Tables des auteurs et des orateurs concernant "Defraigne Christine" (Tout depuis 1995)

 
Tout depuis 1995
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Législature 1995-1999
  Documents parlementaires Annales Questions écrites
Absence du ministre-président flamand durant les communications de M. Paul Magnette, ministre-président du Gouvernement wallon, de M. Rudy Demotte, ministre-président du Gouvernement de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et de M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale      
  6-9
p. 6-7 6-9 p. 6-7 (PDF)
  6-9
p. 17 6-9 p. 17 (PDF)
Accueil de migrants - Soutien aux États de " première ligne " - Concertation entre le fédéral et les Régions (6-687)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 6-687
Action extérieure - Service européen (4-3913)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3913
Action extérieure - Service européen (4-5393)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5393
Adoption - Procédure - Deuxième adoption - Préparation - Nombre de réunions - Allégement éventuel - Coût (4-6813)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-6813
Afghanistan - Armée américaine - Changement de tactique (4-3916)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-3916
Afghanistan - Élections présidentielles - Conditions de sécurité - Ouverture politique vers les Pachtounes - Équilibre ethnique au sein du nouveau gouvernement - Présence de mercenaires en Afghanistan (4-3724)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3724
Afrique - Charles Taylor - Lutte contre l'impunité (4-3914)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3914
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-3910)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3910
Afrique - Concertation entre l'Europe et les Etats-Unis - Aide (4-5391)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5391
Airbus A400M - Avenir - Position belge - Livraison - Retard - Entreprises belges participant au programme - Impact financier - Pays participant au programme - État d'esprit (4-4610)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4610
Alcool au volant - Accidents avec blessé grave - Spécificité belge (5-3028)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      dossier clôturé
QE 5-3028
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2014-2015)      
  6-5
p. 6-7 6-5 p. 6-7 (PDF)
    Hommage à Mme Sabine de Bethune, présidente sortante
6-5
p. 6 6-5 p. 6 (PDF)
    Le Sénat après la sixième réforme de l'Etat
6-5
p. 6-7 6-5 p. 6-7 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2015-2016)      
    Le Sénat après la sixième réforme de l'Etat
6-13
p. 5-7 6-13 p. 5-7 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2016-2017)      
    Situation économique - Menaces terroristes - Fédéralisme de coopération - Rôle du Sénat - Répartition des compétences - Autonomie constitutive - Accords de coopération entre les parlements - Evaluation des décrets et ordonnances
6-22
p. 6-8 6-22 p. 6-8 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2017-2018)      
    Situation politique - Imprévisibilité du comportement électoral - Fossé entre l'opinion publique et le monde politique - Intégrité politique - Rapports d'information - Rôle institutionnel du Sénat - Conflit d'intérêts - Révision de la procédure des conflits d'intérêts - Surcharge du Conseil d'Etat
6-33
p. 6-8 6-33 p. 6-8 (PDF)
Allocution de la présidente du Sénat (Mme Christine Defraigne) (2018-2019)      
    Elections locales, régionales et fédérales - Démocratie - Rôle institutionnel du Sénat- Rapports d'information - Banque de données des affaires institutionnelles
6-42
p. 6-7 6-42 p. 6-7 (PDF)
Approvisionnement électrique - Black-out - Plan de délestage automatique - Découpage en zones - Equilibre régional - Indemnités en cas de délestage (6-65)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Marghem, ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
      Réponse
QE 6-65
Approvisionnement électrique - Risque de black-out - Passage à l'heure d'hiver - Augmentation des importations - Capacité d'importation simultanée (6-66)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Marghem, ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable
      Réponse
QE 6-66
Armée belge - Militaires en opérations à l'étranger - Blogs et autres sites Internet de réseaux sociaux - Contrôle (4-4625)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4625
Arrêté royal du 17 décembre 2003 déterminant les modalités d'évaluation des référendaires et des juristes de parquet, les critères d'évaluation et leur pondération - Application (3-2303)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-38
p. 2881 3-38 p. 2881 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-45
p. 3679-3680 3-45 p. 3679-3680 (PDF)
Aéroport de Bruxelles-National - Services aéroportuaires - Nouveaux opérateurs éventuels - Décision de désignation - Critères - Concertation avec les syndicats des opérateurs actuels (4-6773)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 4-6773
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Budget - Augmentation éventuelle - Scanner corporel - Acquisition éventuelle - Nombre - Coût - Impact sur le nombre de voyageurs - Vie privée - Atteinte (4-6485)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6485
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Budget - Augmentation éventuelle - Scanner corporel - Acquisition éventuelle - Nombre - Coût - Impact sur le nombre de voyageurs - Vie privée - Atteinte (5-293)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-293
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6486)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6486
Aéroport national Brussels Airport - Sécurité - Coût - Agents de police et agents de sécurité privés - Nombre - Organisation - Coordination - Évaluation - Contrôle (4-6487)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 4-6487
Banques de sperme - Dons de sperme - Pénurie - Insémination artificielle - Demandes de couples hétérosexuels et homosexuels - Chiffres - Coût (5-1476)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1476
Birmanie - Arrestation de Mme Aung San Suu Kyi - État de santé - Procès - Pressions sur le régime birman - Sanctions - Émissaire spécial des Nations unies pour la Birmanie - Rôle (4-3723)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3723
Boissons sucrées - Surconsommation calorique - Risques médicaux - Diminution de la consommation - Mesures - Politique à l'égard des jeunes - Campagnes d'information - Promotion de boissons non sucrées (4-7308)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-7308
Bracelets électroniques - Fonctionnement - Problèmes - Solutions envisagées (5-3129)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-3129
Burundi - Élections en 2010 - Préparation - Calendrier - Code électoral - CENI - Communauté internationale - Implication financière et technique - Contribution belge - Modification de la Constitution burundaise - Système électoral (4-4591)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4591
Bâtiments judiciaires - Installation de fumoirs (5-757)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-757
Cancer du sein et cancer de l'utérus - Test génétique - Centre de génétique humaine de la KUL - DNA Sequencer - Acquisition - Bénéficiaires des tests - Patients traités - Nombre - Acquisition en Communauté française (4-7514)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7514
Cancer du sein et cancer de l'utérus - Test génétique - Centre de génétique humaine de la KUL - DNA Sequencer - Acquisition - Bénéficiaires des tests - Patients traités - Nombre - Acquisition en Communauté française (5-352)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-352
Cannabis - Consommation chez les jeunes - Résultats de l'étude du Centre de recherches et d'informations des organisations de consommateurs (CRIOC) et de la Fondation Rodin - Actions d'information et de prévention (3-6222)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-81
p. 8804 3-81 p. 8804 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-87
p. 9731-9733 3-87 p. 9731-9733 (PDF)
Cannabis - Lutte - Budget - Contrôle aux abords des écoles - Autres mesures de contrôle - Plantations de cannabis - Chiffres (5-1104)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1104
Catastrophes naturelles en Belgique - Protection de la population - Outils de communication - Systèmes d'alerte « info-r!sques » et « be alert » - Développement - Campagnes d'information à destination de la population (6-954)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Jambon, vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
      Réponse
QE 6-954
Centrales d'appel 100, 101 et 112 - Budget - Calltalkers fédéraux - Nombre - Recrutement - Carrière - Formation (5-1105)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-1105
Centres fermés pour mineurs - Accompagnement moral - Réinsertion (6-705)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 6-705
Changements climatiques - Point de vue de Mr Harald Welzer dans le livre "Les guerres du climat" (4-6988)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
      Réponse
QE 4-6988
Chiens - Chats - Redevance pour identification et enregistrement - Taxe - Impact sur la TVA pour les professionnels (5-7643)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
QE 5-7643
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7534)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-7534
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7535)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7535
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (4-7536)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7536
Chèques repas - Coût élevé - Utilisation compliquée - Suppression éventuelle (5-294)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 5-294
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures (4-7315)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7315
Code de la route - Infractions - Amendes et condamnations - Conducteurs belges et étrangers - Discriminations - Mesures (5-357)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-357
Cohabitation légale - Répartition des types de cohabitation (Lien de parenté ou non - Droits de succession - Région wallonne) (3-6968)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9816 3-88 p. 9816 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10418-10419 3-90 p. 10418-10419 (PDF)
Cohabitation légale - Répartition des types de cohabitation (Lien de parenté ou non - Droits de succession - Région wallonne) (3-6969)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-88
p. 9827 3-88 p. 9827 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10547-10549 3-90 p. 10547-10549 (PDF)
Commissariat général des réfugiés et des apatrides (CGRA) - Dossiers de mutilations génitales féminines - Différences de traitement (5-6556)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6556
Communication de M. Olivier Paasch, ministre-president de la Communauté germanophone (Rôle du Sénat dans le nouveau paysage institutionnel)      
  6-10
p. 9-26 6-10 p. 9-26 (PDF)
Communication du gouvernement - M. Elio Di Rupo, premier ministre, annonce que le Roi Albert II abdiquera le 21 juillet 2013 et sera succédé par son fils le prince Philippe - Hommage      
    Discussion
5-110
p. 6-14 5-110 p. 6-14 (PDF)
Communication du premier ministre (16 janvier 2015 - Gouvernement Charles Michel I)      
    4. Discussion
6-8
p. 17-58 6-8 p. 17-58 (PDF)
Communication du premier ministre - Absence du premier ministre pour raisons familiales urgentes - Report      
  6-7
p. 6-7 6-7 p. 6-7 (PDF)
Communications de M. Paul Magnette, ministre-président du Gouvernement wallon, de M. Rudy Demotte, ministre-président du Gouvernement de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et de M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Rôle du Sénat dans le nouveau paysage institutionnel)      
  6-9
p. 6-17 6-9 p. 6-17 (PDF)
Conflit d'intérêts entre d'une part la qualité de corapporteur et d'autre part la fonction et le travail de Mme De Sutter - Discussion du rapport d'information 6-98/2 - Gestation pour autrui - Le Sénat décide par assis et levé qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts      
  6-14
p. 70 6-14 p. 70 (PDF)
  6-14
p. 36-37 6-14 p. 36-37 (PDF)
  6-14
p. 34 6-14 p. 34 (PDF)
  6-14
p. 68 6-14 p. 68 (PDF)
Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension (doc. Chambre, n°s 54-2378/1-7) (6-362)      
    Discussion
6-32
p. 4-30 6-32 p. 4-30 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0037/1) (4-547)      
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Ch. 52-0039/1) (4-548)      
    Discussion
4-21
p. 5-23 4-21 p. 5-23 (PDF)
Conflit d'intérêts entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement flamand à propos de la proposition de décret relatif à l'interprétation des articles 44, 44bis et 62, § 1er, 7°, 9° et 10° du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 (Parlement flamand, doc. 1163 (2006-2007) - N°s 1 à 6) (Ecoles dans les communes à facilités) (4-643)      
    Discussion
4-29
p. 34-43 4-29 p. 34-43 (PDF)
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-3912)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3912
Congo-Brazzaville - Élection présidentielle (4-5392)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5392
Constitution d'une commission spéciale "Radicalisation"      
    Prolongation du mandat
6-13
p. 8-9 6-13 p. 8-9 (PDF)
Contrôle technique - Augmentation du nombre de cartes rouges (5-2927)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-2927
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains - Ratification (4-3903)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3903
Cour d'appel de Liège - Chambre fiscale - Décisions défavorables aux contribuables - Chiffres (5-9267)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9267
Cour pénale internationale (CPI) - Coopération des pays africains (4-3905)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3905
Cours et tribunaux - Accueil - Courrier - Absence de réponse de la part de l'ordre judiciaire - Plaintes déposées au Conseil supérieur de la Justice par des citoyens - Solutions pour une meilleure administration (5-1674)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-1674
Cuba - Redéfinition relations (4-3915)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3915
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5076)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-5076
Cybercriminalité - Sites sensibles de l’État belge - Sécurité - Service de veille technologique éventuel - Computer Crime Unit - Lutte plus efficace - Budget - Augmentation (4-5733)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5733
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (Gestation pour autrui) (6-98)      
    Discussion du rapport d'information (6-98/2)
6-14
p. 27-70 6-14 p. 27-70 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en matière de lutte contre le vol d'oeuvres d'art (6-357)      
    Demande de Mme Sabine de Bethune, M. Jean-Jacuqes De Gucht, Mmes Christine Defraigne, Cindy Franssen et Brigitte Grouwels, MM. Joris Poschet et Johan Verstreken, Mme Nadia El Yousfi, MM. Karl-Heinz Lambertz, Philippe Mahoux et Patrick Prévot, Mmes Christinane Vienne, Olga Zrihen et Martine Taelman, MM. Bert Anciaux et Rob Beenders, Mmes Katia Segers et Güler Turan, MM. Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba et Mme Véronique Waroux
6-357/1
p. 1-7 6-357/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion de la demande (6-357/1)
6-30
p. 22-28 6-30 p. 22-28 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant l'optimisation de la coopération entre le gouvernement fédéral et les Régions en ce qui concerne la publicité des mesures politiques en faveur des indépendants et des PME, ainsi qu'en ce qui concerne la simplification administrative (6-320)      
    Demande de Mmes Anne Barzin, Valérie De Bue, Christine Defraigne, Karin Brouwers, Sonja Claes, Sabine de Bethune, Brigitte Grouwels, Anne Brusseel, Martine Taelman, Nadia El Yousfi, Véronique Jamoulle, Anne Lambelin, Christie Morreale, Christiane Vienne, Olga Zrihen, Katia Segers, Güler Turan, Véronique Waroux, Petra De Sutter, Elisabeth Meuleman, Hélène Ryckmans et Cécile Thibaut et de MM. Jacques Brotchi, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Jean-Paul Wahl, Steven Vanackere, Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Karl-Heinz Lambertz, Philippe Mahoux, Patrick Prévot, Bert Anciaux, Rob Beenders, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquennes, Bertin Mampaka Mankamba et Philippe Henry
6-320/1
p. 1-6 6-320/1 p. 1-6 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la gouvernance climatique intrabelge (6-235)      
    Vote sur la demande (6-235/1) et explication de vote de Mme Christine Defraigne
      Rejet
6-14
p. 97 6-14 p. 97 (PDF)
  6-14
p. 91-92 6-14 p. 91-92 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne les nouvelles applications en matière de soins de santé et notamment de santé mobile (6-261)      
    Demande de Mmes Martine Taelman, Anne Brusseel, Anne Barzin, Valérie De Bue, Christine Defraigne, Sonja Claes, Cindy Franssen, Brigitte Grouwels, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan et Véronique Waroux et de MM. Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Jacques Brotchi, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Alexander Miesen, Jean-Paul Wahl, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquennes et Bertin Mampaka Mankamba
6-261/1
p. 1-7 6-261/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion de la demande (6-261/1)
6-16
p. 6-9 6-16 p. 6-9 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Régions en vue d'instaurer une offre et un plan de transports publics mieux intégrés (6-201)      
