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Question écrite n° 6-636

de Christine Defraigne (MR) du 30 avril 2015

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Sans-papiers - Soins de santé - Accessibilité

soins de santé
droit à la santé
migration illégale
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

30/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2015 )
27/5/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-581

Question n° 6-636 du 30 avril 2015 : (Question posée en français)

La semaine dernière, j'ai rencontré " La Voix des Sans-Papiers ", une association qui représente les sans-papiers. Ils m'ont fait part d'une remarque particulière en ce qui concerne l'accessibilité aux soins de santé : il leur semble impossible, sans papiers, d'en obtenir.

Des mesures seraient à prendre tant au niveau régional qu'au fédéral afin de faciliter l'accès aux soins de santé pour tous et pour que cela fonctionne, un accord entre le fédéré et le fédéral est nécessaire pour uniformiser les procédures médicales.

- J'aimerais savoir s'il existe une réflexion sur l'accessibilité aux soins de santé pour tous ?

- La ministre peut-elle m'en dire plus à propos de cette situation ?

Réponse reçue le 27 mai 2015 :

Des demandeurs d’asile peuvent avoir accès aux soins de santé via le principe de l’aide médicale urgente. Cet accès peut toutefois encore être simplifié et rendu plus accessible. De même, l’échange de données entre les centres publics d’action sociale (CPAS) et les prestataires de soins médicaux peut devenir plus rapide et moins lourd au niveau administratif.

En vue de la simplification administrative et d’un meilleur service d’aide, le projet Mediprima a été lancé afin d’améliorer, de simplifier et d’automatiser le processus de prise en charge des frais médicaux pour des personnes bénéficient du soutien du CPAS. Ainsi, entre autres, différentes pratiques sont coordonnées, les prestataires de soins reçoivent une information claire et l’accès aux soins médicaux est simplifié. Actuellement, seuls les hôpitaux prennent part à Mediprima. Mon intention, comme cela figure également dans l’accord de gouvernement, est de poursuivre le développement du projet, par exemple à d’autres prestataires de soins tels que les médecins et les pharmaciens.

Dans un contexte élargi d’accessibilité des soins de santé pour des groupes vulnérables, y compris les demandeurs d’asile, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’organisation « Médecins du Monde » ont établi en 2014 un livre vert sur ce sujet. Ils ont également organisé le 28 mars 2014 des tables rondes sur cette problématique. L’objectif du débat était de développer un certain nombre de recommandations afin de faciliter l’accès aux soins de santé. Ce processus a abouti en un livre blanc, disponible sur le site web de l’INAMI. Pour davantage d’informations sur le sujet, je vous renvoie à la ministre compétente en matière de soins de santé.