S. 3-1092 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence
Christine Defraigne   

circulation routière
premiers secours
médecine d'urgence
réglementation de la vitesse
médecin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1092/1 3-1092/1 (PDF) Proposition de loi 16/3/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/3/2005   Dépôt Doc. 3-1092/1 3-1092/1 (PDF)
24/3/2005   Prise en considération
24/3/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2005   Envoi en commission
1/6/2005   Inscription ordre du jour
1/6/2005   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
1/6/2005   Examen
16/11/2005   Inscription ordre du jour
16/11/2005   Ordre des travaux
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 1/6/2005, 16/11/2005