    Demande de Mmes Karin Brouwers, Nadia El Yousfi, Christiane Vienne, Olga Zrihen, Anne Barzin, Valérie De Bue, Christine Defraigne, Petra De Sutter, Elisabeth Meuleman, Cécile Thibaut, Ann Brusseel, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan et Véronique Waroux et de MM. Steven Van Ackere, Johan Verstreken, Philippe Mahoux, Patrick Prévot, Jacques Brotchi, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Alexander Miesen, Jean-Paul Wahl, Philippe Henry, Hermes Sanctorum, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba
6-201/1
p. 1-5 6-201/1 p. 1-5 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air, en vue de promouvoir la santé publique (6-391)      
    Demande de Mme Elisabeth Meuleman, de MM. Philippe Henry et Joris Poschet, de Mmes Karin Brouwers, Sabine de Bethune et Brigitte Grouwels, de MM. Steven Vanackere, Johan Verstreken, Bert Anciaux et Rob Beenders, de Mmes Katia Segers et Güler Turan, de MM. Bart Van Malderen et Jean-Jacques De Gucht, de Mme Martine Taelman, de M. Lode Vereeck, de Mme Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Giller Mouyard, Jean-Paul Wahl, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba, de Mmes Véronique Waroux, Nadia El Yousfi et Latifa Gahouchi, de M. Christophe Lacroix, de Mme Anne Lambelin, de M. Karl-Heinz Lambertz, de Mme Christie Morreale, de M. Patrick Prévot, de Mmes Simone Susskind, Christiane Vienne et Olga Zrihen
6-391/1
p. 1-10 6-391/1 p. 1-10 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-391/2)
6-41
p. 24-48 6-41 p. 24-48 (PDF)
  6-41
p. 20-22 6-41 p. 20-22 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne la prévention et l'élimination de perturbateurs endocriniens présents dans les produits de consommation, en vue de promouvoir la santé publique (6-303)      
    Demande de Mmes Cindy Franssen, Brigitte Grouwels et Karin Brouwers, de M. Johan Verstreken, de Mmes Sabine de Bethune, Nadia El Yousfi, Latifa Gahouchi, Véronique Jamoulle et Anne Lambelin, de MM. Karl-Heinz Lambertz et Philippe Mahoux, de Mme Christie Morreale, de M. Patrick Prévot, de Mmes Christiane Vienne, Olga Zrihen et Petra De Sutter, de M. Philippe Henry, de Mmes Annemie Maes, Elisabeth Meuleman, Hélène Ryckmans, Cécile Thibaut et Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mmes Valérie De Bue et Christine Defraigne, de MM. Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard et Jean-Paul Wahl, de Mmes Ann Brusseel et Martine Taelman, de MM. Bert Anciaux et Rob Beenders, de Mmes Katia Segers et Güler Turan, de MM. Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba et de Mme Véronique Waroux
6-303/1
p. 1-5 6-303/1 p. 1-5 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-303/2)
6-37
p. 5-30 6-37 p. 5-30 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre, d'une part, les institutions culturelles et scientifiques fédérales et, d'autre part, les Communautés (et la Région de Bruxelles-Capitale) et concernant l'avenir de la politique culturelle dans notre pays (6-109)      
    Discussion de la demande (6-109/1)
      La discussion de la demande d'établissement d'un rapport d'information est reportée
6-7
p. 10-12 6-7 p. 10-12 (PDF)
  6-11
p. 48-49 6-11 p. 48-49 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le droit de réponse sur Internet (6-465)      
    Demande de M. Alain Destexhe, de Mme Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Gilles Mouyard, Jean-Paul Wahl, Lionel Bajart, Rik Daems et Jean-Jacques De Gucht, de Mme Martine Taelman, de M. Lode Vereeck, de Mmes Karin Brouwers et Brigitte Grouwels, de MM. Joris Poschet, Bert Anciaux et Rob Beenders, de Mmes Katia Segers et Güler Turan et de M. Bart Van Malderen
6-465/1
p. 1-7 6-465/1 p. 1-7 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information concernant le suivi de la mise en oeuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (6-97)      
    Discussion de la demande (6-97/1)
6-6
p. 15-23 6-6 p. 15-23 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-97/2)
6-9
p. 17-69 6-9 p. 17-69 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la "société intelligente" numérique (6-413)      
    Demande de M. Christophe Lacroix, de Mmes Katia Segers et Nadia El Yousfi, de M. Bert Anciaux, de Mme Latifa Gahouchi, de M. Rob Beenders, de Mmes Anne Lambelin et Güler Turan, de MM. Karl-Heinz Lambertz et Bart Van Malderen, de Mme Christie Morreale, de M. Patrick Prévot, de Mmes Simone Susskind, Christiane Vienne, Olga Zrihen et Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Gilles Mouyard, Jean-Paul Wahl et Jean-Jacques De Gucht, de Mmes Martine Taelman, Karin Brouwes et Sabine de Bethune, de MM. Johan Verstreken, Christophe Lacroix, François Desquesnes et Bertin Mampaka Mankamba et de Mme Véronique Waroux
6-413/1
p. 1-7 6-413/1 p. 1-7 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur l'impact sur la Santé publique des politiques environnementales, particulièrement en ce qui concerne l'utilisation de produits toxiques ou considérés comme toxiques au regard des textes normatifs européens et de leur traduction en droit belge, notamment dans les politiques de prévention (6-117)      
    Discussion de la demande (6-117/1)
      La discussion de la demande d'établissement d'un rapport d'information est reportée
6-7
p. 13-14 6-7 p. 13-14 (PDF)
  6-10
p. 29-34 6-10 p. 29-34 (PDF)
  6-11
p. 48-49 6-11 p. 48-49 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées relative à la levée des obstacles législatifs et réglementaires empêchant le développement harmonieux de la 5G en Belgique (Communication mobile) (6-414)      
    Demande de Mme Anne Barzin, de M. Jacques Brotchi, de Mme Christine Defraigne, de MM. Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Gille Mouyard et Jean-Paul Wahl, de Mmes Karin Brouwers et Brigitte Grouwels, de MM. Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht et Lode Vereeck
6-414/1
p. 1-7 6-414/1 p. 1-7 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge (6-131)      
    Proposition de MM. Philippe Mahoux, Steven Van Ackere, Patrick Prévot, Johan Verstreken, Pol Van Den Driessche, Jan Van Esbroeck, Karl Vanlouwe, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes, Bertin Mampaka Mankamba, Rik Daems, Jean-Jacques De Gucht, Lode Vereeck, Jacques Brotchi, Olivier Destrebecq, Yves Evrard et Jean-Paul Wahl et de Mmes Nadia El Yousfi, Latifa Gahouchi, Véronique Jamoulle, Anne Lambelin, Christie Morreale, Christiane Vienne, Olga Zrihen, Karin Brouwers, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan, Véronique Waroux, Martine Taelman, Valérie De Bue et Christine Defraigne
6-131/1
p. 1-2 6-131/1 p. 1-2 (PDF)
    Discussion de la demande (6-131/1)
6-7
p. 17-21 6-7 p. 17-21 (PDF)
    Discussion du rapport d'information (6-131/2)
6-11
p. 5-47 6-11 p. 5-47 (PDF)
Demande d'établissement d'un rapport d'information sur le processus décisionnel intrabelge en matière de répartition de l'effort climatique au regard des objectifs climatiques (6-253)      
    Proposition de MM. Steven Vanackere, Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Jean-Paul Wahl, Jean-Jacques De Gucht, Rik Daems, Lode Vereeck, Bert Anciaux, Bart Van Malderen, Christophe Bastin, François Desquesnes, Bertin Mampaka-Mankamba, Philippe Mahoux et Patrick Prévot et de Mmes Karin Brouwers, Sonja Claes, Sabine de Bethune, Cindy Franssen, Brigitte Grouwels, Christine Defraigne, Ann Brusseel, Martine Taelman, Ingrid Lieten, Katia Segers, Güler Turan, Véronique Waroux, Anne Lambelin et Christiane Vienne
6-253/1
p. 1-4 6-253/1 p. 1-4 (PDF)
    Discussion des amendements (6-253/5)
6-25
p. 40-47 6-25 p. 40-47 (PDF)
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6641)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-6641
Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré (4-6642)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 4-6642
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7069)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7069
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (4-7070)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7070
Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel (5-345)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-345
Denturistes - Reconnaissance de la profession - Diplôme - Formations (6-519)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-519
Dexia Banque Belgique (DBB) - Obligation " DBB 6.25 % " - Coupons - Remboursement et paiement différé - État de la question (5-6795)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
      Question sans réponse
QE 5-6795
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-4631)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4631
Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition - État d'avancement - Consultation des partenaires sociaux - Contexte économico-social - Craintes - Conscientisation des citoyens (4-6096)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-6096
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2013 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2015 (6-119)      
    Discussion
6-7
p. 21-29 6-7 p. 21-29 (PDF)
      Articles de presse - Réforme du Sénat - Nombre de personnel
6-7
p. 24-29 6-7 p. 24-29 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2014 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2016 (6-245)      
    Discussion
6-14
p. 81-89 6-14 p. 81-89 (PDF)
      Article 174 de la Constitution - Le Sénat fixe sa dotation - Amendement au projet du budget à la Chambre
6-14
p. 86 6-14 p. 86 (PDF)
  6-14
p. 85 6-14 p. 85 (PDF)
  6-14
p. 83 6-14 p. 83 (PDF)
  6-14
p. 88 6-14 p. 88 (PDF)
      Personnel - Organigramme
6-14
p. 88 6-14 p. 88 (PDF)
  6-14
p. 86-87 6-14 p. 86-87 (PDF)
  6-14
p. 83-84 6-14 p. 83-84 (PDF)
  6-14
p. 85 6-14 p. 85 (PDF)
Dotation du Sénat - Dépenses de l'exercice 2015 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2017 (6-304)      
    Discussion
      Données budgétaires - Economies - Clé de répartition avec la Chambre - Coûts de la sécurité - Coût salarial - Financement des partis politiques - Rôle du Sénat - Perspective pluriannuelle
6-24
p. 19-33 6-24 p. 19-33 (PDF)
Durant la discussion sur trois résolutions concernant la question de la Palestine il surgit un débat concernant la compétence du Sénat sur ce sujet après la sixième réforme de l'Etat      
  6-27
p. 15-32 6-27 p. 15-32 (PDF)
Débat d'actualité : l'absence de la circulaire promise sur la régularisation des demandeurs d'asile      
    Régularisation des personnes sans papiers - Absence de la circulaire promise - Mise en oeuvre de l'accord gouvernemental - Lenteur de la procédure - Ancrage local durable - Régularisation par le travail - Migration economique - Elaboration de critères objectifs - Régularisation générale - Initiative du premier ministre - Expulsion - Entretiens séparés du premier ministre avec chaque ministre - Permis de séjour au lieu de régularisation
      Débat
4-68
p. 6-20 4-68 p. 6-20 (PDF)
Débat d'actualité : l'attentat à Liège      
    Hétacombe - Trafic illégal d'armes - Libération conditionnelle
      Débat
5-40
p. 19-33 5-40 p. 19-33 (PDF)
Débat d'actualité : la situation à Gaza      
    Livraison d'armes via l'aéroport de Bierset - Enquête internationale afin de poursuivre ceux qui ont violé le droit international humanitaire et de la guerre - Paiement par Israël de la reconstruction et de l'élimination des bombes à fragmentation - Dénonciation par le CICR - Utilisation de bombes au phosphore, à l'uranium et au tungstène - Interdiction d'accès pour les journalistes - Renforcement des relations avec Israël malgré le non-respect des résolutions ONU - Convocation de l'ambassadeur - Bombardement de la principale agence ONU - Victimes enfants - Blocage de l'aide humanitaire - Existence d'un Etat palestinien - Conditions pour le cessez-le-feu - Export du conflit en Europe - Evacuation d'enfants blessés - Corridor humanitaire - Fatah-Hamas-OLP - Création d'un hôpital dans le cadre de la coopération au développement
      Débat
4-59
p. 7-25 4-59 p. 7-25 (PDF)
Débat sur la politique de sécurité      
    Lutte contre le terrorisme - Conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 consacré à la sécurité et à la justice - Coopération européenne - Insécurité du citoyen - Police - Lutte contre le crime - Sécurité publique - Procédure pénale - Peines - Fondamentalisme islamique
3-50
p. 4-37 3-50 p. 4-37 (PDF)
Déchets hautement radioactifs - Gestion - Solution de l'enfouissement - Budget (4-6989)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
      Réponse
QE 4-6989
Déclaration du gouvernement (11 octobre 2005 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Budget en équilibre
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Déclaration libératoire unique
3-128
p. 31 3-128 p. 31 (PDF)
      Equilibre de la sécurité sociale
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Fins de carrières - Contrat de solidarité entre générations
3-128
p. 30-31 3-128 p. 30-31 (PDF)
      Mesures en faveur des indépendants
3-128
p. 30 3-128 p. 30 (PDF)
      Réduction des charges sociales
3-128
p. 29 3-128 p. 29 (PDF)
      Taxation des sicav de capitalisation
3-128
p. 31 3-128 p. 31 (PDF)
Déclaration du gouvernement (12 octobre 2004 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Première partie)
      Augmentation du budget de la protection civile
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Budget en équilibre
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Divorce sans faute
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Forum institutionnel - Réforme du Sénat
3-78
p. 28-29 3-78 p. 28-29 (PDF)
      Garde alternée
3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Lutte contre la fraude fiscale et sociale
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Mesures antitabac
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Perception d'une cotisation sociale sur les voitures de société
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
      Politique de la justice
3-78
p. 27-28 3-78 p. 27-28 (PDF)
  3-78
p. 28 3-78 p. 28 (PDF)
      Statut social des indépendants
3-78
p. 27 3-78 p. 27 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 juillet 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion (Deuxième partie)
      Accroissement des dépenses de soins de santé
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Dossier communautaire
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Lutte contre la criminalité
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique de l'emploi
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique de la justice
3-6
p. 6 3-6 p. 6 (PDF)
      Politique environnementale
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
      Questions éthiques et bioéthiques
3-6
p. 7 3-6 p. 7 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2003 - Gouvernement Verhofstadt II)      
    Discussion
      Augmentation du budget de la Justice
3-15
p. 31 3-15 p. 31 (PDF)
      Lancement du Fonds des créances alimentaires
3-15
p. 31 3-15 p. 31 (PDF)
      Priorité de l'emploi
3-15
p. 29-30 3-15 p. 29-30 (PDF)
      Réforme de la police - Renforcement d'une police de proximité
3-15
p. 30 3-15 p. 30 (PDF)
      Réforme du statut social des indépendants
3-15
p. 30-31 3-15 p. 30-31 (PDF)
      Situation économique
3-15
p. 29-29 3-15 p. 29-29 (PDF)
Déclaration du gouvernement (14 octobre 2008 - Gouvernement Leterme I)      
    Discussion
      Asile et immigration
4-44
p. 12 4-44 p. 12 (PDF)
      Crise bancaire, financière et économique - Mesures nationales, européennes et internationales - Sauvegarde de nos institutions financières
4-44
p. 9-10 4-44 p. 9-10 (PDF)
      Exécution des peines
4-44
p. 12 4-44 p. 12 (PDF)
      Institution d'un tribunal de la famille
4-44
p. 11 4-44 p. 11 (PDF)
      Lutte contre le terrorisme
4-44
p. 12 4-44 p. 12 (PDF)
      Politique socioéconomique et politique budgétaire
4-44
p. 10-11 4-44 p. 10-11 (PDF)
      Promotion de la médecine générale
4-44
p. 11 4-44 p. 11 (PDF)
      Réforme de la procédure de liquidation-partage
4-44
p. 11 4-44 p. 11 (PDF)
Déclaration du gouvernement (20 mars 2008 - Gouvernement Leterme I)      
    Discussion
      Alignement du régime des allocations familiales pour indépendants sur celui des allocations familiales pour salariés
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Baisse des impôts
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Dossier institutionnel
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Exécution de la peine
4-23
p. 10-11 4-23 p. 10-11 (PDF)
      Immigration
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Les mesures proposées ne sont pas chiffrées
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Numerus clausus
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Plan cancer
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
      Politique d'asile - Problème des régularisations
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Situation des apatrides
4-23
p. 11 4-23 p. 11 (PDF)
      Suppression progressive de la cotisation de solidarité sur les pensions
4-23
p. 10 4-23 p. 10 (PDF)
Déclaration du gouvernement (21 décembre 2007 - Gouvernement Verhofstadt III) (Crise politique - Mise sur pied d'un gouvernement "intérimaire", limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points - Réformes institutionnelles)      
    Discussion
      Augmentation des droits d'émission pour la sidérurgie liégeoise (Arcelor-Mittal)
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Construction de nouveaux établissements pour personnes internées
4-11
p. 14 4-11 p. 14 (PDF)
      Crise politique
4-11
p. 10 4-11 p. 10 (PDF)
      Délinquants sexuels
4-11
p. 14 4-11 p. 14 (PDF)
      Gouvernement intérimaire, limité dans le temps et dans sa composition et avec un programme limité à dix points
4-11
p. 10-16 4-11 p. 10-16 (PDF)
      Lutte contre l'arriéré judiciaire
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
  4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
      Lutte contre la cancer
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Malades chroniques
