S. 4-758 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales
Christine Defraigne    Berni Collas    Marie-Hélène Crombé-Berton   

gestion d'entreprise
syndicat de fonctionnaires
transparence administrative
organisation patronale
salaire
société sans but lucratif
assurance maladie
gouvernance
conseil d'administration
syndicat
directeur d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-758/1 4-758/1 (PDF) Proposition de loi 15/5/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/5/2008   Dépôt
Redépôt 3-1058/1.
Doc. 4-758/1 4-758/1 (PDF)
22/5/2008   Prise en considération
22/5/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/5/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation