S. 3-275 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales
Christine Defraigne    Amina Derbaki Sbaï   

ressortissant étranger
droit de vote
élection locale
liste électorale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-275/1 3-275/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2003
3-275/2 3-275/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2003   Dépôt Doc. 3-275/1 3-275/1 (PDF)
23/10/2003   Prise en considération
23/10/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/11/2003   Inscription ordre du jour
4/12/2003   Discussion générale Ann. 3-23 Ann. 3-23 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/2003   Envoi en commission
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Moureaux, Paul Wille
4/11/2003   Exposé introductif
auteurs
4/11/2003   Examen
Discussion générale.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Exposé introductif
13/11/2003   Examen
Suite de la discussion.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Fin de la discussion générale
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Devenue sans objet
à la suite de l'adoption de la proposition de loi amendée n° 3-13/1
25/11/2003   Inscription ordre du jour
25/11/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (17 voix)
Doc. 3-275/2 3-275/2 (PDF)
11/12/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 4/11/2003, 13/11/2003, 18/11/2003, 25/11/2003