|
|
Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination des enfants enlevés - Profil des parents ravisseurs
séquestration de personnes
enfant
mariage mixte
statistique officielle
| 9/11/2010 | Envoi question |
| 9/11/2010 | Réponse |
Aujourd'hui, il existe encore beaucoup d'enfants qui sont enlevés par un de leurs parents. Le parent victime de rapt parental international est alors embarqué dans des démarches administratives et judiciaires qui peuvent durer des mois, voire plusieurs années. Afin d'être plus à même de comprendre leur situation et de pouvoir les aider de manière la plus efficace possible, j'aimerais que vous répondiez à ces questions :
1. Combien de dossiers relatifs aux rapts parentaux internationaux avez-vous traités au cours de l'année 2006, 2007 et 2008 ? Je vous remercie de me fournir les chiffres par enlèvements effectifs et par dossiers préventifs.
2. Combien de dossiers concernaient des filles ? Combien concernaient des garçons ?
3. Avez-vous pu déterminer un profil type d'enfants enlevés (âge, sexe, nationalité) ?
4. Pour combien de dossiers avez-vous trouvé une solution (retour, droit de visite, ou autres) ?
5. Quelle est la définition d'un cas résolu pour vous ?
6. Combien de temps dure en moyenne une procédure pour le retour des enfants ?
7. Vers quels pays sont enlevés les enfants de rapts parentaux internationaux ?
8. Avez-vous pu définir un profil type du parent ravisseur ?
1. Le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a la compétence pour assurer le suivi des dossiers d'enlèvements parentaux internationaux ayant lieu vers un pays non-signataire d'une Convention internationale en la matière (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, Convention de Luxembourg de 1980, Règlement européen Bruxelles IIbis, Commissions consultatives belgo-marocaine et belgo-tunisienne en matière civile). Si l'enlèvement a lieu vers un pays signataire de ces Conventions, c'est alors le SPF Justice qui dispose de la compétence pour suivre le dossier. Il se peut toutefois que le SPF Affaires étrangères soit amené à intervenir de façon ponctuelle dans des dossiers conventionnels, à la demande du SPF Justice (demande d'assistance de l'Ambassade dans les démarches locales, recherche de coordonnées d'avocats locaux, etc.)
En 2006, le SPF Affaires étrangères a traité 119 dossiers d'enlèvements parentaux de manière exclusive, et est intervenu de façon ponctuelle dans cinquante-huit dossiers conventionnels.
En 2007, le SPF Affaires étrangères a traité 107 dossiers d'enlèvements parentaux de
manière exclusive, et est intervenu de façon ponctuelle dans cinquante-deux dossiers conventionnels.
En 2008, le SPF Affaires étrangères a traité 103 dossiers d'enlèvements parentaux de manière exclusive, et est intervenu de façon ponctuelle dans soixante-neuf dossiers conventionnels.
Jusque 2009, les dossiers préventifs n'étaient pas comptabilisés dans les statistiques du SPF Affaires étrangères en matière d'enlèvements parentaux. Ils le sont depuis janvier 2009.
2. Les dossiers évoqués au point 1 concernaient 256 enfants en 2006, 227 enfants en 2007 et 248 enfants en 2008. Le SPF Affaires étrangères n'établit pas de comptabilité particulière dans ses statistiques entre filles et garçons.
3. Aucune étude particulière n'a été réalisée en ce sens.
4. En 2006, parmi les 119 dossiers traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères, trente-quatre ont été clôturés. En 2007, parmi les 107 dossiers traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères, vingt ont été clôturés. En 2008, parmi les 103 dossiers traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères, sept ont été clôturés.
5. Le SPF Affaires étrangères est amené à ne plus exercer sa compétence dans un dossier d'enlèvement parental et, dès lors, à le clôturer, dans les cas suivants :
Le(s) enfant(s) déplacé(s) illicitement ont pu être rapatriés en Belgique.
Un accord est intervenu entre les parents, les amenant à ne plus solliciter notre intervention. Celui-ci peut prévoir le retour de l'enfant, mais aussi une solution alternative telle qu'un nouvel aménagement des droits de visites, et peut être tacite ou entériné par une nouvelle décision de justice.
Tous les enfants concernés sont devenus majeurs.
L'intervention du SPF Affaires étrangères n'est plus sollicitée par les parties concernées.
6. Étant donné que nous nous trouvons dans un cadre non-conventionnel et que nous ne disposons d'aucun moyen contraignant en vue de dégager une solution dans ces dossiers d'enlèvements parentaux, la durée d'un dossier diffère d'un cas à l'autre et ne peut être prévue ou anticipée. Celle-ci est fonction de plusieurs facteurs difficilement maîtrisables tels que le pays de refuge et nos relations bilatérales avec celui-ci, la personnalité et le vécu des parties, la différence culturelle entre les parents, la distance, etc.
Cependant, lorsqu'un accord prévoyant le retour de l'enfant ou l'aménagement de droits de visite est dégagé entre les parties, la cellule compétente du SPF Affaires étrangères met immédiatement tout en œuvre pour l'application de celui-ci. Ainsi, un budget a pu être dégagé afin de permettre le financement de billets d'avion pour ce faire.
7. La répartition géographique des dossiers d'enlèvements parentaux traités exclusivement par le SPF Affaires étrangères est relativement vaste et variée. Il n'est pas aisé de dégager l'une ou l'autre destination-cible dans le cas de ces dossiers. Ils ont lieu vers chaque continent mais sont cependant, par définition, hors Union européenne, au sein de laquelle le Règlement Bruxelles IIbis est applicable (Danemark excepté).
8. Le SPF Affaires étrangères ne dispose pas de chercheurs compétents pour réaliser ce type d'étude. Cependant, il soutient et participe à une étude menée actuellement par Child Focus (financée par l'UE) intitulée « Prevention of International Abduction ».Cette étude a pour objectif l'élaboration, pour juillet 2010, d'un guide de prévention en matière d'enlèvements parentaux, à l'attention des professionnels intervenant dans ce domaine. Cette étude a été réalisée en deux parties, l'une quantitative et l'autre qualitative et a, entre autres, pour objectif de tenter d'établir un profil du parent rapteur.