S. 4-290 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde
Christine Defraigne   

téléphone
téléphone mobile
facturation
tarif des communications
communication mobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-290/1 4-290/1 (PDF) Proposition de loi 18/10/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/10/2007   Dépôt
Redépôt 3-793/1.
Doc. 4-290/1 4-290/1 (PDF)
25/10/2007   Prise en considération
25/10/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé