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Question écrite n° 5-478

de Christine Defraigne (MR) du 3 décembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Majorité sexuelle - Abaissement éventuel à quatorze ans - Opinion - Nombre de viols sur mineurs - Incidence

violence sexuelle
liberté sexuelle
minorité civile
jeune
majorité civile

Chronologie

3/12/2010Envoi question
7/2/2011Réponse

Question n° 5-478 du 3 décembre 2010 : (Question posée en français)

La question de l'âge de la majorité sexuelle revient au devant de la scène. Certains voudraient l'abaisser à quatorze ans pour être en phase avec la réalité sociétale, d'autres estiment que c'est beaucoup trop tôt et qu'à cet âge, les adolescents n'ont pas assez de maturité pour choisir.

Selon la loi, un rapport sexuel incluant pénétration avant l'âge de quatorze ans, avec ou sans consentement, est un viol. Pour la tranche d'âge de quatorze à seize ans, les choses sont plus floues.

Ce qui pose problème, c'est la question du consentement. Car quand un jeune est-il réellement capable de faire ce choix ? Est-on capable de décider sans contrainte ? C'est là que les avis divergent généralement.

1) Quelle est, en tant que ministre de l'Intérieur, votre opinion ?

2) Allez-vous organiser une réunion avec des spécialistes pour en débattre ?

3) Pensez-vous qu'abaisser la majorité sexuelle diminuera le nombre d'affaires pour viol ?

4) Ne craignez-vous pas qu'en abaissant l'âge de la majorité sexuelle à quatorze ans, cela pousserait plus de jeunes à avoir des rapports sexuels ?

5) Combien de plaintes pour viol sur mineurs (tranche d'âge de quatorze à seize ans) ont-elles été déposées en 2009, soit auprès de la police, soit auprès du procureur du Roi ?

Réponse reçue le 7 février 2011 :

Het geachte lid vindt hieronder het antwoord op haar vraag.

Deze parlementaire vraag valt niet onder onze bevoegdheid, maar onder de bevoegdheid van de Federale Overheidsdienst (FOD) Justitie.