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Question écrite n° 4-3913

de Christine Defraigne (MR) du 11 aôut 2009

au ministre des Affaires étrangères

Action extérieure - Service européen

Union européenne
traité sur l'Union européenne
traité CEE
politique étrangère et de sécurité commune
haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
rôle international de l'UE
traité de Lisbonne

Chronologie

11/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5393

Question n° 4-3913 du 11 aôut 2009 : (Question posée en français)

Une des innovations du Traité de Lisbonne est la fusion des postes de Haut représentant pour la PESC et du Commissaire aux Relations extérieures, afin de créer un poste unique de Haut Représentant pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité. Il sera secondé par un service européen pour l'action extérieure. L'organisation et la composition de ce service seront fixées par une décision du Conseil avec une consultation préalable du Parlement européen, et l'approbation de la Commission une fois le Traité de Lisbonne adopté définitivement.

Avant le double referendum en France et au Pays-Bas, des négociations avaient déjà eu lieu pour mettre en place ce service et un premier document avait été publié (Join Progress Report to the European Council). Je voudrais donc savoir si ce document a servi de point de départ aux nouvelles discussions en cours, ou si les négociateurs sont repartis d' »une feuille blanche ».

Selon la Déclaration n° 15 annexée au Traité, les travaux préparatoires relatifs à la création de ce service devaient débuter dès la signature du Traité : je voudrais savoir où en sont les négociations sur ce thème, à quel niveau se déroulent-elles et quelles sont les personnes belges compétentes qui y participent ? Vu l'état des négociations, quel est le calendrier prévisionnel pour la création de ce service et où sera-t-il implanté ? La Belgique défend-elle la suppression des Directions Générales de la Commission ainsi que les organismes du Conseil chargés des matières RELEX ?

Les SPF des Affaires étrangères a-t-il déjà arrêté une procédure pour le choix des diplomates belges qui rejoindront ce service européen ? Leur statut est-il déjà fixé ? Recevront-ils une formation appropriée avant leur départ et comment le SPF peut-il tirer bénéfice de leur passage dans ce nouveau service européen ?