S. 3-1791 Fiche du dossier Ch. 51-1843

Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1843/1 Projet de loi 7/6/2005
Ch. 51-1843/2 Amendements 8/11/2005
Ch. 51-1843/3 Amendement 2/12/2005
Ch. 51-1843/4 Amendement 12/12/2005
Ch. 51-1843/5 Amendements 24/5/2006
Ch. 51-1843/6 Amendements 13/6/2006
Ch. 51-1843/7 Rapport fait au nom de la commission 28/6/2006
Ch. 51-1843/8 Texte adopté par la commission 28/6/2006
Ch. 51-1843/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2006
3-1791/1 3-1791/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 17/10/2006
3-1791/2 3-1791/2 (PDF) Amendements 25/10/2006
3-1791/3 3-1791/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/12/2006
3-1791/4 3-1791/4 (PDF) Décision de ne pas amender 7/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/6/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1843/1
28/6/2006   Adoption en commission (corrigé et amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1843/7
6/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 224, p. 12-18
6/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 225, p. 44 		Doc. Ch. 51-1843/9
6/7/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
17/10/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1791/1 3-1791/1 (PDF)
17/10/2006   Envoi en commission: Justice
30/11/2006   Inscription ordre du jour
7/12/2006   Discussion générale Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o9) Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
Doc. 3-1791/4 3-1791/4 (PDF)
  Commission: Justice
17/10/2006   Envoi en commission
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Non traité
25/10/2006   Inscription ordre du jour
25/10/2006   Désignation rapporteur(s): Luc Willems
25/10/2006   Examen
7/11/2006   Inscription ordre du jour
7/11/2006   Non traité
14/11/2006   Inscription ordre du jour
14/11/2006   Non traité
21/11/2006   Inscription ordre du jour
21/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o1)
21/11/2006   Adoption sans amendement
5/12/2006   Inscription ordre du jour
5/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1791/3 3-1791/3 (PDF)
7/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
14/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/2006   Sanction et promulgation
12/2/2007   Publication (6825-6826)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 7/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 25/10/2006, 21/11/2006, 5/12/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/7/2006 15 17/10/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 18/10/2006 60 10/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/2006 12/2/2007, page 6825-6826