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Maîtrise du prix de produits de base pour les ménages : conclusion de convenants avec le secteur de l'énergie et de la distribution
4-11
p. 11 4-11 p. 11 (PDF)
      Politique énergétique
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Pénalisation du délit d'évasion
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
      Réductions d'impôts
4-11
p. 11 4-11 p. 11 (PDF)
      Réforme de l'Etat - Groupe de travail Octopus
4-11
p. 15-16 4-11 p. 15-16 (PDF)
      SNCB : service minimum à assurer en cas de grève
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
      Statut social des indépendants
4-11
p. 12 4-11 p. 12 (PDF)
      Surpopulation carcérale
4-11
p. 13 4-11 p. 13 (PDF)
Déclaration du gouvernement (21 novembre 2012 - Gouvernement Di Rupo I) (Accord sur le budget 2013 et la politique de relance)      
    Discussion
      Economies budgétaires
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
      Modération salariale
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
      Réforme Salduz : rémunération des avocats
5-80
p. 29 5-80 p. 29 (PDF)
      Réforme de l'aide judiciaire
5-80
p. 29 5-80 p. 29 (PDF)
      Régularisation fiscale
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
      Révision et simplification du système de perception du précompte mobilier
5-80
p. 28 5-80 p. 28 (PDF)
Déclaration du gouvernement (31 décembre 2008 - Gouvernement Van Rompuy I)      
    Discussion
      Commission d'enquête parlementaire relative à la gestion par le gouvernement du débâcle de la banque Fortis - Séparation des pouvoirs - Crise gouvernementale
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Crise bancaire et financière : commission d'enquête Chambre-Sénat
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Dialogue communautaire
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Etat des lieux de l'action du SPF Justice de la précédente législature
4-56
p. 10-11 4-56 p. 10-11 (PDF)
      Lutte contre l'arriéré judiciaire
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
  4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
      Plan de relance économique
4-56
p. 9 4-56 p. 9 (PDF)
      Politique sociale
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
      Problème de la surpopulation carcérale
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
      Projet Phénix d'informatisation de la Justice
4-56
p. 11 4-56 p. 11 (PDF)
      Suppression de la cotisation de solidarité sur les pensions
4-56
p. 10 4-56 p. 10 (PDF)
Déclaration du gouvernement (7 décembre 2011 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
5-39
p. 7-88 5-39 p. 7-88 (PDF)
      Adaptation du système des intérêts notionnels
5-39
p. 42 5-39 p. 42 (PDF)
      Budget et dette publique
5-39
p. 41-42 5-39 p. 41-42 (PDF)
      Réforme de l'allocation d'attente et de chômage
5-39
p. 43 5-39 p. 43 (PDF)
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale (15 octobre 2013 - Gouvernement Di Rupo I)      
    Discussion
      Sur le fait que la discussion de la déclaration du gouvernement ait lieu après le vote à la Chambre
5-120
p. 24 5-120 p. 24 (PDF)
Décès d'anciens sénateurs (2018-2019)      
    M. Jean Barzin
6-42
p. 15 6-42 p. 15 (PDF)
Défense - Postes vacants - Candidats - Pénurie - Mesures - Formation spécifique pour demandeurs d'emploi (5-1477)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 5-1477
Démission de sénateurs (2018-2019)      
    Mme Christine Defraigne
6-44
p. 5 6-44 p. 5 (PDF)
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Enquêtes - Mesures (5-1673)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 5-1673
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures (5-1478)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
      Réponse
QE 5-1478
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures (5-1671)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1671
Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Raisons - Contrôles - Réorganisation - Lutte - Mesures (5-1475)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-1475
Détention à domicile - Mise en œuvre - Budget - Fiabilité du système - Garantie - Mode d'attribution (5-2908)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-2908
Egalité entre les hommes et les femmes - Entreprises publiques - Sociétés cotées en Bourse - Conseil d'administration - Présence de femmes - Objectif de 30 % - Mesures - Opinion de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) (5-390)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-390
Enquête du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité concernant les activités des services de renseignements dans la lutte contre la prolifération à l'occasion d'un dossier d'exportation (Exportation par une firme belge de matériel pouvant contribuer à la prolifération nucléaire en Iran) (3-1542)      
    Rapport de Mme Defraigne
3-1542/1
p. 1-7 3-1542/1 p. 1-7 (PDF)
    Discussion
3-148
p. 22-31 3-148 p. 22-31 (PDF)
  3-148
p. 31-52 3-148 p. 31-52 (PDF)
    Vote réservé et explications de vote de MM. Brotcorne, Mahoux, Wille, Coveliers, Hugo Vandenberghe, Moureaux et Van den Brande et de Mmes Defraigne et Durant
3-149
p. 37-40 3-149 p. 37-40 (PDF)
  3-149
p. 86-87 3-149 p. 86-87 (PDF)
Entreprises de titres-services - Contrats - Protection du consommateurs - Clauses - Régime d'absence de prestation - Responsabilité en cas de vol ou de dégâts - Plaintes - Nombre (6-1265)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Peeters, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
      Réponse
QE 6-1265
Entreprises publiques - Service minimum - Instauration éventuelle - Autres mesures - Sanction en cas de grève sauvage - Engagement de personnel supplémentaire (5-1472)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
      dossier clôturé
QE 5-1472
European Union Battle Group - Battle Group belge - Exercices "Active" et "Quick response" - Résultats - Retombées qualitatives sur l'Armée belge (4-4620)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4620
Excès de vitesse - Lutte - Amendes - Nombre - Différence entre les trois régions du pays - Raisons - Mesures (5-1471)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 5-1471
Exposition Superdemocratie au Sénat - Mégaphone dans la salle plénière      
  6-33
p. 14-15 6-33 p. 14-15 (PDF)
Fait personnel - Mme Christine Defraigne qualifie de scandaleux des propos tenus à son égard par M. Philippe Moureaux (Débat d'actualité sur la situation à Gaza)      
  4-59
p. 11 4-59 p. 11 (PDF)
Fonctionnement du nouveau Sénat      
  6-5
p. 13-14 6-5 p. 13-14 (PDF)
Fondation Roi Baudouin - Rapport sur la situation financière de la femme - Précarité - Lutte - Meilleure information - Profil type - Causes - Pension alimentaire - Défaut de paiement de l'ex-conjoint - Mesures (5-292)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-292
Fondation Roi Baudouin - Rapport sur la situation financière de la femme - Précarité - Lutte - Meilleure information - Profil type - Causes - Pension alimentaire - Défaut de payement de l'ex-conjoint - Mesures (4-7202)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7202
Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI) - Quatrième réunion annuelle à Sharm El Sheikh - Préparation - Union européenne - États membres - Positions - Coordination - Propositions belges (4-4632)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Chastel, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au Ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4632
Friandises - Emballage - Forte ressemblance avec les paquets de cigarettes - Prévention contre le tabagisme chez les jeunes - Mesures (5-2209)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie
      Réponse
QE 5-2209
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-3720)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3720
Gabon - Décès du président Omar Bongo - Transition politique - Rôle de l'Union européenne (UE) - Biens éventuels de la famille Bongo en Belgique - Intérêts politiques et commerciaux de la Belgique au Gabon (4-5382)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5382
Galileo (4-1714)      
    Rapport fait au nom du Groupe de travail "Espace" par Mme Christine Defraigne
4-1714/1
p. 1-17 4-1714/1 p. 1-17 (PDF)
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-3719)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3719
Gaza - Situation humanitaire - Distributions alimentaires de l'ONU - Eau courante - Santé publique - Progrès - Matériaux de reconstruction - Aide internationale - Distribution - Projets mis en oeuvre - Projets soutenus par la Belgique - Gouvernement Hamas (4-5381)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5381
Golfe d'Aden - Piraterie - Lutte - Opération "Atalanta" - Frégate Louise-Marie - Participation - Résultats - Présidence belge de l'UE en 2010 - Commandement de l'opération "Atalanta" - Coopération des marines européennes - Analyse (4-4614)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4614
Groupe de travail "Espace"      
    Composition du groupe de travail
4-64
p. 44-46 4-64 p. 44-46 (PDF)
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-3718)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3718
Géorgie - Mission EUMM - Situation - Coûts - Évaluation - Frontière osséto-géorgienne - Sécurité - Situation des réfugiés - Relations avec la Russie - Réparation en Ossétie du Sud - Financement - Nombre de soldats russes en Ossétie et Abkhazie (4-5380)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5380
Hommage (2014-2015)      
    Eloge funèbre de M. Jean-Luc Dehaene, ministre d'Etat
6-6
p. 6-9 6-6 p. 6-9 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Karel Poma, ministre d'Etat
6-8
p. 8-10 6-8 p. 8-10 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Leo Tindemans, ministre d'Etat
6-8
p. 7-8 6-8 p. 7-8 (PDF)
    Eloge funèbre de Sa Majesté la reine Fabiola
6-8
p. 5-6 6-8 p. 5-6 (PDF)
    Hommage aux victimes des attentats à Paris (Charlie hebdo)
6-8
p. 4-5 6-8 p. 4-5 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Steve Stevaert, ministre d'Etat
6-10
p. 7-9 6-10 p. 7-9 (PDF)
    Membres du personnel du Sénat
      M. Roland Roblain, directeur général de la Questure, à l'occasion de son départ
6-11
p. 49-50 6-11 p. 49-50 (PDF)
Hommage (2015-2016)      
    Eloge funèbre de Mme Anne-Marie Lizin, présidente honoraire du Sénat
6-14
p. 6-9 6-14 p. 6-9 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Jean Defraigne, ministre d'Etat
6-17
p. 5-8 6-17 p. 5-8 (PDF)
    Membres du personnel du Sénat
      M. Hugo Hondequin, secrétaire général, greffier sortant
6-17
p. 37-38 6-17 p. 37-38 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Andries Kinsbergen, ministre d'Etat
6-21
p. 5-7 6-21 p. 5-7 (PDF)
    à M. Alexander Miesen à l'occassion de sa nouvelle carrière comme président du Parlement de la Communauté germanophone (départ du Sénat)
6-21
p. 11-12 6-21 p. 11-12 (PDF)
  6-21
p. 13 6-21 p. 13 (PDF)
Hommage (2016-2017)      
    Hommage au général-major Harry Vindevogel, commandant militaire du Palais de la Nation, à l'occasion de son départ à la retraite
6-22
p. 10-11 6-22 p. 10-11 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Jacky Morael, ministre d'Etat
6-24
p. 8-9 6-24 p. 8-9 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Roger Lallemand, ministre d'Etat
6-24
p. 5-8 6-24 p. 5-8 (PDF)
    Commémoration des victimes de l'Holocauste
6-25
p. 6-8 6-25 p. 6-8 (PDF)
    Eloge funèbre de M. Luc Coene, ministre d'Etat
6-25
p. 4-6 6-25 p. 4-6 (PDF)
    Membres du personnel du Sénat
      M. Louis Nys, directeur du Service législatif, à l'occasion de son départ
6-25
p. 62 6-25 p. 62 (PDF)
    Hommage à M. Karl-Heinz Lambertz, Mme Brigitte Grouwels, M. Alain Destexhe, Mme Sabine de Bethune et M. Bert Anciaux à l'occasion de leurs trente-cinq, vingt-cinq et vingt années de mandat parlementaire
6-31
p. 4-19 6-31 p. 4-19 (PDF)
Hommage (2017-2018)      
    Eloge funèbre de M. Philippe Maystadt, ministre d'Etat
6-35
p. 5-7 6-35 p. 5-7 (PDF)
Homosexualité - Dépénalisation (de par le monde) (4-3907)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3907
INAMI - Abdominoplastie - Notion de "gêne fonctionnelle" (Insécurité juridique générée par l'absence de définition) (3-5551)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7629-7630 3-72 p. 7629-7630 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-86
p. 9475-9477 3-86 p. 9475-9477 (PDF)
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-394)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      dossier clôturé
QE 4-394
INAMI - Circoncisions - Nombre d’opérations pratiquées (4-554)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-554
INAMI - Technique du lambeau libre dans les reconstructions mammaires (Nomenclature - Remboursement) (3-5550)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-72
p. 7628-7629 3-72 p. 7628-7629 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10691-10693 3-90 p. 10691-10693 (PDF)
Identification et enregistrement des chiens - Marché public - Nouveau prestataire de services - Suivi d'exécution du marché (5-1473)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-1473
Incident à propos de courrier adressé au pouvoir judiciaire (par la présidente du Sénat sur une affaire de divorce en cours)      
    Débat
3-101
p. 4-26 3-101 p. 4-26 (PDF)
    Motions déposées en conclusion du débat
3-101
p. 23-26 3-101 p. 23-26 (PDF)
      Votes sur les motions
3-102
p. 54-62 3-102 p. 54-62 (PDF)
  3-102
p. 81-84 3-102 p. 81-84 (PDF)
Infractions commises par les automobilistes belges à l'étranger - France - Conventions bilatérales - Poursuites (5-9809)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
      Réponse
QE 5-9809
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4600)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4600
Installations anti-missiles en Pologne et en République tchèque - Déclaration du président américain Obama - Abandon - Menace iranienne - Défense anti-missiles - Alternative (4-4601)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4601
Internet - Réseaux sociaux - Sécurité - Données personnelles - Transmission - Publicités mensongères - Mise en garde de la population - Mesures - Budget (4-7520)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7520
Internet - Sécurité - Mots de passe - Choix - Campagne de sensibilisation - Budget (5-279)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 5-279
Internet - Sécurité - Mots de passe - Qualité - Piratage de comptes en ligne - Cybercriminalité - Campagne de sensibilisation - Budget (4-7519)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7519
Internet - Sécurité - Réseaux sociaux - Dangerosité - Campagne de sensibilisation - Budget (5-280)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification
      Réponse
QE 5-280
Interprétation de l'article 40.2 du Règlement du Sénat : "Il est toujours permis de demander la parole pour proposer l'ajournement du débat ou du vote" - Entrave aux travaux de l'assemblée plénière - Vote sur la demande d'ajournement      
  4-9
p. 53-59 4-9 p. 53-59 (PDF)
Invitation au ministre-président flamand pour faire une communication au Sénat      
  6-10
p. 24-26 6-10 p. 24-26 (PDF)
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-3908)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3908
Iran - Dossier nucléaire - Négociations (4-5390)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5390
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-3717)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3717
Iran - Élections présidentielles du 12 juin 2009 - Résultats - Contestation - Enquête impartiale - Rôle éventuel des Nations unies - Appel de Shirin Ebadi à rompre les relations diplomatiques - Position belge (4-5379)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5379
Iraq - Situation politique (4-3899)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3899
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4596)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4596
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-4597)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-4597
Japon - Élections du 30 août 2009 - Victoire du Parti démocrate - Gouvernement - Programme - Conséquences politiques et commerciales - Marine japonaise - Forces de l'OTAN en Afghanistan - Ravitaillement - Remise en cause - Militaires belges - Conséquences (4-5404)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5404
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-3715)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3715
Kenya - Coalition gouvernementale - Solidité - Actions - Violences de 2008 - Suites judiciaires - Milices de la vallée du Rift - Démantèlement - Initiatives de pacification - Action économique et sociale - Président Kibaki - État de santé (4-5378)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      Réponse
QE 4-5378
Kosovo - Mission de l'OTAN - Réduction du nombre de soldats - Calendrier - implications pour le contingent belge - Implications budgétaires - Opération Eulex - Renforcement de la participation belge - Forces militaires du Kosovo - Évaluation (4-3726)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-3726
L'absentéisme au travail (5-1360)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi
5-144
p. 38-40 5-144 p. 38-40 (PDF)
L'abus de procédures de recours (Demandes multiples introduites par des demandeurs d'asile - Réforme de l'aide judiciaire) (5-967)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Maggie De Block, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
5-101
p. 27-28 5-101 p. 27-28 (PDF)
L'aide de la Belgique aux régions sinistrées du Sud-Est asiatique (Terrifiante catastrophe naturelle - Tsunami - Séisme et raz-de-marée)      
    Débat
3-92
p. 9-25 3-92 p. 9-25 (PDF)
L'aide juridique légale (Rémunération des avocats pro deo et de ceux qui interviennent dans le cadre de la loi Salduz) (5-505)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-57
p. 28-30 5-57 p. 28-30 (PDF)
L'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (Disproportion entre les déclarations rédigées en français et celles rédigées en néerlandais - Rétribution du deuxième médecin) (3-1290)      
    Question orale de Mme De Roeck à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-190
p. 35-36 3-190 p. 35-36 (PDF)
L'application de la TVA aux avocats au 1er janvier 2014 (Implications pratiques - Question du secret professionnel) (5-4075)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice et à M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
      Réponse donnée par M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
5-260 COM
p. 4-6 5-260 COM p. 4-6 (PDF)
L'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la loi dite Salduz (Nécessité d'adapter la loi - Problème de la rémunération des avocats) (5-852)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-92
p. 18-21 5-92 p. 18-21 (PDF)
L'avenir de l'aéroport militaire de Bierset (3-942)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Flahaut, ministre de la Défense
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-145
p. 25-26 3-145 p. 25-26 (PDF)
L'avenir du Centre Tadam à Liège (Centre pour héroïnomanes - Délivrance d'héroïne de manière contrôlée - Expérience pilote - Projet d'ouverture de salles de consommation à Liège) (5-774)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-87
p. 26-28 5-87 p. 26-28 (PDF)
L'inertie du chantier de la place triangulaire de la nouvelle gare TGV de Liège (3-363)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques
3-66
p. 12-13 3-66 p. 12-13 (PDF)
L'informatisation de la Justice (Report de l'entrée en vigueur de la procédure électronique) (5-822)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-90
p. 13-14 5-90 p. 13-14 (PDF)
L'intervention de Mme Güler Turan est considérée comme une question orale, qu'on ne peut poser au Sénat      
  6-8
p. 49 6-8 p. 49 (PDF)
  6-8
p. 57 6-8 p. 57 (PDF)
L'obligation de vote (Poursuite des électeurs absents) (5-672)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-76
p. 19-21 5-76 p. 19-21 (PDF)
L'utilisation de faux documents pour obtenir des allocations sociales (Vaste fraude) (5-946)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
5-98
p. 22-25 5-98 p. 22-25 (PDF)
L'utilisation des empreintes génétiques en matière pénale (Base de données génétiques de l'INCC) (3-28)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-18
p. 8-9 3-18 p. 8-9 (PDF)
L'état des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge (Etat d'avancement concernant la transposition des directives européennes et les procédures d'infraction - Evaluation des recommandations du rapport d'information du Sénat de Belgique - Eurtransbel) (6-293)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Christine Defraigne
6-293/1
p. 1-15 6-293/1 p. 1-15 (PDF)
LIII COSAC - RIGA - 31 mai - 2 juin 2015 (Le bilan de la présidence Lettone du Conseil de l'UE - La politique énergétique de l'Union européenne - Réponse aux menaces de sécurité au Proche-Orient et dans la région de l'Afrique du Nord - La politique commerciale de l'UE : focalisation sur les négociations UE-Etats-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement [TTIP] - L'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière - Avenir du contrôle parlementaire sur les questions européennes - Le partenariat oriental) (6-214)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mmes Christine Defraigne et Véronique Jamoulle et MM. Steven Vanackere et Rik Daems
6-214/1
p. 1-66 6-214/1 p. 1-66 (PDF)
LIIe COSAC - 30 novembre-2 décembre 2014 - Rome (L'avenir de la démocratie supranationale cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : quel rôle pour les institutions européennes et les Parlements nationaux ? - La révision de la Stratégie Europe 2020 : croissance, emploi, compétitivité - Le rôle de l'Union européenne sur la scène globale et la projection de ses politiques dans la Méditerranée et en Europe de l'Est - Le contrôle démocratique des agences européennes) (6-140)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par MMe Christine Defraigne (S) et de MM. Jan Becaus (S) et Philippe Mahoux (S)
6-140/1
p. 1-35 6-140/1 p. 1-35 (PDF)
LVIII COSAC - Tallinn - 26-28 novembre 2017 (L'avenir de l'Union Européenne - Rapprocher l'UE de ces citoyens : Les meilleures pratiques des parlements nationaux - Marché intérieure numérique : Evolutions récentes dans le domaine des E-services - Une Union de la sécurité efficiente et durable - La dimension externe de la migration : Prévention et lutte contre la migration illégale) (6-393)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes par Mme Christine Defraigne (S) et de M. Pol Van Den Driessche (S)
6-393/1
p. 1-46 6-393/1 p. 1-46 (PDF)
La "carte cannabis" (Conséquences du renforcement des conditions d'accès aux coffee shops néerlandais) (5-533)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-58
p. 17-19 5-58 p. 17-19 (PDF)
La 52e session de la Commission des Nations Unies sur la Condition de la Femme (25 février - 7 mars 2008) (4-716)      
    Rapport fait au nom du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes par Mmes Sabine de Bethune et Christine Defraigne
4-716/1
p. 1-74 4-716/1 p. 1-74 (PDF)
La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (de la police fédérale - Nécessité de renforcer le personnel) (4-860)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clercq, ministre de la Justice et à M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur
4-83
p. 22-24 4-83 p. 22-24 (PDF)
La création de la commission des contributions alimentaires prévue par la loi du 19 mars 2010 (Objectivation du calcul des contributions des parents) (5-2069)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146 COM
p. 30-31 5-146 COM p. 30-31 (PDF)
La création de nouveaux emplois dans le secteur non marchand (3-559)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-96
p. 21-23 3-96 p. 21-23 (PDF)
La diffusion d'avis de recherche judiciaires dans les médias et sur internet (Directive ministérielle prévoyant certaines conditions pour la diffusion) (3-798)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-127
p. 9-11 3-127 p. 9-11 (PDF)
La gestion de la menace terroriste en Belgique      
    Débat
4-15
p. 11-19 4-15 p. 11-19 (PDF)
La grève des avocats pro deo (Problème de la rémunération, entre autres dans le cadre Salduz) (5-534)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-59
p. 15-16 5-59 p. 15-16 (PDF)
La grève des juges suppléants (et des avocats - Paiement des prestations - Aide juridique) (5-592)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-62
p. 21-23 5-62 p. 21-23 (PDF)
La loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe (Epoux de nationalité différenté - Principes du droit international privé - Introduction par la circulaire du 23 janvier 2004 du critère de résidence habituelle) (3-204)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-43
p. 13-16 3-43 p. 13-16 (PDF)
La loi sur la continuité des entreprises (Attitude hésitante de l'ONSS et du fisc devant le fait qu'ils sont considérés comme des créanciers sursitaires ordinaires au lieu d'extraordinaires) (4-1578)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants , de l'Agriculture et de la Politique scientifique
      Réponse donnée par M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
4-116
p. 116-119 4-116 p. 116-119 (PDF)
La maltraitance animale (Régionalisation : transfert de fonctionnaires - Clé de répartition) (5-1244)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-135
p. 19-20 5-135 p. 19-20 (PDF)
La meilleure lisibilité des factures de gaz et d'électricité (Facture uniformisée - Suspicions de malversations) (4-256)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
4-28
p. 32-34 4-28 p. 32-34 (PDF)
La mise aux normes des ascenseurs (5-5765)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
      Réponse
QE 5-5765
La mise en oeuvre d'un service militaire volontaire (Loi du 11 avril 2003, modifiée par la loi du 25 avril 2007) (4-70)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
4-12
p. 21-22 4-12 p. 21-22 (PDF)
La mise hors service du réseau de pipelines de l'OTAN en Belgique (Approvisionnement des clients civils - Aéroports de Bierset et de Zaventem) (3-380)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Flahaut, ministre de la Défense
3-68
p. 17-18 3-68 p. 17-18 (PDF)
La multiplication des demandes d'apatridie et la manière dont elles sont traitées (Demandeurs d'asile déboutés qui trouvent une parade contre une décision de rejet de leur demande en introduisant une demande d'apatridie - Abus) (3-918)      
    Demande d'explications de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-119
p. 20-21 3-119 p. 20-21 (PDF)
La nomination du nouvel exécutif musulman de Belgique (Radicalisme islamique - Représentation féminine) (3-3)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-10
p. 5-6 3-10 p. 5-6 (PDF)
La politique spatiale de la Belgique en vue de la présidence belge de l'Union européenne (4-1680)      
    Rapport de Mme Christine Defraigne
4-1680/1
p. 1-13 4-1680/1 p. 1-13 (PDF)
La position du gouvernement belge concernant l'article du projet de Constitution européenne relatif aux églises et aux organisations non-confessionnelles (3-58)      
    Dépôt d'une motion pure et simple par Mmes Defraigne et Lizin et par M. Mahoux
3-25
p. 44-45 3-25 p. 44-45 (PDF)
La problématique de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne (3-866)      
    Discussion
3-88
p. 6-20 3-88 p. 6-20 (PDF)
  3-88
p. 20-34 3-88 p. 20-34 (PDF)
La profession de pédicure médicale (5-5603)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-5603
La promotion de la parité homme-femme au sein des assemblées parlementaires (3-361)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
3-66
p. 23-26 3-66 p. 23-26 (PDF)
La protection des stagiaires (Examen médical imposé par l'AR du 21 septembre 2004 avant de commencer un stage en entreprise) (3-603)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-99
p. 27-29 3-99 p. 27-29 (PDF)
La recrudescence de l'antisémitisme en Belgique (Graves incidents : match de football à Hasselt, école juive maïmonide à Bruxelles) (3-201)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-43
p. 12-13 3-43 p. 12-13 (PDF)
La redevance d'enregistrement dans le registre canin (Non-concordance avec la rétribution du prestataire qui gère le registre) (5-3217)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-230 COM
p. 6-7 5-230 COM p. 6-7 (PDF)
La relaxe d'un dealer faute de traducteur (5-703)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-78
p. 22-26 5-78 p. 22-26 (PDF)
La réforme des Nations Unies (Débat suite à la parution du rapport des Nations unies du 2 décembre 2004 - Analyse des objectifs et principes/moyens de l'organisation des Nations unies [Sécurité collective - Développement durable - Droits de l'homme] - Contexte international dans lequel elle se situe - Réformes institutionnelles - Recommandations - Auditions) (3-1028)      
    Discussion
3-117
p. 4-31 3-117 p. 4-31 (PDF)
La sensibilisation et l'information des patients en matière de santé (5-9238)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 5-9238
La situation budgétaire à la police (Police fédérale - Voir aussi question orale 5-1332 et demandes d'explications 5-3448 et 5-4800) (5-1320)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-140
p. 22-23 5-140 p. 22-23 (PDF)
La situation d'ArcelorMittal (Entreprise sidérurgique - Fermeture de la phase à chaud - Attitude du gouvernement) (5-387)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Elio Di Rupo, premier ministre
5-45
p. 6-7 5-45 p. 6-7 (PDF)
La séance demande la présence du gouvernement      
  6-39
p. 10 6-39 p. 10 (PDF)
  6-39
p. 16-19 6-39 p. 16-19 (PDF)
La transaction pénale (Extension - Extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent - Circulaire) (5-577)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-61
p. 10-15 5-61 p. 10-15 (PDF)
Lait cru - Fièvre Q - Risques de contamination - Avis de l'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Objectifs réels - Étude scientifique - Campagnes de prévention (5-340)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-340
Le 60e anniversaire de la commémoration de la libération du camp de concentration et d'extermination d'Auschwitz (Sécurité des synagogues et des écoles juives - Actes d'antisémitisme - Lutte contre le négationnisme - Analyse, par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine, de la participation des autorités belges à la déportation) (3-550)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Verhofstadt, premier ministre
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-95
p. 10-11 3-95 p. 10-11 (PDF)
Le cadre légal pour Google Street View sur le territoire belge (Prises de vues du territoire - Maisons, véhicules, personnes - Plaintes) (5-129)      
    Demande d'explications de Mme Claudia Niessen à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-22 COM
p. 16-18 5-22 COM p. 16-18 (PDF)
Le casier judiciaire central (Manquements) (5-740)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-82
p. 25-26 5-82 p. 25-26 (PDF)
Le coût de l'électricité pour les clients industriels (3-29)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Moerman, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
3-18
p. 27-30 3-18 p. 27-30 (PDF)
Le drame à Liège (5-326)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Voir débat d'actualité : l'attentat à Liège
5-40
p. 19-33 5-40 p. 19-33 (PDF)
Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger (Incidence de la localisation géographique du dépouillement) (3-1446)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
3-206
p. 30-31 3-206 p. 30-31 (PDF)
Le décès de trois anciens patients de Tadam (après l'arrêt du projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-1175 et 5-1200) (5-958)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-99
p. 7-9 5-99 p. 7-9 (PDF)
Le financement des centres de guidance et de traitement des délinquants sexuels (5-8490)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-8490
Le fisc et l'ONSS, et la continuité des entreprises et la définition des compétences (Loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises - Procédure en réorganisation judiciaire - Contestation par le fisc et l'ONSS de leur statut de créancier sursitaire ordinaire) (4-1252)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale et à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au ministre du Budget, secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au premier ministre, secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice et secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au premier ministre
4-98
p. 8-15 4-98 p. 8-15 (PDF)
Le groupe de travail chargé d'examiner la question de l'exploitation d'enfants à des fins de mendicité (5-1939)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146 COM
p. 9-11 5-146 COM p. 9-11 (PDF)
Le non-paiement des permanences "Salduz" (Rémunération de l'assistance d'un avocat lors de la première comparution devant le juge d'instruction) (5-205)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-26
p. 19-22 5-26 p. 19-22 (PDF)
Le non-respect du cahier spécial des charges relatif à la gestion du registre des chiens et à la distribution des passeports européens pour chiens, chats et furets (Procédure - Société Zetes - Association belge d'identification et d'enregistrement canin ABIEC) (5-1570)      
    Demande d'explications de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-112 COM
p. 15-18 5-112 COM p. 15-18 (PDF)
Le plan d'action relatif aux fortes chaleurs (Canicule de l'été 2003 - Surmortalité - Problème des personnes isolées) (3-387)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-70
p. 28-31 3-70 p. 28-31 (PDF)
Le plan d'investissement de la SNCB (Conséquences pour la Wallonie) (5-798)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
5-88
p. 10-12 5-88 p. 10-12 (PDF)
Le plan drogue liégeois (Projet pilote de délivrance contrôlée et gratuite d'héroïne) (3-1411)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-204
p. 23-28 3-204 p. 23-28 (PDF)
Le prix de la distribution de l'eau potable (Opposition du ministre à l'augmentation de prix que veulent instaurer la Société wallonne des eaux, SWDE, et la Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, CILE) (5-1329)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
5-141
p. 20-21 5-141 p. 20-21 (PDF)
Le projet pilote antidrogue à Liège (3-412)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-81
p. 6-7 3-81 p. 6-7 (PDF)
Le rapport de synthèse de la commission du dialogue interculturel (Premier rapport intermédiaire)      
    Débat
3-87
p. 7-21 3-87 p. 7-21 (PDF)
Le rapport scientifique relatif au projet Tadam (Projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-958 et 5-1200) (5-1175)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-124
p. 7-8 5-124 p. 7-8 (PDF)
Le rapport universitaire relatif au projet Tadam (Projet pilote pour l'accompagnement de toxicomanes - Voir aussi questions orales 5-958 et 5-1175) (5-1200)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-129
p. 15-17 5-129 p. 15-17 (PDF)
Le recrutement de donneuses d'ovocytes      
    Débat
4-16
p. 14-22 4-16 p. 14-22 (PDF)
Le refus de la demande de la société Bayer relative à la mise en culture du colza transgénique (alors que l'importation et la transformation sont autorisés) (3-179)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
      Réponse donnée par Mme Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable
3-41
p. 20-22 3-41 p. 20-22 (PDF)
Le remboursement des fécondations in vitro prévu par l'arrêté royal du 4 juin 2003 (3-64)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-21
p. 28-29 3-21 p. 28-29 (PDF)
Le renouvellement des cartes d'identité (Carte d'identité annulée) (4-289)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
4-29
p. 13-15 4-29 p. 13-15 (PDF)
Le respect du principe de neutralité philosophique et religieuse de la justice (Neutralité du mobilier, des locaux et des salles d'audience - Application du principe aux auxiliaires de justice et à leur apparence vestimentaire - Experts judiciaires - Signe ostentatoire d'appartenance religieuse - Cas d'une interprète à un procès d'assises à Liège) (3-762)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-121
p. 29-31 3-121 p. 29-31 (PDF)
Le rôle des renseignements militaires dans l'affaire Belliraj (Concertation entre les différents services de renseignement - Recueil d'informations par l'entremise d'informateurs - Voyages de M. Belliraj en Afghanistan, en Algérie ou au Maroc ou liens supposés avec Al Qaida) (4-184)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Pieter De Crem, ministre de la Défense
4-19
p. 77-79 4-19 p. 77-79 (PDF)
Le système de soins appliqué par les CPAS envers les patients en situation irrégulière (Migration illégale) (3-405)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-73
p. 28-30 3-73 p. 28-30 (PDF)
Le transfert du contentieux du règlement collectif des dettes vers les tribunaux de travail (Transfert en deux étappes - Transfert des causes pendantes prévu pour le 1er septembre 2008 - Apport de personnel administratif et extension du cadre des magistrats) (4-102)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice
4-14
p. 27-29 4-14 p. 27-29 (PDF)
Le travail des étudiants (Nouvelle réglementation - Question de la répartition du travail dans le temps - Stage d'attente en matière d'allocations de chômage - Répercussions sur les allocations familiales) (3-752)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, ministre de l'Emploi
      Réponse donnée par M. Flahaut, ministre de la Défense
3-121
p. 7-9 3-121 p. 7-9 (PDF)
Les aides logistiques et financières apportées aux parents victimes de rapts parentaux bi-nationaux (Rôle de l'autorité centrale belge dans l'aide des parents belges qui n'ont pas accès au dossier administratif dans un autre Etat) (4-873)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-86
p. 24-27 4-86 p. 24-27 (PDF)
Les animaux maltraités (Animaux de rente - Augmentation du nombre d'inspecteurs vétérinaires - Prise en charge, par les refuges d'animaux saisis - Frais de justice) (3-236)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-46
p. 16-18 3-46 p. 16-18 (PDF)
Les chèques-contraception (Remboursement de la pilule pour les jeunes filles - Critiques des différents acteurs du terrain - Simplification du système de remboursement) (3-206)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-44
p. 25-26 3-44 p. 25-26 (PDF)
Les chèques-contraception (Remboursement de la pilule; modalités pratiques; maintien de la liberté de choix thérapeutique) (3-18)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-14
p. 22-23 3-14 p. 22-23 (PDF)
Les conditions de remboursement de la FIV (4-457)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
4-48
p. 17-18 4-48 p. 17-18 (PDF)
Les conséquences de la restructuration chez Volkswagen Forest      
    Débat
3-190
p. 7-22 3-190 p. 7-22 (PDF)
Les dangers potentiels de certains produits se trouvant dans la 'Boîte rose' remise aux mamans en maternité (4-420)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
      Réponse donnée par Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
4-46
p. 20-22 4-46 p. 20-22 (PDF)
Les demandes d'établissement d'un rapport d'information ne doivent pas être prises en considération      
  6-6
p. 10 6-6 p. 10 (PDF)
Les discriminations financières à l'encontre des parents adoptifs (Inégalité financière entre l'accouchement et l'adoption) (4-604)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
4-62
p. 24-25 4-62 p. 24-25 (PDF)
Les droits de l'homme au Tibet et la présence du gouvernement aux Jeux Olympiques (Position européenne unanime) (4-211)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile
4-24
p. 37-40 4-24 p. 37-40 (PDF)
Les déclarations du Pape concernant la lutte contre le sida (Déclaration du pape au Cameroun que la distribution de préservatifs ne résout pas le problème, mais l'aggrave encore - Nécessité de rappeler le pape à l'ordre de sorte que le travail des organisations humanitaires ne soit par anéanti) (4-693)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement
4-68
p. 40-43 4-68 p. 40-43 (PDF)
Les déclarations du Président français sur ArcelorMittal (Entreprise sidérurgique - Investissements en France - Conséquences pour le site liégeois) (5-460)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Elio Di Rupo, premier ministre
5-50
p. 10-11 5-50 p. 10-11 (PDF)
Les enfants morts nés ou nés vivants mais décédés avant que leur naissance ne soit déclarée (Confusion par rapport aux actes de déclaration - Circulaire - Code civil, article 80bis) (4-545)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au ministre de la Justice
4-57
p. 23-25 4-57 p. 23-25 (PDF)
Les frais de justice (en matière pénale - Augmentation - Frais des opérateurs de télécommunications, des experts judiciaires, des analyses ADN, de l'assistance judiciaire, ...) (5-245)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-29
p. 11-13 5-29 p. 11-13 (PDF)
Les fécondations in vitro (3-533)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-94
p. 34-37 3-94 p. 34-37 (PDF)
Les gardes des candidats spécialistes dans les hôpitaux (Non-respect de l'AM réglant les obligations des maîtres de stage - Impact du numerus clausus sur la répartition des gardes) (3-865)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-134
p. 38-39 3-134 p. 38-39 (PDF)
Les huissiers de justice (Candidats-huissiers de justice - Constitution des commissions de nomination) (5-1383)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
5-146
p. 25-26 5-146 p. 25-26 (PDF)
Les kits «euthanasie» (Produits "euthanasiants" à l'usage des médecins - Approvisionnement des pharmaciens) (3-662)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-108
p. 32-35 3-108 p. 32-35 (PDF)
Les mariages forcés (3-772)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-123
p. 14-15 3-123 p. 14-15 (PDF)
Les mesures contre le terrorisme (Entre autres : écoutes téléphoniques, filatures, surveillances, observations, recours aux informateurs ; gel des avoirs liés ; protection du potentiel scientifique et économique ; renforcement des services ; centre de crise pour la protection des structures portuaires contre les attentats) (3-444)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-83
p. 31-36 3-83 p. 31-36 (PDF)
Les mesures de protection du personnel réalisant l'accompagnement des chômeurs au sein de l'ONEM (Agressivité de certains chômeurs) (3-1162)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
3-169
p. 29-30 3-169 p. 29-30 (PDF)
Les mères porteuses (Nécessité d'une réglementation légale) (3-694)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-113
p. 11-14 3-113 p. 11-14 (PDF)
Les nombreuses plaintes portant sur les services vendus par Scarlet (Opérateur téléphonique qui fournit aussi des connexions internet) (3-966)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
3-149
p. 9-10 3-149 p. 9-10 (PDF)
Les objectifs du millénaire (Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : objectifs auxquels tous les Etats membres de l'ONU, dont la Belgique, se sont engagés à réaliser, d'ici 2015 notamment réduire l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies, assurer un développement durable et mettre en place un partenariat pour le développement) (3-603)      
    Amendements n°s 1 à 32 et 35 à 38 de Mme Defraigne et consorts
3-603/3
p. 1-9 3-603/3 p. 1-9 (PDF)
  3-603/3
p. 9-10 3-603/3 p. 9-10 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
3-98
p. 7-14 3-98 p. 7-14 (PDF)
Les pratiques de sous-évaluation des fournisseurs de gaz lors du décompte de l'année 2007 (Risque pour la consommateur de se voir facturer l'énergie au tarif de 2008) (4-120)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie
4-15
p. 37-38 4-15 p. 37-38 (PDF)
Les prestataires de soins et auxiliaires de la justice (Retards de paiements : médecins et dentistes exerçant en milieu carcéral, interprètes, psychologues, médecins légistes) (3-97)      
    Question orale de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-26
p. 10-12 3-26 p. 10-12 (PDF)
Les prestations Salduz (Non-paiement ou paiement tardif - Projet de réforme de l'aide juridique) (5-1028)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse donnée par M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions
5-106
p. 19-20 5-106 p. 19-20 (PDF)
Les problèmes rencontrés par des couples homosexuels à l'état civil (Logiciels inadaptés) (5-127)      
    Demande d'explications de Mme Helga Stevens à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse donnée par M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-22 COM
p. 14-16 5-22 COM p. 14-16 (PDF)
Les psychothérapeutes (Proposition de loi sur la reconnaissance des psychothérapeutes - Personnes qui s'intitulent "coachs de vie" - Charlatans) (5-1261)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
5-136
p. 18-20 5-136 p. 18-20 (PDF)
Les quotas de médecins (Numerus clausus) (3-379)      
    Demande d'explications de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
3-81
p. 35-39 3-81 p. 35-39 (PDF)
Les rapports entre le droit à l'image et le droit à l'information (Images de l'inculpé et des membres de jury prises dans les juridictions pénales - Cour d'assises) (5-72)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-15
p. 31-34 5-15 p. 31-34 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique Centrale : le Rwanda (3-255)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale (3-253)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale : la République Démocratique du Congo (3-254)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les relations de la Belgique avec l'Afrique centrale : le Burundi (3-256)      
    Discussion
3-65
p. 6-47 3-65 p. 6-47 (PDF)
Les récents problèmes relatifs à BHV (Scission éventuelle de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde - Crise politique)      
    Débat
3-111
p. 4-19 3-111 p. 4-19 (PDF)
  3-111
p. 20-26 3-111 p. 20-26 (PDF)
Les soins palliatifs (Fermeture des centres de jour)      
    Débat
3-86
p. 14-22 3-86 p. 14-22 (PDF)
Les suites données à la résolution relative à l'instauration de chèques-sport et culture (Exonération de cotisations sociales et de l'impôt des personnes physiques) (3-545)      
    Question orale de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse donnée par Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
3-95
p. 14-16 3-95 p. 14-16 (PDF)
Les syndics indélicats (5-6184)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-6184
Les tests de paternité (Questions éthiques - Validité) (5-291)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse donnée par M. Jean-Marc Delizée, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
5-35
p. 6-7 5-35 p. 6-7 (PDF)
Les zones de police (Changement de zone de police) (5-1198)      
    Question orale de Mme Christine Defraigne à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances
5-128
p. 21-22 5-128 p. 21-22 (PDF)
Les éventuelles conséquences désastreuses d'une évangélisation frisant le fanatisme (Extrémisme - Campagnes haineuses enrobées de religion - Equilibre entre liberté de culte et liberté d'expression) (5-317)      
    Demande d'explications de M. Bert Anciaux à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice
5-43 COM
p. 15-19 5-43 COM p. 15-19 (PDF)
Liban - Élections du 7 juin 2009 - Vote de l'électorat chrétien - Hezbollah - Désarmement - Résolution 1559 du Conseil de sécurité - Mise en œuvre - Minorité de blocage - Pouvoirs du président - Renforcement - Relations avec la Syrie - Conséquences (4-3714)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3714
Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant - Scolarité - Conséquences - Modification de la législation - Communautés (4-3862)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-3862
Maisons de repos - Financement - Résidents français (Flux de résidents français vers les institutions belges) (3-3637)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-55
p. 4835-4836 3-55 p. 4835-4836 (PDF)
Majorité sexuelle - Abaissement éventuel à quatorze ans - Opinion - Nombre de viols sur mineurs - Incidence (5-478)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-478
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-4403)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 4-4403
Maladie d'Alzheimer - Traitement médicamenteux - Efficacité relative - Remboursement - Modification - Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Étude - Soignants informels - Soutien professionnel - Étude éventuelle (4-5275)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-5275
Maltraitance animale - Lutte - Arsenal législatif - Sentiment d'impunité - Mesures - Implication des professionnels et des associations (5-2429)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-2429
Maltraitance animale - Procès-verbaux établis - Sanctions appliquées (3-6864)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9587 3-87 p. 9587 (PDF)
Maltraitance animale - Procès-verbaux établis - Sanctions appliquées (3-6865)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
      Question sans réponse
Bul. 3-87
p. 9601 3-87 p. 9601 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-90
p. 10545 3-90 p. 10545 (PDF)
Maltraitance infantile - Signalement - Prestataires de soins de santé - Médecins généralistes - Sensibilisation - Mesures - Concertation avec les Communautés et Régions (6-994)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-994
Maltraitance infantile - Signalement et dénonciation - Possibilités et procédures - Information des citoyens - Mécanismes judiciaires simplifiés éventuels - Concertation avec les Communautés et Régions (6-995)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-995
Mauritanie - Coup d'État militaire du 6 août 2008 - Condamnation de la communauté internationale - Conditions de levée des sanctions - Bilan politique du président renversé Abdallahi - Intérêts économiques et commerciaux - Défis du nouveau président (4-3713)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3713
Mineurs - Droits procéduraux (6-1309)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-1309
Mme Anke Van dermeersch demande un vote séparé sur chaque candidature lors du scrutin secret sur les présentations de candidats à une fonction d'assesseur ou de conseiller d'Etat au Conseil d'Etat (Article 41, 4, du Règlement du Sénat)      
  6-6
p. 27 6-6 p. 27 (PDF)
  6-6
p. 25 6-6 p. 25 (PDF)
Mme Anke Van dermeersch proteste contre le fait que le Vlaams Belang n'a pas été mis au courant de la liste des propositions à prendre en considération      
  6-6
p. 9-10 6-6 p. 9-10 (PDF)
Modification de l'ordre du jour de la séance plénière - Procédure - Rapports d'informations      
  6-6
p. 11-15 6-6 p. 11-15 (PDF)
Motion d'ordre      
    de Mme Zuhal Demir sur la prononciation de M. Rik Daems, dans laquelle il lui adressa avec le mot "trésor"
6-41
p. 23-24 6-41 p. 23-24 (PDF)
Motivation de la transversalité lors du dépôt de propositions de loi et de propositions de résolution      
  6-5
p. 17-19 6-5 p. 17-19 (PDF)
Médecin esthétique - Titre - Reconnaissance (4-301)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-301
Médicament Raptiva - Utilisation - Risques potentiels - Sensibilisation de la population - Mesures éventuelles - Agence fédérale des médicaments et des produits de santé - Concertation entre ministres de la Santé (4-3280)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-3280
Médicament non disponible en Belgique - Délivrance - Déclaration du médecin - Pharmaciens - Refus d'importation - Procédure (5-10533)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
      Réponse
QE 5-10533
Médicaments - Contrefaçons - Nombre - Mesures (4-6400)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6400
Médicaments - Surconsommation - Causes - Prévention - INAMI - Dépenses - Réductions - Conditions de remboursement - Difficultés pour certaines catégories de bénéficiaires - Nombre de médicaments remboursés - Diminution (4-7263)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7263
Médicaments - Surconsommation - Raisons - Campagnes de prévention - Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) - Budget - Poids sur les dépenses - Réduction - Mesures (5-278)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-278
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-4598)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-4598
Nations unies - Commission de consolidation de la paix - Bilan d'activité - Architecture de la consolidation de la paix - Renforcement - Propositions de la Belgique - Fonctionnement, cohérence, synergies, méthodes et outils de travail - Améliorations (4-5405)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5405
Niger - Tentative de coup d'Etat (4-3911)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3911
Nizar Trabelsi - Transfert de la prison de Bruges à la prison de Lantin - Retard - Bases légales - Détenus - Mauvais traitement - Condamnations par des juridictions belges ou internationales (4-6301)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6301
Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (5-1649)      
    Renvoi en commission
5-62
p. 47-48 5-62 p. 47-48 (PDF)
Nomination des commissions      
    Sur la manière dont les trois commissions permanentes du Sénat ont été mises sur pied
6-5
p. 8-13 6-5 p. 8-13 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2014-2015)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-5
p. 4-5 6-5 p. 4-5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2015-2016)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-13
p. 4-5 6-13 p. 4-5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2016-2017)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-22
p. 5 6-22 p. 5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2017-2018)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-33
