S. 5-1124 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci
Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Filip Dewinter   

résolution du Parlement
Roi et famille royale
surveillance financière
propriété des biens
protection du patrimoine
contrôle financier
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-1124/1 5-1124/1 (PDF) Proposition de résolution 28/6/2011
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/6/2011   Dépôt Doc. 5-1124/1 5-1124/1 (PDF)
7/7/2011   Prise en considération
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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