S. 4-626 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né
Christine Defraigne    Nahima Lanjri    Patrik Vankrunkelsven    Anne Delvaux   

profession indépendante
congé de maternité
petite enfance
protection maternelle et infantile
sécurité sociale
enfant
hospitalisation
conjoint aidant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-626/1 4-626/1 (PDF) Proposition de loi 10/3/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/3/2008   Dépôt Doc. 4-626/1 4-626/1 (PDF)
13/3/2008   Prise en considération
13/3/2008   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
13/3/2008   Envoi en commission
1/10/2008   Inscription ordre du jour
1/10/2008   Désignation rapporteur(s): Dominique Tilmans, Els Van Hoof
1/10/2008   Exposé introductif
1/10/2008   Audition de M. Chris Botterman, secrétaire général adjoint au Boerenbond
1/10/2008   Audition de Mme Andrée Debrulle, conseillère au service d'études de la CSC
1/10/2008   Audition de M. Klaas Soens, FEB
1/10/2008   Audition de Mme Estelle Ceulemans, FGTB
1/10/2008   Audition de M. Olivier Valentin, conseiller général à la CGSLB
1/10/2008   Audition de Mme Lutgarde Vrints, attachée au Service d'études au Gezinsbond
1/10/2008   Audition de M. Denis Lambert, Ligue des Familles
1/10/2008   Audition de Mme Herlindis Moestermans, collaboratrice du staff au Nederlandstalige Vrouwenraad
1/10/2008   Audition de Mme Magdeleine Willame-Boonen, présidente du Conseil des Femmes francophones de Belgique
1/10/2008   Audition de Mme Myriam Sommer, directrice "Etude et Stratégie" à l'Office de la Naissance et de l'Enfance
1/10/2008   Audition de Mme Anne-Marie Dieu, ULG
1/10/2008   Audition de Mme Marie-Thérèse Casman, ULG
1/10/2008   Examen
5/11/2008   Inscription ordre du jour
5/11/2008   Examen
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 1/10/2008, 5/11/2008