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Peine privative de liberté - Exécution - Surveillance électronique - Nombre - Suivi - Assistants de justice - Nombre
exécution de la peine
emprisonnement
peine de substitution
statistique officielle
| 16/12/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2582
L'objectif du gouvernement était d'arriver, fin 2007, à mille condamnés placés sous surveillance électronique.
Notamment pour assurer le suivi de ces surveillances électroniques, le Plan «Personnel» du Service public fédéral (SPF) Justice prévoyait l'engagement de cent dix-huit assistants de justice pour l'année 2007 et cent quarante pour l'année 2008.
Pouvez-vous m'indiquer combien de condamnés bénéficient actuellement du bracelet électronique comme modalité d'exécution d'une peine privative de liberté ? Sur les postes d'assistants de justice prévus en 2007 et 2008, combien sont réellement pourvus afin d'assurer le suivi de cette mesure alternative à l'enferment ? Des engagements supplémentaires sont-ils prévus ?