S. 4-527 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles
Christine Defraigne   

mariage
déontologie professionnelle
condition féminine
protection de la vie privée
religion
intégrisme religieux
médecin
document officiel
droits de la femme
faux en écriture
islam
droit à l'intégrité physique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-527/1 4-527/1 (PDF) Proposition de loi 24/1/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/1/2008   Dépôt Doc. 4-527/1 4-527/1 (PDF)
31/1/2008   Prise en considération
31/1/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
31/1/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé