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Question écrite n° 5-345

de Christine Defraigne (MR) du 9 novembre 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Demandeurs d'asile - Contrats de travail fictifs - Lutte - Sanctions pour les employeurs - Refus de régularisation - Office des étrangers - Permis de séjour - Annulation rétroactive - Inspection sociale - Personnel

asile politique
migration illégale
travail au noir
travailleur clandestin
contrat de travail
Office des étrangers
inspection du travail
demandeur d'asile
droit de séjour

Chronologie

9/11/2010Envoi question
8/2/2011Réponse

Question n° 5-345 du 9 novembre 2010 : (Question posée en français)

Une véritable mafia profite de la détresse des sans-papiers pour gagner de l'argent. L'émission « Panorama » de la chaîne télévisée Canvas a réussi à prendre en flagrant délit deux hommes de paille, travaillant pour le compte de patrons qui exigeaient de très grosses sommes d'argent : jusqu'à 1 750 euros de frais d'admission, plus 500 à 700 euros mensuels au titre de charges patronales. Or, comment des sans-papiers arrivent à rassembler tant d'argent ? La plupart dispose d'un pot commun pour lequel toute une famille a cotisé afin de permettre à l'un de ses membres d'accéder à un travail en Belgique et d'envoyer de l'argent aux autres.

La campagne de régularisation qui s'est déroulée du 15 septembre 2009 au 15 décembre 2009 a poussé plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers à introduire une demande de régularisation de leur situation. La mise en route de cette campagne a été l'élément déclencheur d'abus sur le marché noir du travail. Ceux qui ne pouvaient pas s'appuyer sur leur intégration chez nous, ni sur - au minimum - une demande de régularisation, pouvaient demander leur régularisation en attestant d'un contrat d'emploi d'un an au minimum pour autant que ce contrat leur ait fourni un revenu au moins égal au salaire minimum garanti.

Ainsi, des contrats fictifs ont été signés moyennant de grosses sommes d'argents. Pour le journaliste Ludo Penninckx, il s'agit souvent de gens qui séjournent depuis sept ou huit ans illégalement dans notre pays mais qui n'ont jamais fait de demande de régularisation. Pour eux, il est devenu vital de pouvoir faire preuve d'un contrat d'embauche s'ils veulent encore pouvoir entrer en ligne de compte pour la nouvelle réglementation.

Les employeurs gagnent sur deux tableaux : non seulement les frais d'entrée dans le système sont des bénéfices nets pour eux, mais encore, ils peuvent déduire fiscalement un travailleur qui en réalité ne leur coûte rien.

1. Quelle est votre position face à ce constat alarmant ?

2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter les contrats de travail fictifs vendus à des demandeurs d'asile afin qu'ils répondent aux critères pour une demande d'asile ?

3. Quelles sont les sanctions pour les employeurs qui utilisent ce genre de contrats fictifs ?

4. Quel est le pourcentage de demandes de régularisation multiples en 2008 et en 2009 ? Et le pourcentage de première demandes de régularisation pour ces mêmes années ?

5. Combien de demandeurs d'asile se sont vus refuser leur demande de régularisation suite à la découverte de leur « faux contrat de travail » ?

6. Combien de permis de séjour l'Office des étrangers a-t-il annulé rétroactivement après qu'il se soit avéré que ce permis ait été obtenu de manière frauduleuse ?

7. Combien de personnes travaillent au service de l'Inspection sociale (lutte contre les contrats de travail fictifs) ?

Réponse reçue le 8 février 2011 :

Je dois corriger l’honorable membre sur trois points.

D’abord, comme je l’ai déjà précisé, ce n’est que pour deux des onze critères de l’accord de juillet 2009 que la campagne était limitée par les dates du 15 septembre 2009 et 15 décembre 2009.

Deux, cette campagne ne s’adressait pas uniquement à des personnes sans documents de séjour, mais également à des personnes en séjour légal temporaire.

Trois, elle ne s’adresse sûrement pas uniquement aux demandeurs d’asile: seulement deux des onze critères avaient une articulation avec la longueur déraisonnable d’une procédure d’asile.

1., 2. et 3. Ne relève pas de mes compétences.

4. Des personnes qui avaient une demande de régularisation humanitaire pendante au 1er octobre 2008, 26 % avait introduit des demandes multiples. Le chiffre n’a été publié dans le rapport annuel 2008 de l’Office des Étrangers (OE) qu’à titre illustratif

En effet, il n’a pas de pertinence pour l’immigration irrégulière puisque la loi permet en soi les demandes multiples. Pour cette raison ce calcul n’a pas été répété et le pourcentage pour 2009 n’est donc pas connu.

Il ne faut pas confondre demandes multiples - que la loi permet – et répétition de motifs identiques, répétition qui entraîne l’irrecevabilité des motifs répétés.

Si en 2008 26 % des demandeurs avait des demandes multiples, c’est clair que 74 % avait une demande unique.

5. L’Office des Étrangers (OE) tient des statistiques de refus mais non selon leur motif et je le répète, le critère ne s’adresse pas exclusivement aux demandeurs d’asile.

L’administration ne tient pas de statistiques par motif de refus parce que c’est le refus en soi, et non pas son motif, qui a une pertinence pour l’immigration réelle.

6. Au sein de l’OE, une cellule spécifique a été créée : une cellule de fraude qui est responsable de l’examen des dossiers dans lesquels des autorisations de séjour ont été délivrées et il s’est avéré, par la suite, qu’il y a eu fraude. Avec la modification de la loi de 2007, un séjour peut être retiré quand l’élément frauduleux a été un élément déterminant dans la délivrance d’une autorisation de séjour. C’est la raison pour laquelle cette cellule a été redynamisée.

En avril 2010, la cellule doit traiter 800 dossiers. Durant l’année 2009, un ordre de quitter le territoire (OQT) a été pris dans 191 dossiers.

Cela concerne au total 290 personnes. Ces chiffres ont trait 1) aux fausses demandes d’inscription (de faux ressortissants de l’UE), 2) aux annulations de mariage pour cause de mariage blanc, 3) aux retraits du statut de réfugié et 4) à la fraude lors de régularisations sur la base de l’art.9bis. Par rapport à la fraude lors de régularisations sur la base de l’art. 9bis, un OQT a été délivré à 32 personnes. Il est aussi mis fin au séjour pour raison de fraude.

7. Ne relève pas de mes compétences.