Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-272

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 30 janvier 2008

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Selor - Cour des comptes - Manquements dans la comptabilité

SELOR
vérification des comptes
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

30/1/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2008 )
22/2/2008 Réponse

Question n° 4-272 du 30 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lors du contrôle des comptes 2004 du Selor (SPF Personnel et Organisation), la Cour des comptes a signalé plusieurs manquements dans son 163e cahier.

Les comptes à établir conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 15 décembre 1994 doivent être soumis à l’approbation du comité de gestion, envoyés au ministre des Finances et transmis à la Cour des comptes. Pour l’année 2004, seul le compte de gestion a été approuvé par le comité de gestion. Le compte d’exécution a certes été élaboré et transmis au comité de gestion, mais il n’a jamais été approuvé en tant que tel par ledit comité. L’état de l’actif et du passif n’a pas été établi.

Une faute a également été commise dans les opérations de caisse. Le Selor n’a pas repris un montant en liquide dans son compte de gestion. Les dépenses et recettes de caisse doivent être comptabilisées quotidiennement. En outre, l’encaisse au 31 décembre de chaque année doit être examinée et constatée dans un procès-verbal.

Dans le compte d’exécution, les droits transférés d’une année antérieure ont été diminués de 129.117,56 euros. Cette diminution aurait dû faire suite à une décision de l’ordonnateur compétent, étayée par les documents nécessaires. Or, tel n’a pas été le cas. Les crédits budgétaires inscrits dans le compte d’exécution ne correspondent pas aux crédits approuvés par la loi. Les crédits de dépenses ont été dépassés en ce qui concerne les rémunérations (183.538,69 euros) et les frais d’investissement (518.502,99 euros). Le Selor a pu fournir une explication quant au contenu, mais il n’en reste pas moins que les crédits (de dépenses) approuvés par la loi constituent le plafond à concurrence duquel des dépenses déterminées peuvent être effectuées. Le dépassement de ce plafond est contraire à la législation relative à la comptabilité de l’État. Par ailleurs, les dépenses d’investissement comprennent, à tort, des frais de fonctionnement et inversement.

Entre-temps, le compte d’exécution de l’année 2004 a-t-il été approuvé par le comité de gestion ? L’état de l’actif et du passif a-t-il déjà été établi ? À quoi ces retards étaient-ils imputables ? Quelles mesures ont-elles été prises entre-temps pour éviter de tels retards ?

Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour contrôler avec précision les opérations de caisse du Selor et éviter les dépassements des crédits approuvés par la loi ?

Réponse reçue le 22 février 2008 :

Le compte d'exécution du budget 2004 n'a pas été soumis au Comité de gestion à ce jour car non demandé par la Cour des comptes. À la suite de l'audit des comptes de 2004, SELOR s'est engagé à rédiger et à soumettre chaque année au Comité de gestion les trois comptes visés dans l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la gestion financière de SELOR, à savoir les compte de gestion, compte d'exécution du budget et état de l'actif et du passif. C'est ainsi que le Comité de gestion réuni le 15 mars 2006 a approuvé ces comptes pour l'année 2005. Pour l'année 2006, ces trois comptes ont été approuvés le 14 mars 2007.

Comme mentionné ci-dessus, SELOR a rédigé pour la première fois au 31 décembre 2005 un état d'actif et de passif. SELOR a ainsi répondu à l'engagement pris avec la Cour des comptes dont il est fait mention dans le rapport de la Cour du 24 novembre 2005, de prendre les dispositions nécessaires au cours de l'année 2005 pour pouvoir rédiger un (premier) état d'actif et de passif à la date du 31 décembre 2005. C'est ainsi que SELOR a mis en place la comptabilité en partie double début 2005 et a rédigé un « plan comptable ». Ceci a donc permis de rédiger le premier état d'actif et de passif à la date du 31 décembre 2005.

En que qui concerne l'imputation des dépenses « caisse », la Cour des comptes a formulé, pour la première fois en 2005, la remarque selon laquelle les soldes de la caisse au 1er janvier et au 31 décembre devaient également être repris dans le compte de gestion. L'absence de ce solde dans les comptes de gestion des années antérieures n'avait jamais fait l'objet de remarque. Dès la remarque officielle formulée en novembre 2005 par la Cour des comptes (pour les comptes 2004), SELOR a donc repris — à partir du compte de gestion 2005 (établi au 1er janvier 2006) — le solde de la caisse dans son compte de gestion. De plus, comme annoncé à la Cour des comptes, SELOR impute automatiquement depuis le 1er août 2005 toute dépense et recette faite via la caisse.