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Question écrite n° 6-685

de Christine Defraigne (MR) du 26 juin 2015

au ministre de la Justice

Statut de l'animal - Reconnaissance comme être sensible - Code civil - Modification

droit civil
animal domestique
bien-être des animaux
protection des animaux
statut juridique

Chronologie

26/6/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2015 )
28/1/2016 Réponse

Question n° 6-685 du 26 juin 2015 : (Question posée en français)

En France, en Allemagne et en Suisse, le statut de l'animal a évolué et a pris une place particulière au sein du Code civil.

Le Traité européen, en son article 13, impose aux États membres de tenir " pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ".

Selon les données du service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, notre pays comptabilisait, en 2012, 1 427 845 chiens et 2 254 672 chats. Pour leurs animaux de compagnie, les belges ont dépensé 1 228 506 600 euros.

En Belgique, à ce jour, aucune modification du Code civil n'a encore été réalisée en ce qui concerne le statut juridique propre à l'animal.

Définir l'animal dans le Code civil comme " être sensible ", notion dont découle son droit au bien-être, et le sortir de la catégorie des biens - classification datant de l'époque de la rédaction du Code civil en 1804 - s'avère pourtant indispensable.

Le régime juridique actuel de l'animal, prévu aux articles 524 et 528 du Code civil, est insuffisant et n'est pas adapté à la réalité décrite par les scientifiques.

Un proposition de résolution a été déposée dans ce sens au Sénat et devrait faire l'objet de discussion (cf. doc. Sénat n° 6-196/1 - 2014/2015). Le ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Carlo Di Antonio, prévoit en 2017 la reconnaissance de l'animal comme " être sensible " au sein du Code wallon du bien-être animal.

La transversalité de cette matière me pousse à vous interroger. En effet, une modification du Code civil reste de la compétence du fédéral. Cependant, suite à la sixième réforme de l'État, les compétences en matière de bien-être animal ont été régionalisées. Une modification du statut de l'animal dans le Code civil se répercutera donc sur les compétences des entités fédérées.

Une réflexion en vue d'introduire cette reconnaissance au sein du Code civil est-elle en cours au sein de votre département ?

Réponse reçue le 28 janvier 2016 :

Je suis au courant des évolutions législatives que l’honorable membre évoque.

Un groupe d’experts a été chargé de préparer un projet de réforme visant à moderniser les règles du Code civil relatives au droit des biens. La question de l’honorable membre lui a été transmise.

Les travaux relatifs à la proposition de résolution visant à reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible au sein du Code civil, qui a été déposée le 1er avril 2015 au Sénat (doc. Sénat n° 6-196/1 – 2014/2015), font également l’objet d’un suivi attentif.

Entre-temps, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux énonce un ensemble de règles qui permettent déjà d’assurer un niveau de protection des animaux qui semble assez satisfaisant et qui est en évolution régulière.