S. 6-188 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à adapter la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public et à introduire la possibilité d'un troisième type de mesure alternative à la sanction administrative communale
Christine Defraigne   

alcoolisme
commune
criminalité
harcèlement (stalking)
problème social
sanction administrative
thérapeutique
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-188/1 6-188/1 (PDF) Proposition de résolution 17/3/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/3/2015   Dépôt Doc. 6-188/1 6-188/1 (PDF)
24/4/2015   Prise en considération
24/4/2015   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
24/4/2015   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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