p. 5 6-33 p. 5 (PDF)
Nomination du Bureau définitif du Sénat (2018-2019)      
    Nomination de Mme Christine Defraigne comme présidente du Sénat
6-42
p. 5 6-42 p. 5 (PDF)
Nomination du greffier      
    Nomination de M. Gert Van der biesen
6-15
p. 4-5 6-15 p. 4-5 (PDF)
  6-15
p. 4-5 6-15 p. 4-5 (PDF)
Nouveau Pacte de sécurité européen - Proposition russe - Contenu - Réactions - Positions européennes et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Mécanismes institutionnels (4-3709)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3709
Nouvelle répartition des mandats - Compositions des commissions      
    Report de la discussion
6-24
p. 33 6-24 p. 33 (PDF)
    Discussion
6-25
p. 56-58 6-25 p. 56-58 (PDF)
OMC - Négociations commerciales (4-3909)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-3909
OTAN - Nouveau concept stratégique (4-3917)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-3917
Objectifs du Millénaire (ODM) - Réalisation en 2015 - Craintes - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) - Rapport (4-4634)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Michel, ministre de la Coopération au développement
      Réponse
QE 4-4634
Office national de l'emploi (ONEm) - Exclusions - Nombre - Critères - Assouplissement - Mesures temporaires et exceptionnelles - Effets de la crise - Situation des demandeurs d'emploi - Concertation avec les CPAS et le Forem (4-6639)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6639
Officines pharmaceutiques ouvertes au public - Fin du moratoire - Renouvellement éventuel - Nombre d'officines enregistrées - Personnes physiques et morales - Demandes d'autorisation - Nombre - Demandes réservées aux pharmaciens indépendants (4-3856)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-3856
Ordre des travaux      
    Report de la composition des commissions jusqu'à la constitution du nouveau gouvernement
4-3
p. 8-11 4-3 p. 8-11 (PDF)
    Organisation d'un débat d'actualité alors que la décision n'a pas été prise préalablement par le Bureau
4-14
p. 6 4-14 p. 6 (PDF)
    Crise gouvernementale imminente (Dossier Fortis) - Poursuite ou non de l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat - Vote sur le projet de loi-programme 4-1050
4-54
p. 16-19 4-54 p. 16-19 (PDF)
  4-54
p. 25-26 4-54 p. 25-26 (PDF)
    Suspension de la séance - Convocation de la commission pour la discussion de deux projets de loi - procédure d'évocation
6-14
p. 15 6-14 p. 15 (PDF)
Organisation des Nations unies (ONU) - Conseil des droits de l'homme - Présence des États-Unis - Diplomates belges - Collaboration - Question des droits de l'homme en Egypte et au Pakistan - Position belge (4-4594)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      Réponse
QE 4-4594
Ostéoporose - Traitement - Médicament Forsteo - Rejet du remboursement pour les hommes (5-2754)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2754
Ostéoporose - Traitement - Prévention (Remboursement du test de densitométrie des os) (3-1761)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-32
p. 2224-2225 3-32 p. 2224-2225 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-33
p. 2344-2345 3-33 p. 2344-2345 (PDF)
Ostéoporose - Traitement sur les hommes (5-2929)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé
QE 5-2929
Ostéoporose - Traitement sur les hommes (5-2930)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé
QE 5-2930
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-3918)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      dossier clôturé
QE 4-3918
Ouverture du marché de la défense européen - Politique d'achat d'armement - Conséquences (4-5741)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Crem, ministre de la Défense
      Réponse
QE 4-5741
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5075)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Leterme, ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-5075
Pakistan - Sud-Waziristan - Offensive - Afghanistan - OTAN - Processus diplomatique - Envoi d’instructeurs belges - Élections - Accusations de corruption et soupçons de fraude - Gouvernement Karzaï - Ouverture à d’autres minorités - Position de l’UE (4-5423)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5423
Parlement européen - Influence de la Belgique - Défense des intérêts belges au sein du Parlement européen - Coordination et sensibilisation des élus belges - Influence des élus belges sur le travail législatif lors de la législature 2004-2009 (4-3711)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      Réponse donnée par M Leterme, ministre des Affaires étrangères
QE 4-3711
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2135)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vandeurzen, vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé
QE 4-2135
Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre (4-2582)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-2582
Peines de travail autonomes - Nombre - Services d’encadrement - Budget - Données concernant les prestataires - Employeurs - Charge des coûts - Délai d’exécution de la peine alternative (5-281)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-281
Peines de travail autonomes - Nombre de bénéficiaires - Lieux de prestation - Coûts - Services d'encadrement des mesures judiciaires alternatives - Accès aux antécédents judiciaires - Budget - Délai tardif d'exécution des peines - Mesures (4-6983)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-6983
Pendant la discussion de la demande n° 6-117 un débat sur la procédure à suivre concernant les rapports d'information s'est déroulu      
  6-10
p. 29-34 6-10 p. 29-34 (PDF)
Pensions - Disparités - Atténuations - Mesures (5-481)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile
      Réponse
QE 5-481
Pensions - Disparités - Atténuations - Mesures (5-482)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 5-482
Pensions - Financement - Déficit des fonds de pension - Pension des fonctionnaires - Payement - Prélèvement sur les fonds de réserve - Fonds de vieillissement - Avenir - Âge de la pension - Relèvement (4-6325)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Daerden, ministre des Pensions et des Grandes villes
      Réponse
QE 4-6325
Permis de conduire - Permis à points - Proposition d'introduction en Belgique - Groupe de réflexion - Consultation des organisations professionnelles - Concertation avec les régions - Fraude au permis - Lutte - Contrôles routiers - Augmentation (4-6371)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre
      Réponse
QE 4-6371
Personnes concernées par la précarité et la pauvreté - Accès à la Justice - Statistiques - Mesures en vue de garantir l'accès aux droits (6-1115)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Geens, ministre de la Justice
      Réponse
QE 6-1115
Personnes concernées par la précarité et la pauvreté - Accès à la Justice - Statistiques - Mesures en vue de garantir l'accès aux droits (6-1116)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Sleurs, secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
      Réponse
QE 6-1116
Pilule contraceptive - Consommation - Surmortalité éventuelle - Étude de l'université d'Aberdeen - Cancer chez les femmes - Nombre - Croissance - Moyens contraceptifs - Risques cancérigènes (4-7515)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-7515
Pilule contraceptive - Consommation - Surmortalité éventuelle - Étude de l'université d'Aberdeen - Cancer chez les femmes - Nombre - Croissance - Moyens contraceptifs - Risques cancérigènes (5-343)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 5-343
Piratage informatique - Sites Internet sensibles de l’État - Sécurité des données informatiques - Mesures - Service de veille technologique éventuel - Budget (5-277)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-277
Point de contact fédéral pour les rapts parentaux - Fonctionnement - Amélioration - Aide financière aux victimes - Conditions d'octroi - Budget du Point de contact - Personnel - Engagement éventuel - Horaires d'ouverture du Point de contact (4-6375)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-6375
Police - Arme de service - Détention au domicile du policier - Raisons - Risque de suicide - Prévention - Mesures (5-2428)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 5-2428
Police - Distinctions honorifiques - Nombre de distinctions attribuées - Ville de Liège (4-3063)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Padt, ministre de l'Intérieur
      Réponse
QE 4-3063
Poste de garde fixe de médecine générale - Liège - Financement (4-2854)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 4-2854
Première Guerre mondiale - Centième anniversaire - Commémorations - Bataille de Liège - Mémoire des soldats belges - Hommage spécifique - Absence (5-10159)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Di Rupo, premier ministre
      Réponse
QE 5-10159
Prestation de serment (Elections du 10 juin 2007)      
    Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement de la Communauté française
4-2
p. 17 4-2 p. 17 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)      
    Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement de la Communauté française
5-2
p. 6 5-2 p. 6 (PDF)
Prestation de serment (Elections du 18 mai 2003)      
    Mme Defraigne, sénatrice désignée par le Conseil de la Communauté française
3-2
p. 5 3-2 p. 5 (PDF)
Prestation de serment (Elections législatives du 25 mai 2014)      
    Mme Christine Defraigne, sénatrice désignée par le Parlement wallon
6-1
p. 16 6-1 p. 16 (PDF)
Prise en considération de proposition - Compétence transversale      
  6-17
p. 36-37 6-17 p. 36-37 (PDF)
Prison de Lantin - Evasion spectaculaire - Raisons - Manquements - Mesures (5-2545)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 5-2545
Prisons - Annexes psychiatriques - Surpopulation - Encadrement spécialisé - Insuffisance - Mesures (5-1670)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-1670
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-3859)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3859
Prisons - Bracelet électronique - Coût - Emprisonnement - Coût - Comparaison (4-5652)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5652
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-4797)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4797
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (4-5707)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5707
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-4796)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-4796
Prisons - Bruges et Lantin - Régime dans la "section de mesures de sécurité individuelles particulières" - Règlement d'ordre intérieur éventuel - Contenu (4-5706)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5706
Prisons - Nombre de détenus - Location de cellules supplémentaires à Tilburg - Coût - Nouvelles mesures de prévention et de réinsertion - Bracelet électronique - Extension (5-480)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 5-480
Prisons - Violences - Gestion - Formations - Nombre de formateurs - Budget - Durée - Détenus - Évasions - Coordination avec le SPF Intérieur - Agents pénitentiaires - Attractivité - École de formation - Matériel des prisons (4-6484)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6484
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-3863)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3863
Prisons - Établissements de défense sociale - Délinquants sexuels - Soins - Projet pilote - Nombre de détenus soignés - Budget - Répartition entre projets - Conclusions quant à l'efficacité (4-5655)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5655
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-3858)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      dossier clôturé
QE 4-3858
Prisons belges - Activités culturelles et sportives - Organisation - Amélioration - Initiative française du Tour de France cycliste pénitentiaire - Possibilité en Belgique (4-5651)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Clerck, ministre de la Justice
      Réponse
QE 4-5651
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-3710)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M De Gucht, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères
      dossier clôturé
QE 4-3710
Proche-Orient - Situation - Rencontre entre le président américain Obama et le premier ministre israélien Netanyahu - Dialogue inter-palestinien - Situation - État d'israël - Notion d'« État juif » - Rôle de l'Union européenne (UE) (4-5377)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
      dossier clôturé pour cause de fin législature
QE 4-5377
Procédure d'asile - Réforme - Motivation et critères - Mise en oeuvre - Coût - Déclarations de la Ligue des droits de l'homme (5-479)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales
      dossier clôturé
QE 5-479
Profession infirmière - Plan d'attractivité - Mesures - Mise en oeuvre - Prestations irrégulières et formation - Primes - Bénéficiaires - Augmentation - Charge administrative des infirmiers - Allégement (4-6326)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
      Réponse
QE 4-6326
Professions de soins de santé - Profession d'aide-soignant - Accès à l'emploi - Agrément - Retard - Transfert de compétences - Régularisation - Procédures (6-520)      
    Question écrite de Mme Defraigne à Mme De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Réponse
QE 6-520
Projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé - Consultation des acteurs du secteur - Remarques (3-2720)      
    Question écrite de Mme Defraigne à M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
      Question sans réponse
Bul. 3-44
p. 3506-3507 3-44 p. 3506-3507 (PDF)
      Réponse
Bul. 3-47
p. 3927-3928 3-47 p. 3927-3928 (PDF)
Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles) (5-1673)      
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856)      
    Discussion
5-151
p. 31-61 5-151 p. 31-61 (PDF)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Titre II : protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; garantie de la jouissance des droits et libertés aux handicapés - Artt. 10, 21-23, 25, 28, 29 - Titre III : compétences exclusives de la Chambre des représentants ; décentralisation par service; consultation populaire régionale - Artt. 44-46, 54, 56, 57, 63-65, 67-70, 72, 75, 77-82, 100, 111, 118, 119, 123, 142, 143, 148-152, 167, 195 - Art. 54 : spécification de la procédure compte tenu de la réforme du Sénat - Art. 77 : lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise - Titre IV : juridictions internationales; compétence du Sénat en matière d'assentiment aux traités et droit d'évocation de la Chambre et des Parlements de communauté ou de région - Art. 180 : compétences de la Cour des comptes) (3-2377)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 17 3-217 p. 17 (PDF)
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p. 17-18 3-217 p. 17-18 (PDF)
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p. 26-27 3-217 p. 26-27 (PDF)
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p. 86-87 3-217 p. 86-87 (PDF)
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p. 89 3-217 p. 89 (PDF)
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p. 89-90 3-217 p. 89-90 (PDF)
  3-217
p. 90-91 3-217 p. 90-91 (PDF)
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p. 91-92 3-217 p. 91-92 (PDF)
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  3-217
p. 93 3-217 p. 93 (PDF)
  3-217
p. 93-94 3-217 p. 93-94 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
  3-217
p. 95 3-217 p. 95 (PDF)
Projet de loi accordant aux journalistes le droit de taire leurs sources d'information (Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la protection des sources journalistiques) (3-670)      
    Amendements n°s 17 et 18 de Mme Defraigne et consorts
3-670/4
p. 2-3 3-670/4 p. 2-3 (PDF)
Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Méthodes particulières de recherche : observation, infiltration et recours aux indicateurs - Autres méthodes de recherche : interception du courrier, contrôles visuels discrets, écoutes directes, intervention différée et récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires, provocation, mini-instruction, dossier confidentiel, contrôle judiciaire - Désignation de juges d'instruction spécialisés dans l'instruction des dossiers de terrorisme et qui peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire - Modification du Code d'instruction criminelle et du Code judiciaire) (3-1491)      
    Discussion générale
3-144
p. 4-44 3-144 p. 4-44 (PDF)
Projet de loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (La Commission, instituée auprès du SPF Justice, est chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire - Le Conseil général est chargé de proposer à la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation de la Justice) (3-1720)      
    Amendement n° 18 de Mme Defraigne et consorts
3-1720/2
p. 7 3-1720/2 p. 7 (PDF)
Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (4-1392)      
    Discussion générale
4-95
p. 5-33 4-95 p. 5-33 (PDF)
Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code (Troisième voie d'accès à la magistrature : l'examen oral d'évaluation) (3-976)      
    Amendements n°s 1 à 3 de Mme Defraigne et consorts
3-976/2
p. 1-3 3-976/2 p. 1-3 (PDF)
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes de même sexe (Conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe) (3-1460)      
    Amendement n° 19 de Mme Defraigne et consorts
3-1460/4
p. 1-2 3-1460/4 p. 1-2 (PDF)
    Amendement n° 37 de Mme Defraigne et de M. Cheffert
3-1460/5
p. 11-12 3-1460/5 p. 11-12 (PDF)
    Discussion générale
3-159
p. 23-57 3-159 p. 23-57 (PDF)
    Examen des articles
3-159
p. 57-74 3-159 p. 57-74 (PDF)
Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (5-1095)      
    Amendements n°s 57 et 58 de Mme Christine Defraigne et consorts
5-1095/2
p. 25 5-1095/2 p. 25 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - Voir aussi doc. 5-1953) (5-1952)      
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Projet de loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement (Nouvel intitulé : Projet de loi portant diverses mesures en matière de rècelement et de saisie) (Confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux - Blanchiment - Fraude fiscale grave) (3-1610)      
    Amendement n° 3 de Mme Defraigne et de M. Cheffert
3-1610/3
p. 4-5 3-1610/3 p. 4-5 (PDF)
    Amendement n° 4 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1610/4
p. 1-2 3-1610/4 p. 1-2 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'assurances (Transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil) (4-477)      
    Examen des articles
4-9
p. 74-94 4-9 p. 74-94 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Procédures accélérées et la procédure d'annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers - Exécution arrêt Cour constitutionnelle - Transmettre des pièces de procédure par télécopie) (6-252)      
    Votes réservés
6-14
p. 90 6-14 p. 90 (PDF)
  6-14
p. 95 6-14 p. 95 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (Arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Voir aussi doc. 5-1864) (5-1863)      
    Discussion générale
5-83
p. 38-46 5-83 p. 38-46 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (Modalités relatives à la nomination, à la durée du mandat, au mode de recrutement, à la sélection et au renouvellement de leur mandat) (Cfr. 2-1427) (3-385)      
    Discussion générale
3-38
p. 47-50 3-38 p. 47-50 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Dispositions transitoires concernant le rapport financier - Délai de dépôt - Entrée en vigueur) (6-190)      
    Discussion générale
6-10
p. 26-27 6-10 p. 26-27 (PDF)
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Adaptation de la législation sur la police suite à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Voir aussi doc. 5-1674) (5-1675)      
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (Extension du champ d'application ratione personae de la liste de mandats aux membres des conseils d'administration, des directions ou des conseils consultatifs des personnes morales sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante - Renforcement du contrôle de la Cour des comptes et publication sur le site web - Publication des rémunérations)(6-408)      
    Amendements n°s 1 à 12 de Mme Christine Defraigne et consorts
6-408/2
p. 1-7 6-408/2 p. 1-7 (PDF)
    Discussion générale
6-39
p. 5-19 6-39 p. 5-19 (PDF)
    Renvoi en commission
6-39
p. 9-10 6-39 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (4-1409)      
    Amendements n°s 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 38 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/4
p. 1-26 4-1409/4 p. 1-26 (PDF)
    Amendements n°s 50 à 53 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/5
p. 1-4 4-1409/5 p. 1-4 (PDF)
    Amendements n°s 90 à 95 et 107 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/7
p. 2-9 4-1409/7 p. 2-9 (PDF)
  4-1409/7
p. 16 4-1409/7 p. 16 (PDF)
    Amendements n°s 109 à 111 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1409/8
p. 1-15 4-1409/8 p. 1-15 (PDF)
    Discussion générale
4-121
p. 9-14 4-121 p. 9-14 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété (Accessibilité du syndic - Frais liés à la convocation de l'assemblée générale - Procurations de vote - Délai à l'égard des syndics) (5-1155)      
    Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1155/2
p. 3-4 5-1155/2 p. 3-4 (PDF)
    Discussion générale
5-36
p. 33 5-36 p. 33 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (Attribution du nom du père ou de la mère ou du double nom - Modification du Code civil) (5-2785)      
    Discussion générale
5-150
p. 21-40 5-150 p. 21-40 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires) (Possibilité pour le juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Voir aussi doc. 5-2097) (5-2091)      
    Amendements n°s 6 à 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2091/2
p. 3-6 5-2091/2 p. 3-6 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation (Solution consensuelle aux litiges au moyen d'une procédure de médiation) (3-781)      
    Amendement n° 14 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne et Crombé-Berton
3-781/3
p. 6 3-781/3 p. 6 (PDF)
    Amendements n°s 10, 11, 15, 17 et 18 de M. Cheffert et de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et Crombé-Berton
3-781/3
p. 4-5 3-781/3 p. 4-5 (PDF)
  3-781/3
p. 6-7 3-781/3 p. 6-7 (PDF)
  3-781/3
p. 7-8 3-781/3 p. 7-8 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Intervention plus sévère vis-à-vis d'une catégorie déterminée de récidivistes - Renforcement, à l'égard d'une catégorie déterminée de condamnés, des conditions de temps pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification des procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise - Modification de la procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine à l'égard des condamnés aux peines les plus lourdes - Modification des conditions de procédures de libération conditionnelle et élargissement de la composition du tribunal de l'application des peines lorsqu'il statue pour certaines catégories de condamnés - Voir aussi doc. 5-1952) (5-1953)      
    Discussion générale
5-94
p. 34-47 5-94 p. 34-47 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (Introduction d'une nouvelle circonstance aggravante dans le Code pénal vu l'augmentation des violences physiques à l'encontre de personnes qui dans l'exercice de leur fonction sont obligées d'entrer en contact avec le public en vue de remplir d'indispensables missions d'intérêt collectif) (3-1791)      
    Amendements n°s 5 et 7 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-1791/2
p. 3 3-1791/2 p. 3 (PDF)
  3-1791/2
p. 3-4 3-1791/2 p. 3-4 (PDF)
Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Incapables - Voir aussi doc. 5-1774) (5-1775)      
    Discussion générale
5-87
p. 35-37 5-87 p. 35-37 (PDF)
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)      
    Amendements n°s 13 à 17 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2315/2
p. 9-13 5-2315/2 p. 9-13 (PDF)
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal) (Mise en conformité du droit belge avec la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel) (3-1135)      
    Amendement n° 7 de M. Roelants du Vivier et de Mme Defraigne
3-1135/2
p. 7-10 3-1135/2 p. 7-10 (PDF)
    Rapport de Mmes Defraigne et Talhaoui
3-1135/3
p. 1-43 3-1135/3 p. 1-43 (PDF)
    Discussion générale
3-121
p. 32-47 3-121 p. 32-47 (PDF)
Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Subordination du financement des partis politiques à leur caractère démocratique : modifications techniques en ce qui concerne l'applicabilité de la procédure) (3-515)      
    Discussion générale
3-93
p. 4-31 3-93 p. 4-31 (PDF)
  3-93
p. 31-36 3-93 p. 31-36 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Van Hauthem, Van Peel, Moureaux, Coveliers, Delpérée et Wille et de Mmes Defraigne, Durant, Vanlerberghe et de Bethune
3-94
p. 58-62 3-94 p. 58-62 (PDF)
  3-94
p. 97-98 3-94 p. 97-98 (PDF)
Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen (3-476)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007 (4-568)      
    Discussion générale
4-19
p. 5-61 4-19 p. 5-61 (PDF)
Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (3-1091)      
    Discussion générale
3-109
p. 4-33 3-109 p. 4-33 (PDF)
  3-109
p. 33-40 3-109 p. 33-40 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 avril 2002 (3-195)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
  3-20
p. 59 3-20 p. 59 (PDF)
Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle) (3-194)      
    Proposition de renvoi en commission
3-20
p. 55-58 3-20 p. 55-58 (PDF)
Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (5-1189)      
    Amendements n°s 142 et 143 de Mme Christine Defraigne
5-1189/5
p. 26 5-1189/5 p. 26 (PDF)
    Amendement n° 217 de Mme Christine Defraigne
5-1189/6
p. 33 5-1189/6 p. 33 (PDF)
    Discussion générale
5-108
p. 37-54 5-108 p. 37-54 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)      
    Amendement n° 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
      Institut de formation judiciaire - Formation des magistrats - Universités
5-2443/2
p. 8 5-2443/2 p. 8 (PDF)
    Amendements n°s 9, 10 et 12 à 15 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
      Institut de formation judiciaire - Composition
5-2443/2
p. 7-10 5-2443/2 p. 7-10 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (Exécution de la peine : arrestation provisoire - Mandat d'arrêt sous forme d'une assignation à résidence sous surveillance électronique - Détention préventive : dossier électronique pour l'inculpé et son conseil, comparution en personne du prévenu - Code pénal : circonstances aggravantes en cas de violence envers le personnel des sociétés de transport des établissements pénitentiaires, consultation du dossier répressif, droits de la personne lésée - Code d'instruction criminelle : compétences du procureur en cas de prise d'otage ou d'extorsion - Modification en cas de sursis et probation - Contribution aux frais de la commission des jeux de hasard : confirmation des arrêtés royaux - Adaptation du système d'enregistrement pour les armes - Rectification au texte français de l'article 50 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace - Voir aussi doc. 5-1863) (5-1864)      
    Discussion générale
5-83
p. 38-46 5-83 p. 38-46 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (Prolongation d'un an des cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux - Report de la mise en vigueur de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Modification du calcul de la pension des magistrats - Voir aussi doc. 5-1416) (5-1409)      
    Discussion générale
5-42
p. 46-56 5-42 p. 46-56 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (Augmentation des décimes additionnels sur les amendes pénales - Approche des abus sexuels dans une relation d'autorité : ajournement de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la déclaration de personne lésée - Voir aussi doc. 5-1409) (5-1416)      
    Discussion générale
5-42
p. 46-56 5-42 p. 46-56 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette (Généralisation du recours à la requête contradictoire comme mode introductif d'instance dans toutes les matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail - Prise de cours des délais lorsque ceux-ci sont consécutifs à une notification - Réforme des attributions civiles de l'auditorat du travail - Réforme de fond à la procédure en règlement collectif de dettes [Adaptation de la loi du 5 juillet 1998] imposée par des difficultés d'application) (3-1207)      
    Amendement n° 26 de Mmes Defraigne, de T'Serclaes et de M. Cheffert
3-1207/2
p. 14-16 3-1207/2 p. 14-16 (PDF)
Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" ; élargissement de la limitation de paiements en espèces à 5000 euros aux ventes de biens par des particuliers à des commerçants en métaux précieux - Modification du Code pénal et du Code des sociétés : notion de "fraude fiscale grave, organisée ou non" - Modification de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses [I] par l'élargissement de l'obligation d'identification à la vente de métaux payés en espèces par le client - Modification de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises par l'inscription de la radiation d'office du numéro BCE des sociétés qui n'ont pas déposé de comptes annuels pour la troisième année consécutive) (5-2127)      
    Rapport de Mme Christine Defraigne et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2127/4
p. 1-6 5-2127/4 p. 1-6 (PDF)
Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-473) (3-474)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles - La scission du parquet de Bruxelles en deux parquets dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde - L'adaptation de certaines règles de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Voir aussi doc. 5-1675) (5-1674)      
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Mahoux, Bart Laeremans, Peter Van Rompuy, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Bart Tommelein et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-73
p. 41-51 5-73 p. 41-51 (PDF)
Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Réorganisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police en 12 arrondissements - Réorganisation des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce par ressort de cour d'appel - Situation des sièges - Nomination des magistrats et du personnel - Règles pour Bruxelles [accord BHV] et pour Eupen - Renforcement de la mobilité par des nominations simultanées - Intégration des magistrats de complément dans les cadres) (5-2212)      
    Amendements n° 13 à 23 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-2212/2
p. 13-20 5-2212/2 p. 13-20 (PDF)
    Rapport de Mme Christine Defraigne et de M. Yoeri Vastersavendts
5-2212/4
p. 1-92 5-2212/4 p. 1-92 (PDF)
    Discussion générale
5-123
p. 40-60 5-123 p. 40-60 (PDF)
Projet de loi relative aux méthodes de recueil des données des services de renseignement et de sécurité (Modification de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, de loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques) (3-2138)      
    Amendements n°s 26 à 32 et 35 de Mmes Defraigne et de T'Serclaes
3-2138/2
p. 12-18 3-2138/2 p. 12-18 (PDF)
  3-2138/2
p. 19-20 3-2138/2 p. 19-20 (PDF)
Projet de loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (Abrogation de la loi du 16 juin 1993, dite loi de compétence universelle des juridictions belges et transfèrement des dispositions-clés dans le droit commun) (3-136)      
    Discussion générale
3-11
p. 4-27 3-11 p. 4-27 (PDF)
  3-11
p. 27-33 3-11 p. 27-33 (PDF)
Projet de loi réformant le divorce (Une seule cause de divorce : désunion irrémédiable des époux - Pension alimentaire - Divorce par consentement mutuel - Procédure assouplie et humanisée - Voies de recours) (3-2068)      
    Amendements n°s 1 à 11 de Mmes De T'Serclaes et Defraigne
3-2068/2
p. 1-11 3-2068/2 p. 1-11 (PDF)
    Amendement n° 72 de Mme Defraigne
3-2068/3
p. 4 3-2068/3 p. 4 (PDF)
    Discussion générale
3-210
p. 49-70 3-210 p. 49-70 (PDF)
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Statut de protection global en faveur des personnes majeures incapables - Modification du Code civil, du Code judiciaire, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code électoral et de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels - Voir aussi doc. 5-1775) (5-1774)      
    Amendements n°s 1 à 4 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
5-1774/2
p. 1-2 5-1774/2 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
5-87
p. 35-37 5-87 p. 35-37 (PDF)
    Proposition de renvoi en commission
5-87
p. 9-10 5-87 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (Elimination de contradictions entre normes légales et rectification d'erreurs matérielles nées de l'enchevêtrement des législations issues des accords du Lambermont : modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 22 janvier 2002 [modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 et la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises en ce qui concerne les élections wallonnes, flamandes et bruxelloises] et de la loi spéciale du 12 janvier 1981 relative aux institutions bruxelloises) (3-475)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Régionalisation de la compétence en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel à usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente) (3-89)      
    Discussion générale
3-8
p. 4-8 3-8 p. 4-8 (PDF)
Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle (Extension du champ d'application ratione personae de la liste de mandats aux membres des conseils d'administration, des directions ou des conseils consultatifs des personnes morales sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante - Renforcement du contrôle de la Cour des comptes et publication sur le site web - Publication des rémunérations) (6-407)      
    Amendements n°s 1 à 14 de Mme Christine Defraigne et consorts
6-407/2
p. 1-8 6-407/2 p. 1-8 (PDF)
    Discussion générale
6-39
p. 5-19 6-39 p. 5-19 (PDF)
    Renvoi en commission
6-39
p. 9-10 6-39 p. 9-10 (PDF)
Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale (Réintroduction des candidats suppléants pour les élections des 3 Conseils régionaux - Introduction d'un seuil de 5% pour les élections des 3 Conseils régionaux, des 6 membres bruxellois du Conseil flamand et du Conseil de la Communauté germanophone - Abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans pour les élections des Conseils régionaux et communautaires, ainsi que pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional au communautaire - Voir aussi doc. 3-474) (3-473)      
    Discussion générale
3-40
p. 4-28 3-40 p. 4-28 (PDF)
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Code civil : complément aux articles 374 et 387bis et insertion d'un article 387ter - Code judiciaire : complément à l'article 1412) (3-1645)      
    Amendement n° 7 de Mme Defraigne et consorts
3-1645/2
p. 9-10 3-1645/2 p. 9-10 (PDF)
    Discussion générale
3-169
p. 31-47 3-169 p. 31-47 (PDF)
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (4-1357)      
    Amendements n°s 6 à 9 de Mme Christine Defraigne et consorts
4-1357/2
p. 3-5 4-1357/2 p. 3-5 (PDF)
    Amendement n° 11 de Mmes Christine Defraigne et Marie-Hélène Crombé-Berton
4-1357/4
p. 1-2 4-1357/4 p. 1-2 (PDF)
    Discussion générale
4-109
p. 52-57 4-109 p. 52-57 (PDF)
