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Question écrite n° 4-6989

de Christine Defraigne (MR) du 12 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Déchets hautement radioactifs - Gestion - Solution de l'enfouissement - Budget

déchet radioactif
Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
stockage souterrain des déchets

Chronologie

12/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010)
16/3/2010Réponse

Question n° 4-6989 du 12 février 2010 : (Question posée en français)

Lors d'une conférence citoyenne organisée par la Fondation Roi Baudouin, une solution pour la gestion des déchets hautement radioactifs a été trouvée : l'enfouissement de ces déchets dans une profonde couche d'argile.

Cette conférence avait pour objectif de réfléchir à la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de longue durée de vie. Elle a ensuite remis son rapport à l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Cependant, les citoyens formulent une condition : que le gouvernement fédéral donne la possibilité de revenir sur la solution de l'enfouissement pour donner aux générations futures la liberté de choisir les alternatives appropriées en fonction de l'évolution des technologies.

Ils aimeraient également que les fonds destinés à la gestion des déchets radioactifs soient confiés à une institution publique et indépendante.

1. Que pensez-vous de cette solution ? Avez-vous d'autres propositions sur la gestion des déchets hautement radioactifs ? Le cas échéant, quelles sont-elles ?

2. Comptez-vous auditionner des spécialistes sur la question ?

3. Quel est le budget que l'État alloue à la gestion des déchets hautement radioactifs ?

4. Allez-vous tenir compte de la demande des citoyens si ce projet devait aboutir ?

5. La mise en place d'une institution publique et indépendante qui se chargerait des Fonds de gestion des déchets radioactifs est-elle possible ? Le cas échéant, allez-vous entreprendre des démarches afin que cela devienne possible ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

1. Dans le Plan déchets que l’Organisme National des Déchets radioactifs et de Matières fissiles enrichies (ONDRAF) est en train de préparer, plusieurs options possibles sont décrites pour la gestion à long terme des déchets de moyenne et haute activité et de longue durée de vie (appelés ci-après déchets de catégories B&C). Ces différentes options seront comparées dans le cadre d’une évaluation d’impact environnemental stratégique, qui sera associée au Plan déchets, aux termes de la loi du 13 février 2006 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

Dans le Plan déchets, en voie d'établissement, l'ONDRAF indiquera l'option de référence, à savoir le dépôt final dans des couches géologiques profondes, en particulier au sein d'argiles peu indurées. C’est l’option qui est également préconisée par la conférence citoyenne qui a été organisée par la Fondation Roi Baudouin.

Comme prescrit par la loi du 13 février 2006, l’ONDRAF doit soumettre son projet de Plan déchets :

1° au comité d’avis sur la procédure d’évaluation des incidences des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;

2° au conseil fédéral du développement durable ;

3° aux gouvernements des Régions ;

4° à toute autre instance jugée utile (dans ce cadre, l'ONDRAF soumettra le projet de plan déchets à l’Agence fédérale de Contrôle Nucléaire) ;

5° à la procédure légale d'une consultation du public.

Les remarques et observations qui seront reçues, seront traitées par l'ONDRAF dans la version finale du plan déchets. Je soumettrai le plan déchets, que l'ONDRAF me remettra pour approbation, au gouvernement. Ce n’est qu’à ce moment-là, à la fin de la procédure légale, que je compte me prononcer sur le dossier.

2. En 2001, l'ONDRAF a publié son rapport SAFIR2, qui résumait les résultats des travaux de recherche et développement effectués pendant la période 1989-1999. Le gouvernement belge a demandé une évaluation indépendante de ce rapport à l’Agence pour l’Énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris. Cette évaluation, qui a été transmise aux autorités belges dans le courant de l’année 2002, concluait que le travail de recherche et de développement effectué sous l'égide de l’ONDRAF était très valable, que le programme était bien développé et qu’il contenait une forte base scientifique solide pour le programme futur. L’évaluation concluait qu'il n'y avait pas d'obstacle rédhibitoire de nature scientifique ou technique à une mise en dépôt des déchets des catégories B&C au sein d'une formation argileuse et formulait un certain nombre de remarques et de recommandations, dont il a été tenu compte dans le programme de recherche et de développement qui a été élaboré par la suite et qui est actuellement encore en cours. Dès lors, je ne vois pas, à ce stade, de raison pour auditionner à nouveau le programme de recherche et de développement de l’ONDRAF.

3. L’État belge ne fait pas d'inscriptions budgétaires directes pour la gestion des déchets hautement radioactifs. En effet, conformément à la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'ONDRAF est intégralement financé selon le principe pollueur-payeur. Dans ce cadre, l’État belge est financièrement responsable de quelques passifs nucléaires, à savoir : le passif nucléaire BELGOPROCESS (couvrant l’ancienne usine pilote de retraitement EUROCHEMIC à Dessel, et l’ancien département Waste du SCK•CEN), le passif technique du SCK•CEN (les réacteurs BR1, BR2, BR3, VENUS, plusieurs laboratoires, etc.) et le passif technique de l’I.R.E. Le passif BELGOPROCESS est financé par la cotisation fédérale instaurée par les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999 sur l’organisation du marché de l’électricité. Les passifs techniques du SCK•CEN et de l’I.R.E. sont financés par le budget de l’État fédéral. Des quantités non négligeables de déchets radioactifs font partie de ces passifs. Les coûts de gestion de ces déchets sont inclus dans les estimations des coûts totaux de ces passifs. Pour ces déchets, les passifs nucléaires interviennent pour environ 20% dans le programme général de R&D de l’ONDRAF. Pour la période 2009-2014, le programme général de R&D relatif aux déchets des catégories B&C représente un coût total de 63,5 millions d'euros (valeur au 1er janvier 2008), soit 10,6 millions d'euros par an (valeur janvier 2008). Un programme spécifique est d'ailleurs dédié aux combustibles irradiés, lequel est financé exclusivement par SYNATOM.

4. Dans l’élaboration de son plan déchets, l’ONDRAF s'appuiera notamment sur les idées rassemblées lors des dialogues et de la conférence interdisciplinaire que l'organisme a organisée dans la première partie de l’année 2009 et sur les recommandations de la conférence citoyenne que la Fondation Roi Baudouin a organisée fin 2009/début 2010. Ainsi que mentionné au point 2 ci-dessus, l'organisme devra également tenir compte, dans l’élaboration de son plan déchets définitif, des observations qui seront reçues lors de la procédure légale de consultation des instances concernées et du public. Lorsqu'il sera soumis par l'ONDRAF, le plan déchets devra être accompagné, conformément à la loi du 13 février 2006, d'une déclaration résumant la manière dont la participation du public a été prise en considération. Le gouvernement prendra bien entendu une décision sur la base de l'ensemble du dossier.

5. Il faut faire la distinction entre, d’une part, les déchets radioactifs et, d’autre part, les combustibles irradiés déchargés des centrales nucléaires.

Pour la gestion à long terme des déchets radioactifs, un fonds a été créé auprès de l’ONDRAF, en vertu de la législation régissant cet organisme, qui accumule les moyens nécessaires pour pouvoir financer les coûts de cette gestion.

Pour la gestion à long terme du combustible irradié, qui n'a actuellement pas le statut de déchets radioactifs, un fonds a été créé à SYNATOM en vertu de la loi du 11 avril 2003 relative aux provisions nucléaires, qui accumule les moyens nécessaires pour pouvoir financer les coûts de leur gestion à long terme. La question générale de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens destinés à couvrir la gestion des déchets radioactifs fait actuellement l'objet d'une étude que mon collègue en charge de l'Économie et de la Simplification et moi-même ont demandé à l'ONDRAF. L'organisme s'est engagé à nous fournir un premier rapport pour mi-2010.