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Question écrite n° 6-213

de Christine Defraigne (MR) du 4 novembre 2014

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Salles de consommation de drogues dures - Création éventuelle - État d'avancement de la réflexion - Modification de la loi du 24 février 1921 sur l'usage des stupéfiants

stupéfiant
toxicomanie

Chronologie

4/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/12/2014 )
3/2/2015 Rappel
9/2/2015 Réponse

Question n° 6-213 du 4 novembre 2014 : (Question posée en français)

La plupart des grandes villes ne sont pas épargnées par la circulation et la consommation de drogues dures. Les villes se sentent parfois submergées par le nombre croissant de toxicomanes et de dealers.

Face à cette réalité, il est nécessaire de réagir de manière structurée et de proposer des solutions, avec différents acteurs (État fédéral, Régions, communes, police, centres publics d'action sociale - CPAS, associations sans but lucratif - ASBL, section de préventions des assuétudes, etc.) réunis autour de la table.

Avoir une politique forte de réduction des risques en milieu ambulatoire est importante.

Autoriser l'expérience de salles de consommation de drogues dures relève de la compétence du fédéral, alors que la mise en œuvre dépend des entités fédérées. Il n'existe pas de cadre légal pour les salles de consommation. La loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes doit être modifiée. En effet, si ces salles doivent voir le jour, certaines interdictions et peines inscrites dans cette loi doivent être levées.

Un débat devra donc être ouvert au fédéral et avec les entités fédérées.

1) J'aimerais savoir s'il existe une réflexion sur la création de salles de consommation de drogues dures.

2) Le gouvernement soutiendrait-il un tel projet ?

3) Une modification législative est-elle envisagée ?

Réponse reçue le 9 février 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Depuis maintenant quelques années, un débat et une réflexion globale autour de la question de la mise en place de salles de consommation existent. En effet, offrir des espaces aux usagers de drogues avec un cadre sécurisé, en dehors des lieux publics, où ils peuvent consommer dans des conditions d’hygiène acceptables, dans un environnement non moralisateur et sous la supervision d’un membre du personnel formé pourrait éventuellement être une des solutions pour enrailler la problématique liées aux nombreux consommateurs de drogues présents dans beaucoup de grandes villes.  

Les bénéfices attendus, mis en avant par les autres expériences étrangères, sont la réduction des pratiques à risque liées à l’usage de drogues, la réduction de la morbidité et de la mortalité parmi les usagers, l’amélioration de l’accès dans le circuit de soins ainsi que la réduction des nuisances sociales. Cependant, un certain nombre de craintes subsistent telles que l’incitation à l’usage (voire à l’initiation) de drogues, la création de conditions de confort qui reportent l’entrée dans le circuit de soins et le regroupement des usagers de drogues et de dealers à proximité  des salles de consommation. 

Depuis 1986 lors de la première ouverture d’une salle de consommation en Suisse, de nombreux autres pays, dont les Pays-Bas, ont décidé de mettre également cette initiative en place. Mes services se tiennent régulièrement informés des avancées scientifiques en la matière. 

2.+ 3. Comme vous le mentionnez correctement, la mise en place de salles de consommation relève de la compétence des entités fédérées.  Cependant, le Fédéral a également un rôle à jouer car pour autoriser ce type d’initiative en Belgique une modification législative serait nécessaire.   

À l’heure actuelle, je n’ai pas encore reçu la demande officielle d’une entité fédérée pour évaluer ou autoriser la mise en place d’un tel dispositif.  

Si une telle demande m’est adressée, une concertation avec les différents niveaux de pouvoirs impliqués, en vue d’une politique intégrée et globale, est souhaitable. Dans ce cadre, la Conférence Interministérielle Drogues est le forum idéal.

Avant de prendre position, il est également important, de se concerter avec les secteurs impliqués afin d’avoir un aperçu des différentes modalités pratiques qu’il faudrait déterminer au préalable. Dans ce cas, il faudrait également veiller à rester en accord avec les conventions internationales en matière de stupéfiants.