Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1116

de Christine Defraigne (MR) du 16 novembre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Personnes concernées par la précarité et la pauvreté - Accès à la Justice - Statistiques - Mesures en vue de garantir l'accès aux droits

pauvreté
accès à la justice
CPAS
aide judiciaire

Chronologie

16/11/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/12/2016 )
14/12/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1115

Question n° 6-1116 du 16 novembre 2016 : (Question posée en français)

L'accès à la Justice est nécessaire pour assurer la jouissance des droits qui nous sont garantis. Or, selon le rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 2014–2015, les personnes concernées par la précarité et la pauvreté n'en bénéficient pas toujours, et ce en dépit des mécanismes mis en place pour assurer l'accès à la Justice.

En effet, ce rapport pointe du doigt la triple défaillance des systèmes d'assistance juridique de première et de seconde ligne : premièrement, en ce qui concerne le manque de disponibilité de personnes qualifiées dans les bureaux d'aide juridique, certains n'ouvrant que deux heures par mois ; deuxièmement, l'articulation faible ou inexistante entre l'aide juridique de première et de seconde ligne, ce qui rend cette aide inefficace ; troisièmement, en raison d'une certaine méfiance des justiciables en situation précaire. L'aide juridique créerait, en effet, plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait à leurs yeux.

Outre ce manque d'accès à la Justice, les personnes en situation de pauvreté renonceraient à leur droit d'y accéder. Ainsi, les personnes louant un immeuble insalubre ne souhaiteraient pas introduire une action contre le propriétaire de celui-ci, de peur d'être expulsés et de voir leurs enfants placés. De même, les personnes dépendant du centre public d'action sociale (CPAS) auraient quelques réticences à introduire des recours contre des décisions rendues par cette administration.

Il semble donc utile de s'interroger sur les politiques menées en matière d'accès à la Justice en raison du rôle protecteur qu'elle assure, notamment en matière d'emploi, de logement, et au niveau social et administratif. Toutefois, c'est une réflexion globale sur l'égalité d'accès aux droits garantis par une multitude de textes nationaux et internationaux qui doit être menée en ce qui concerne les différents services publics impliqués dans la lutte contre la précarité. C'est en effet en garantissant un accès réel à ces droits que nous pourrons voir régresser la précarité.

Étant donné que le niveau fédéral est compétent en matière de Justice mais que l'aide juridique de première ligne est une compétence des Communautés, et que la lutte contre la pauvreté comporte aussi certains aspects tels que l'aide sociale, le logement et l'organisation des centres publics d'action sociale, la transversalité est dès lors établie.

1) Votre politique tient-elle compte des différents éléments mentionnés ?

2) Disposez-vous de statistiques relatives à l'exercice, par les personnes dépendantes des CPAS, du droit de recours dont elles disposent à l'encontre des décisions rendues par ces institutions ?

3) Quelles solutions les différents services publics concernés peuvent-ils proposer aux personnes en situation de pauvreté pour rendre l'accès à leurs droits effectif ? Quelles évolutions envisagez-vous au niveau de ces services pour renforcer la garantie d'accès à ces droits ?

Réponse reçue le 14 décembre 2016 :

Les engagements du gouvernement en la matière sont clairs.

La Justice est un droit garanti à tous. Dans un État de droit, les justiciables doivent pouvoir accéder rapidement et efficacement à la justice pour faire valoir leurs droits.

Dans le domaine de la Justice, la dimension sociale est capitale. En aucun cas, la capacité financière des personnes ne peut être déterminante quant à leur faculté de faire valoir leurs droits. Pour cette raison, le système d’assistance juridique de seconde ligne est essentiel. Même si l’on développe d’autres pistes en vue d’accroître l’accessibilité de l’assistance juridique, comme la promotion d’une assurance assistance juridique générale, il convient d’accorder toute l’attention voulue aux personnes disposant de revenus plus limités.

La centralisation et l’analyse des jugements des tribunaux du travail relativement au droit à l’intégration sociale sont réalisées pour le compte du service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale par une institution universitaire. Il n’existe pas de statistiques en la matière. Le dernier aperçu, qui date de 2014, peut être consulté sur le site Internet du SPP Intégration sociale.

Dans le nouveau Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (2016–2019), plusieurs mesures relatives à la Justice sont également prévues :

– le ministre de la Justice s’est engagé à augmenter l’accessibilité du système de l’assistance juridique de seconde ligne ;

– il est prévu que le réseau des fonctionnaires fédéraux en charge de la pauvreté suive l’exécution des mesures issues du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Fin 2017, un rapport intermédiaire sera rédigé au sujet des initiatives prises et des mesures exécutées. En tant que secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, je porterai ce rapport à la connaissance du Conseil des ministres ;

– un rapport final sera rédigé à la fin de la législature. Celui-ci servira de base à une évaluation du troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté et pourra être utilisé pour la rédaction d’un éventuel quatrième Plan.