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Question écrite n° 6-581

de Christine Defraigne (MR) du 8 avril 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Sans-papiers - Soins de santé - Accessibilité

soins de santé
droit à la santé
migration illégale
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

8/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/5/2015 )
23/4/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-636

Question n° 6-581 du 8 avril 2015 : (Question posée en français)

La semaine dernière, j'ai rencontré " La Voix des Sans-Papiers ", une association qui représente les sans-papiers. Ils m'ont fait part d'une remarque particulière en ce qui concerne l'accessibilité aux soins de santé : il leur semble impossible, sans papiers, d'en obtenir.

Des mesures seraient à prendre tant au niveau régional qu'au fédéral afin de faciliter l'accès aux soins de santé pour tous et pour que cela fonctionne, un accord entre le fédéré et le fédéral est nécessaire pour uniformiser les procédures médicales.

- J'aimerais savoir s'il existe une réflexion sur l'accessibilité aux soins de santé pour tous ?

- La ministre peut-elle m'en dire plus à propos de cette situation ?

Réponse reçue le 23 avril 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je l’informe que sa question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale.