S. 4-325 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale
Christine Defraigne    Marie-Hélène Crombé-Berton   

toxicomanie
mendicité
CPAS
police
problème social
garde à vue
sans-abri
aide sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-325/1 4-325/1 (PDF) Proposition de loi 23/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-1336/1.
Doc. 4-325/1 4-325/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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