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Question écrite n° 4-4625

de Christine Defraigne (MR) du 30 septembre 2009

au ministre de la Défense

Armée belge - Militaires en opérations à l'étranger - Blogs et autres sites Internet de réseaux sociaux - Contrôle

armée
site internet
Internet
liberté d'expression
droit militaire
discipline militaire
force à l'étranger

Chronologie

30/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/10/2009)
30/10/2009Réponse

Question n° 4-4625 du 30 septembre 2009 : (Question posée en français)

Le soutien du moral des personnels engagés en opérations implique un accès à Internet qu'il est de plus en plus difficile à contrôler. Cette accessibilité ouvre l'accès à des blogs individuels ou collectifs. Peut-on considérer que l'on est face à un droit individuel du soldat ? Le phénomène des sites Internet de type Facebook, YouTube ou MySpace va également dans ce sens.

Or, on doit constater que la diffusion de ces informations destinées en principe à une audience restreinte est aujourd'hui difficile à contrôler.

Je voudrais connaître les règles et les contrôles qui sont en vigueur dans l'Armée belge concernant ce type de communication.

L'armée américaine dispose d'une directive du 17 avril 2007 : les soldats sont obligés d'enregistrer au préalable leurs blogs et de consulter leurs officiers sur leur contenu. Des sites peuvent être bloqués, ce qui s'apparente à de la censure. De son côté, la France dispose d'une loi qui définit la liberté d'expression des militaires français ; un décret de juillet 2005 laisse la possibilité au commandement de restreindre les conditions dans lesquelles les images produites par des soldats pourraient être diffusées. Idem pour l'identité ou les circonstances des décès ou blessures, ce qui renvoie aux Conventions de Genève.

Quel est l'état de votre réflexion sur ce thème et les normes imposées par les autorités militaires aux soldats belges en mission à l'étranger ?

Réponse reçue le 30 octobre 2009 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

  1. Chaque membre du personnel de la Défense a, comme chaque citoyen, le droit d’avoir des opinions et des idées personnelles et de les exprimer. Le contenu de publications sur Internet, en tant qu’initiative privée de membres du personnel fait donc partie de ce droit constitutionnel relatif à la liberté d’expression.

  2. Les limitations, valides pour tous les civils ou pour tous les représentants de l’autorité publique sont aussi applicables aux militaires. Elles sont détaillées dans des directives internes pour tout le personnel de la Défense ainsi que les anciens collaborateurs. Des limitations complémentaires, liées au métier de militaire et fondées sur la Loi pénale militaire sont également d’application pour les membres et anciens membres de la Défense et sont reprises dans le règlement de discipline militaire.

    S’il ne s’agit d’une infraction pénale, chaque transgression de ces limitations est une infraction disciplinaire.

    Les directives au sujet de la liberté d’expression et concrètement la publication sur Internet ressortent du domaine Image et Relations publiques.

    Ces directives sont abordées lors de chaque module de formation pendant les entraînements médiatiques durant la préparation aux opérations.