. 51-2020/19
24/11/2005   Adoption avec amendement en commission
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
25/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
28/11/2005   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1447/1 3-1447/1 (PDF)
28/11/2005   Envoi en commission: Justice
28/11/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
28/11/2005   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
28/11/2005   Envoi en commission: Affaires sociales
8/12/2005   Inscription ordre du jour
15/12/2005   Amendements redéposés après l'aprobation du rapport Doc. 3-1447/2 3-1447/2 (PDF)
15/12/2005   Discussion générale Ann. 3-140 Ann. 3-140 (PDF)
15/12/2005   Discussion des articles Ann. 3-140 Ann. 3-140 (PDF)
15/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-10/o11) Ann. 3-140 Ann. 3-140 (PDF)
Doc. 3-1447/7 3-1447/7 (PDF)
  Commission: Justice
28/11/2005   Envoi en commission
6/12/2005   Inscription ordre du jour
6/12/2005   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
6/12/2005   Examen
6/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
6/12/2005   Adoption sans amendement
6/12/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1447/3 3-1447/3 (PDF)
28/11/2005   Envoi en commission
30/11/2005   Inscription ordre du jour
30/11/2005   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
30/11/2005   Examen
30/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
30/11/2005   Adoption sans amendement
30/11/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1447/4 3-1447/4 (PDF)
28/11/2005   Envoi en commission
6/12/2005   Inscription ordre du jour
6/12/2005   Non traité
13/12/2005   Inscription ordre du jour
13/12/2005   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
13/12/2005   Examen
13/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-2/o0)
13/12/2005   Adoption sans amendement
13/12/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
Doc. 3-1447/5 3-1447/5 (PDF)
28/11/2005   Envoi en commission
30/11/2005   Inscription ordre du jour
30/11/2005   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
30/11/2005   Examen
30/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
30/11/2005   Adoption sans amendement
7/12/2005   Inscription ordre du jour
7/12/2005   Reporté
13/12/2005   Inscription ordre du jour
13/12/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 3-1447/6 3-1447/6 (PDF)
15/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
23/12/2005   Sanction et promulgation
30/12/2005   Publication (57301-57314)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/12/2005
Commission: Justice
Non amendé 6/12/2005
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 30/11/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 30/11/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Affaires sociales
Non amendé 13/12/2005
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 13/12/2005
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/11/2005 5 30/11/2005
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 29/11/2005 30 13/1/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/12/2005 30/12/2005 , page 57301-57314

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