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Question écrite n° 5-2928

de Christine Defraigne (MR) du 1 aôut 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Voiture sans permis - Quadricycle léger - Contrôle - Vitesse maximale

réglementation de la vitesse
véhicule à moteur
enseignement de la conduite
immatriculation de véhicule
permis de conduire

Chronologie

1/8/2011Envoi question
14/9/2011Réponse

Question n° 5-2928 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)

Nous ne pouvons pas contester la mode croissante des voitures sans permis souvent critiquées par les autres automobilistes et usagers de la route.

D'après mes informations, ce marché aurait progressé de 20%. Il y a eu environ 2.000 exemplaires qui ont été vendus en Belgique l'année passée.

Bien évidemment, je reste soucieuse du respect du libre déplacement de la population, néanmoins ces véhicules occupent la place d'une voiture conventionnelle et les questions suivantes me préoccupent :

" D'après la législation belge, ceux qui se font retirer le permis auto ne peuvent pas se rabattre sur ces engins nécessitant en réalité la détention d'un permis cyclomoteur. Comment procédez-vous aux contrôles y relatifs ?

" Toujours d'après la législation, la vitesse maximale est de 45km/h, alors que bien souvent ces voitures roulent plus vite. On constaterait une moyenne de 70km/h. Quels sont les contrôles effectués à ce sujet ?

" En Belgique, pour conduire ce type de quadricycle, la législation impose d'être âgé de 16 ans minimum (ou 18 ans pour emmener un passager), d'être détenteur d'un permis de conduire A3, cyclomoteur pour toutes les personnes nées après le 14 février 1961. La conduite est donc LIBRE pour les personnes nées avant 1961 ! Trouvez-vous cela normal, sachant qu'elles sont soumises au même code de la route ?

" Avez-vous conscience du nombre important de personnes qui utilise ces " autos " afin de pouvoir se garer partout, même ou c'est interdit puisqu'elles ne portent pas de plaque d'immatriculation ?

" Ne pensez-vous pas que ces modèles soient très dangereux pour la sécurité des utilisateurs ainsi que pour les autres automobilistes et piétons ?

" Trouvez-vous normal que ces voiturettes ne soient pas immatriculées, ne sont soumises à aucune taxe de circulation ni au contrôle technique ?

Réponse reçue le 14 septembre 2011 :

Sur la base de l’article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, la déchéance du droit de conduire, prononcée par le juge, vise toutes les catégories de véhicules, y compris les cyclomoteurs classe A, pour lesquels il n’existe pas de permis, ou les quadricycles légers qui appartiennent en principe à la catégorie des cyclomoteurs classe B, pour lesquels le permis n’est pas exigé si le conducteur est né avant le 15 février 1961.

Si, sur la base de l’article 45 de la loi précitée, le juge limite la déchéance à certaines catégories de véhicules, sans viser la catégorie A3, la conduite d’un cyclomoteur classe A ou d’un cyclomoteur classe B (ou quadricycle léger) reste autorisée.

Les contrôles se font sur base de la consultation de la banque de données des permis de conduire, qui contient également les déchéances du droit du conduire.

La vitesse des quadricycles légers est limitée à 45 km/h par construction. Il est interdit de débrider le moteur de ces engins. Les infractions à cette règle, constatées par la police, peuvent mener à la confiscation du véhicule et les peines lourdes. Je ne dispose pas de statistiques concernant le nombre de contrôle et infractions constatées. A mon avis, il s’agît d’une problématique limitée, constatée au niveau local. D’ailleurs, le gonflage de la puissance est plus pertinent pour les cyclomoteurs à deux roues de la classe A ou B, qui sont souvent conduits par des jeunes. Les quadricycles légers sont plutôt conduits par des personnes plus âgées, nées avant 15 février 1961 et non titulaires d’un permis de conduire.

Renseignements pris auprès du secteur des constructeurs des voiturettes, je peux vous dire qu’environ 800 de ces véhicules sont vendus par an. Ce chiffre reste bien stable depuis des années. On peut supposer que le parc de ces véhicules doit être de l’ordre de 12 000 véhicules, ce qui reste évidemment marginal par rapport au parc global automobile.

Lors de l’introduction, le 15 février 1977, du document attestant de la réussite d’un examen théorique en vue de la conduite des cyclomoteurs, il a déjà été décidé que les personnes qui avaient déjà atteint l’âge de 16 ans étaient dispensées. Ce même principe a été repris dans la réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 1989 qui a instauré le permis de conduire A3.

La règle des droits acquis en matière de permis de conduire a toujours été justifiée par le fait que l’entrée en vigueur d’une réglementation nouvelle ne devait pas brusquement empêcher de circuler les conducteurs qui avaient le droit de circuler sans permis sous l’empire des règles antérieures. Cette règle des droits acquis présuppose aussi que les personnes qui avaient le droit de rouler sans permis, ont pu acquérir une expérience de conduite suffisante.

Les spécifications techniques de ces véhicules sont déterminées par des directives européennes. Un certain nombre d’aspects techniques tels que les pneus, l’installation de freinage, l’émission de bruit, les vitres, les ceintures de sécurité, etc. s’appliquent toutefois à ces véhicules légers. Les véhicules de ce type ne doivent pas subir de crash test pour obtenir une réception, mais leurs constructeurs les soumettent néanmoins à des crash tests afin de pouvoir les évaluer.

Comme je l’ai déjà déclaré à plusieurs reprises, les cyclomoteurs, y compris les quadricycles légers, devront être immatriculés pour faciliter et rendre possible les contrôles de la police, également en ce qui concerne le stationnement.

Mon administration est en train de terminer la rédaction d’un projet d’arrêté royal concernant l’immatriculation de ces véhicules, et prépare, avec la douane et les assureurs, les modalités techniques et informatiques pour l’immatriculation des cyclomoteurs neufs, aussi bien que des cyclomoteurs en circulation, à partir du début de l’année prochaine.