Projet de révision de l'article 195 de la Constitution ("Accord papillon" - Procécure afin de permettre la révision de certains articles de la Constitution qui ne sont pas ouverts à révision, en vue de la mise en oeuvre de l'Accord Institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat - Disposition transitoire - Autonomie des régions à l'égard des provinces - Droit aux allocations familiales - Réforme du bicaméralisme - Confier à la Chambre des compétences législatives résiduelles - Simultanéité des élections législatives fédérales et des élections du Parlement européen - En cas de dissolution anticipée la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections du Parlement européen - Durée de la législature des parlements des communautés et des régions - Interdiction de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections - Modalités aux fins de garantir les intérêts des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant pour les élections de la Chambre et du Parlement européen - Compétences de la Région de Bruxelles-Capitale - Simplification des procédures de coopération entre les entités - Procédure de conflit d'intérêts en matière d'impôt des personnes physiques - Compétence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs fédéraux pour se prononcer sur les effets en droit privé d'une décision - Droit d'injonction positive des communautés et des régions - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Délibération de l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat - Confier des missions à la Cour des comptes par les assemblées qui légifèrent par voie de décret) (5-1532)      
    Discussion
5-52
p. 8-60 5-52 p. 8-60 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241)      
    Propostion de MM. Francis Delpérée, Philippe Mahoux, Dirk Claes, Bert Anciaux et Marcel Cheron et de Mmes Freya Piryns, Christine Defraigne et Martine Taelman
5-2241/1
p. 1-3 5-2241/1 p. 1-3 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Election européenne - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant - Voir aussi doc. 5-1560 et 5-1561) (5-1562)      
    Proposition de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux, Dirk Claes, Bert Anciaux, Marcel Cheron et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1562/1
p. 1-4 5-1562/1 p. 1-4 (PDF)
    Explications de vote de MM. Danny Pieters, Bart Laeremans, Wouter Beke, Philippe Moureaux, Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-68
p. 48-59 5-68 p. 48-59 (PDF)
Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (Nouvel intitulé : Proposition d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution) ("Accord papillon" - Renouveau politique - Interdiction de modifier les règles électorales pour la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région moins d'un an avant la date prévue des élections) (5-1749)      
    Proposition de MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Philippe Moureaux et Bert Anciaux et de Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns
5-1749/1
p. 1-8 5-1749/1 p. 1-8 (PDF)
    Explications de vote de MM. Karl Vanlouwe, Philippe Moureaux, Bart Laeremans, Armand De Decker, Wouter Beke, Marcel Cheron, Bert Anciaux, Francis Delpérée et Jurgen Ceder et de Mmes Christine Defraigne, Martine Taelman et Mieke Vogels
5-128
p. 34-46 5-128 p. 34-46 (PDF)
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.- Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité (5-1382)      
    Discussion
5-39
p. 4-6 5-39 p. 4-6 (PDF)
Proposition de décision d'assentiment à l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés (Contrôle de subsidiarité par les parlements - La révision simplifiée du traité - Règles de droit interne pour le cadre institutionnel belge) (6-406)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-406/1
p. 1-32 6-406/1 p. 1-32 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution (Cette proposition fait partie des propositions 3-2140 à 3-2341 tendant à soumettre à révision tous les articles de la Constitution) (3-2140)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 58 3-217 p. 58 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2149)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 19 3-217 p. 19 (PDF)
  3-217
p. 66 3-217 p. 66 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2242)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 39-40 3-217 p. 39-40 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2243)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2244)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2245)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2246)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2247)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2248)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2249)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2250)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2251)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2150)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2252)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2253)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 40-13 3-217 p. 40-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2254)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 40 3-217 p. 40 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Noblesse) (3-1045)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2255)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2256)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2257)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 41 3-217 p. 41 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2258)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2259)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2260)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2261)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2262)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2151)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2152)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2263)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2264)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2265)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42 3-217 p. 42 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2266)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
  3-217
p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2267)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2268)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2269)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2270)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2271)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2272)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2153)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2273)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2274)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 42-43 3-217 p. 42-43 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2275)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 87 3-217 p. 87 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2276)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2277)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2278)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2279)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2280)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2281)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2282)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2154)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2283)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2284)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2285)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 43 3-217 p. 43 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2286)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2287)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2288)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2289)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2290)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2291)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2292)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2155)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2156)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2293)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 46 3-217 p. 46 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2294)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2295)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2296)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 47 3-217 p. 47 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2297)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2298)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2299)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2300)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2301)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2302)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2157)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 20 3-217 p. 20 (PDF)
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p. 67 3-217 p. 67 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2303)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 48 3-217 p. 48 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2304)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2305)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (2306)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2307)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2308)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 49 3-217 p. 49 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2309)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2310)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2311)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2312)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
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Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2158)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2313)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 171 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2314)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 172 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2315)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 173 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2316)      
    Discussion
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Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2317)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 175 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2318)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 176 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2319)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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Proposition de déclaration de révision de l'article 177 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2320)      
    Discussion
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    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 178 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2321)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 179 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2322)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2159)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2323)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 51 3-217 p. 51 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2324)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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Proposition de déclaration de révision de l'article 182 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2325)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2326)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2327)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52 3-217 p. 52 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2328)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 186 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2329)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 187 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2330)      
    Discussion
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
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p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 188 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2331)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 189 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2332)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2160)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 190 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2333)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 191 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2334)      
    Discussion
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p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 192 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2335)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
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p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 193 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2336)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 194 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2337)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
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p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
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p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 52-53 3-217 p. 52-53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2338)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2339)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2340)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2341)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 53 3-217 p. 53 (PDF)
  3-217
p. 90 3-217 p. 90 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (3-2134)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (3-2112)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2141)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14 3-217 p. 14 (PDF)
  3-217
p. 59 3-217 p. 59 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2161)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21 3-217 p. 21 (PDF)
  3-217
p. 68 3-217 p. 68 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2162)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 21-22 3-217 p. 21-22 (PDF)
  3-217
p. 69 3-217 p. 69 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (3-2379)      
    Projet de Mme Defraigne
3-2379/1
p. 1-3 3-2379/1 p. 1-3 (PDF)
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Retrait
3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (4-305)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
4-305/1
p. 1-3 4-305/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (5-595)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
5-595/1
p. 1-3 5-595/1 p. 1-3 (PDF)
    Retrait
5-151
p. 102 5-151 p. 102 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (6-262)      
    Proposition de Mme Christine Defraigne
6-262/1
p. 1-3 6-262/1 p. 1-3 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2163)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22 3-217 p. 22 (PDF)
  3-217
p. 69-70 3-217 p. 69-70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2164)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 22-23 3-217 p. 22-23 (PDF)
  3-217
p. 70 3-217 p. 70 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2165)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2166)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23 3-217 p. 23 (PDF)
  3-217
p. 71 3-217 p. 71 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (Choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle ou d'un cours de philosophie) (3-1608)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 23-24 3-217 p. 23-24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2167)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24 3-217 p. 24 (PDF)
  3-217
p. 72 3-217 p. 72 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2168)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 24-25 3-217 p. 24-25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2169)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2170)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25 3-217 p. 25 (PDF)
  3-217
p. 73 3-217 p. 73 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2171)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 25-26 3-217 p. 25-26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2142)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 14-15 3-217 p. 14-15 (PDF)
  3-217
p. 60 3-217 p. 60 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2172)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 74 3-217 p. 74 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (Extension à d'autres domaines que les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires, tels que la vie culturelle, la vie religieuse, le secteur commercial, etc.) (3-1560)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2173)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2174)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 26 3-217 p. 26 (PDF)
  3-217
p. 75 3-217 p. 75 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2175)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27 3-217 p. 27 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution (Voir doc. n° 3-2140/1) (3-2176)      
    Discussion
3-216
p. 184-231 3-216 p. 184-231 (PDF)
  3-216
p. 231-234 3-216 p. 231-234 (PDF)
    Vote et explications de vote de MM. Delpérée, Moureaux, Van den Brande, Van Hauthem, Vankrunkelsven, Dedecker et Mahoux et de Mmes Defraigne et Durant
3-217
p. 5-13 3-217 p. 5-13 (PDF)
  3-217
p. 27-28 3-217 p. 27-28 (PDF)
  3-217
p. 76 3-217 p. 76 (PDF)
Proposition de déclaration de révision de l'