Fiche du dossier

S. 5-2443	Fiche du dossier	Ch. 53-3149
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
Gouvernement E. Di Rupo I

droit international privé
internement psychiatrique
enquête judiciaire
finances locales
casier judiciaire
criminalité organisée
Eurojust
faux monnayage
commerce des armes
jeu de hasard
juridiction civile
magistrat
procédure civile
procédure pénale
société sans but lucratif
terrorisme
travail au noir
transplantation d'organes
juridiction du travail
dumping social
arbitrage
exécution arrêt Cour constitutionnelle
Institut de formation judiciaire
huissier
police
hypothèque
audience judiciaire
sécurité routière
bateau
greffes et parquets
Autorité de protection des données
liquidation de société
piratage informatique
Région de Bruxelles-Capitale
filiation
peine de substitution
aide judiciaire
juridiction arbitrale
corruption
droit pénal
juge
force multinationale
héritage
fraude contre l'UE
mandat d'arrêt européen
arriéré judiciaire
Organe central pour la saisie et la confiscation
échange d'information
juridiction judiciaire
trafic de stupéfiants
droits du malade
vente à distance
coopération judiciaire pénale (UE)
voie de recours
droits de la défense
droit d'enregistrement
droit de l'individu
fraude fiscale
mobilité de la main-d'oeuvre
bâtiment public
blanchiment d'argent
juridiction pénale
notaire
autorité parentale
responsabilité civile
arrestation
Office européen de lutte antifraude
Registre national des personnes physiques
union libre
droits de l'homme
fondation
établissement psychiatrique
jugement
procédure disciplinaire
sanction pénale
action en matière civile
emploi des langues
donation
servitude
Phenix
travailleur détaché
comptable
voie d'exécution
ministère public
handicapé mental
stage de formation
suspension de peine
dette
registre d'état civil
adoption d'enfant
pouvoir judiciaire
force à l'étranger
assurance responsabilité civile
Régie des Bâtiments
pornographie enfantine
faillite
propriété immobilière
avocat
délit environnemental
exécution de la peine
loi-programme
administration électronique
nationalité
réforme judiciaire
médecin
détention provisoire
capacité juridique
circonstance aggravante
Europol
législation déléguée
saisie de biens
délit sexuel
fonds budgétaire
adoption internationale
document officiel
juridiction supérieure
lutte contre le crime
médiateur
assurance obligatoire
droit dérivé
vente aux enchères
mesure nationale d'exécution
traite des êtres humains
mandat
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-3149/1	Projet de loi	26/11/2013
Ch. 53-3149/2	Amendements	4/12/2013
Ch. 53-3149/3	Amendements	10/12/2013
Ch. 53-3149/4	Amendements	11/12/2013
Ch. 53-3149/5	Rapport fait au nom de la commission	23/12/2013
Ch. 53-3149/6	Texte adopté par la commission	30/12/2013
Ch. 53-3149/7	Amendements déposés en séance plénière	16/1/2014
Ch. 53-3149/8	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	16/1/2014
5-2443/1	Projet transmis par la Chambre	17/1/2014
5-2443/3	Rapport fait au nom de la commission	26/2/2014
5-2443/4	Texte amendé par la commission	26/2/2014
5-2443/2	Amendements déposés en commission	27/2/2014
5-2443/5	Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre	13/3/2014
Ch. 53-3149/9	Projet amendé par le Sénat	14/3/2014
Ch. 53-3149/10	Rapport fait au nom de la commission	28/3/2014
Ch. 53-3149/11	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	3/4/2014



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
26/11/2013		Dépôt		Doc. Ch. 53-3149/1
23/12/2013		Adoption en commission (amendé)		Doc. Ch. 53-3149/5
8/1/2014		Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
9/1/2014		Report de la discussion Compte rendu intégral n° 179, p. 82
16/1/2014		Examen Compte rendu intégral n° 180, p. 36-51 + p. 55-56
16/1/2014		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-37/o13) Compte rendu intégral n° 180, p. 56		Doc. Ch. 53-3149/8
		Commission: Justice
8/1/2014			Examen anticipatif en commission du Sénat
8/1/2014			Inscription ordre du jour
8/1/2014			Désignation rapporteur(s): Inge Faes, Yoeri Vastersavendts
8/1/2014			Exposé introductif par Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
17/1/2014		Fin d'examen
	[S2] Examen par le Sénat
17/1/2014		Transmission		Doc. 5-2443/1
17/1/2014		Envoi en commission: Justice
21/2/2014		Inscription ordre du jour
27/2/2014		Discussion générale		Ann. 5-143
27/2/2014		Discussion des articles		Ann. 5-143
13/3/2014		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-10/o6)		Ann. 5-144 Doc. 5-2443/5
17/1/2014			Envoi en commission
21/1/2014			Inscription ordre du jour
21/1/2014			Désignation rapporteur(s): Inge Faes, Yoeri Vastersavendts
21/1/2014			Examen
29/1/2014			Inscription ordre du jour
29/1/2014			Examen
5/2/2014			Inscription ordre du jour
5/2/2014			Examen
11/2/2014			Inscription ordre du jour
11/2/2014			Examen
19/2/2014			Inscription ordre du jour
19/2/2014			Examen
19/2/2014			Vote sur l'ensemble: amendé (+7/-2/o1)
19/2/2014			Adoption avec amendement
26/2/2014			Inscription ordre du jour
26/2/2014			Lecture du rapport
26/2/2014			Approbation rapport 8/-/1
26/2/2014		Texte adopté
	[C3] Examen par la Chambre
13/3/2014		Transmission		Doc. Ch. 53-3149/9
28/3/2014		Adoption en commission (sans modification)		Doc. Ch. 53-3149/10
3/4/2014		Examen Compte rendu intégral n° 195, p. 96-97
3/4/2014		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-8/o37) Compte rendu intégral n° 195, p. 116		Doc. Ch. 53-3149/11
3/4/2014		Adoption sans amendement
3/4/2014	Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014	Sanction et promulgation
14/5/2014	Publication (39045-39085)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	16/1/2014
Commission: Justice	Examen terminé	8/1/2014
[S2] Examen par le Sénat	Adopté avec amendement	27/2/2014, 13/3/2014
Commission: Justice	Adopté avec amendement	21/1/2014, 29/1/2014, 5/2/2014, 11/2/2014, 19/2/2014, 26/2/2014
[C3] Examen par la Chambre	Non amendé	3/4/2014

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
25/4/2014	14/5/2014, page 39045-39085