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Question écrite n° 4-7071

de Christine Defraigne (MR) du 5 mars 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Soldes d'hiver - Chiffre d'affaires - Date de démarrage des soldes - Concurrence entre villes proches de frontières - Harmonisation européenne

vente au rabais

Chronologie

5/3/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2010)
1/4/2010Réponse

Question n° 4-7071 du 5 mars 2010 : (Question posée en français)

Comme chaque année, les soldes ont été un moment particulièrement intense de la vie économique belge.

Selon les premières estimations, le démarrage des soldes fut plutôt positif cette année. Cela serait en partie dû au fait que celui-ci tombait un samedi et que de nombreux magasins ouvraient également leurs portes le dimanche 3 janvier 2010.

Ces prévisions ont été confirmées par les commerçants qui parlent d'une augmentation du chiffre d'affaire de l'ordre de 2 % par rapport aux soldes d'hiver 2009.

Pouvez-vous maintenant nous informer sur les résultats enregistrés par les commerçants à la fin de la période des soldes ? Les résultats finaux sont-ils également positifs ?

Comme chaque année, de nombreux commerçants plaident pour un démarrage des soldes plus tôt dans l'année. Je prends l'exemple des commerçants liégeois qui subissent la concurrence des commerçants hollandais et plus particulièrement des commerçants de la ville de Maastricht.

Êtes-vous favorable à une harmonisation européenne relative au démarrage des soldes ? Quelle est votre position à ce sujet ?

Réponse reçue le 1 avril 2010 :

Le Service public fédéral (SPF) Économie ne dispose pas de statistiques relatives aux chiffres d’affaires des entreprises quant aux résultats des soldes d’hiver 2010. Après avoir interrogé l’UCM, l’UNIZO et la FEDIS, je constate de sensibles différences. L’UCM me signale une légère hausse du chiffre d’affaires à la fin de la période des soldes d’hiver (+ 1,5% à 2 % par rapport aux soldes de l’année précédente) tandis que l’UNIZO, de son côté, me signale une légère baisse. Suivant l’enquête de la FEDIS, les répondants indiquent une hausse de 3 %.

À chaque fois, nous entendons au début de la période de soldes, les soucis d’un certain nombre de commerçants, surtout des régions frontalières, parce qu’ils se trouvent dans une situation désavantageuse puisque les soldes commencent plus tôt dans le pays avoisinant.

Je suis évidemment partisane de toute mesure qui peut supprimer les distorsions pour les indépendants et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et qui permet une concurrence plus loyale. Cependant, il me semble illusoire qu’une harmonisation en matière de soldes puisse se réaliser au niveau européen.

Ainsi, des périodes de soldes n’existent pas dans certains États membres, alors que je suis d’avis, à l’instar des organisations de classes moyennes, que de telles périodes fixes sont importantes pour le commerce. Ceci a d’ailleurs été confirmé dans le projet de loi sur les pratiques de marché et la protection du consommateur que le Parlement a récemment adopté. Les deux périodes de soldes telles que nous les connaissons, y sont maintenues.