S. 4-1110 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients
Marleen Temmerman    Christine Defraigne    Patrik Vankrunkelsven   

maternité
publicité
déontologie professionnelle
distribution commerciale
établissement hospitalier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1110/1 4-1110/1 (PDF) Proposition de loi 13/1/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/1/2009   Dépôt Doc. 4-1110/1 4-1110/1 (PDF)
15/1/2009   Prise en considération
15/1/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/1/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation