Fiche du dossier

S. 5-2091	Fiche du dossier	Ch. 53-50
Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la répartition d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires
Christian Brotcorne

interprétation du droit
procédure judiciaire
jugement
voie d'exécution

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-50/1	Proposition de loi	9/8/2010
Ch. 53-50/2	Avis du Conseil d'Etat	22/2/2013
Ch. 53-50/3	Avis du Conseil supérieur de la Justice	22/3/2013
Ch. 53-50/4	Amendements	22/4/2013
Ch. 53-50/5	Amendement	30/4/2013
Ch. 53-50/6	Rapport fait au nom de la commission	8/5/2013
Ch. 53-50/7	Texte adopté par la commission	8/5/2013
Ch. 53-50/8	Texte adopté par la commission	8/5/2013
Ch. 53-50/9	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	16/5/2013
5-2091/1	Projet évoqué par le Sénat	31/5/2013
5-2091/2	Amendements	18/6/2013
5-2091/3	Rapport fait au nom de la commission	26/6/2013
5-2091/4	Texte amendé par la commission	26/6/2013
5-2091/5	Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre	27/6/2013
Ch. 53-50/10	Projet amendé par le Sénat	28/6/2013
Ch. 53-50/11	Texte corrigé par la commission	18/7/2013
Ch. 53-50/12	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	10/10/2013



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
9/8/2010		Dépôt		Doc. Ch. 53-50/1
14/10/2010		Prise en considération
13/12/2012		Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat Compte rendu intégral n° 121 annexe 19/12/2012, p. 7
20/12/2012		Demande d'avis extérieur: Conseil supérieur de la Justice Après vote; Compte rendu intégral n° 123, p. 3-4
22/2/2013		Réception avis externe: Conseil d'Etat		Doc. Ch. 53-50/2
22/3/2013		Réception avis externe: Conseil supérieur de la Justice		Doc. Ch. 53-50/3
8/5/2013		Adoption en commission (amendé + scission + nouvel intitulé)		Doc. Ch. 53-50/6
16/5/2013		Examen Compte rendu intégral n° 142, p. 72-74
16/5/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n° 142, p. 120		Doc. Ch. 53-50/9
16/5/2013		Adoption avec amendement en commission
	[S2] Examen par le Sénat
17/5/2013		Transmission au Sénat pour la première fois
31/5/2013		Exercice droit d'évocation (S1)		Doc. 5-2091/1
31/5/2013		Envoi en commission: Justice
20/6/2013		Inscription ordre du jour
27/6/2013		Discussion générale		Ann. 5-109
27/6/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0)		Ann. 5-109 Doc. 5-2091/5
		Commission: Justice
31/5/2013			Envoi en commission
12/6/2013			Inscription ordre du jour
12/6/2013			Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Els Van Hoof
12/6/2013			Examen
18/6/2013			Inscription ordre du jour
18/6/2013			Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
18/6/2013			Adoption avec amendement
26/6/2013			Inscription ordre du jour
26/6/2013		Lecture du rapport Le rapport de M. Ahmed Laaouej et Mme Els Van Hoof a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
	[C3] Examen par la Chambre
27/6/2013		Transmission		Doc. Ch. 53-50/10
18/7/2013		Adoption en commission (sans rapport) Bulletin des travaux législatifs n° 551
8/10/2013		Examen Compte rendu intégral n° 159, p. 50
10/10/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n° 160, p. 78		Doc. Ch. 53-50/12
10/10/2013		Adoption sans amendement
10/10/2013	Soumission par Chambre pour sanction
24/10/2013	Sanction et promulgation
24/1/2014	Publication (6602-6604)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	16/5/2013
[S2] Examen par le Sénat	Adopté avec amendement	27/6/2013
Commission: Justice	Adopté avec amendement	12/6/2013, 18/6/2013, 26/6/2013
[C3] Examen par la Chambre	Non amendé	8/10/2013, 10/10/2013

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	18/5/2013	15	3/6/2013
Exercice droit d'évocation (S1)	Délai d'examen (S1)	1/6/2013	60	11/10/2013

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
24/10/2013	24/1/2014, page 6602-6604