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Question écrite n° 5-1674

de Christine Defraigne (MR) du 7 mars 2011

au ministre de la Justice

Cours et tribunaux - Accueil - Courrier - Absence de réponse de la part de l'ordre judiciaire - Plaintes déposées au Conseil supérieur de la Justice par des citoyens - Solutions pour une meilleure administration

Conseil supérieur de la Justice
greffes et parquets

Chronologie

7/3/2011Envoi question
26/9/2011Réponse

Question n° 5-1674 du 7 mars 2011 : (Question posée en français)

D'après le Conseil supérieur de la Justice, les commissions d'avis et d'enquête en son sein ont été interpellées à plusieurs reprises par des citoyens qui se plaignaient de ne pas avoir reçu de réponse aux courriers adressés à des membres de l'ordre judiciaire.

Bien que l'on puisse considérer que cela s'explique par divers motifs, il n'empêche que toute juridiction se doit d'assurer à la collectivité le service qui est prescrit par le Code judiciaire.

Le service public doit être fonctionnel, efficace et adapté aux besoins des usagers, sous peine que cela ne nuise à l'image de la Justice dans la population.

Parmi les exigences essentielles auxquelles il est tenu de satisfaire, on rencontre celle d'être le plus accessible possible, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan de la communication et de la disponibilité.

Ainsi, le Conseil supérieur de la Justice a publié une recommandation en date du 11 mars 2010. Elle vise à appuyer quelles sont les mesures qui doivent être prises dans l'échange de courriers et l'accueil dans les tribunaux afin d'assurer un meilleur service aux citoyens.

L'article 168 du Code judiciaire a trait aux tâches qui sont attribuées au greffier. Plus particulièrement, il est dit qu'« il assure l'accès du greffe au public » (alinéa 3, 1°, de cet article). Le dernier alinéa précise, notamment, que « le Roi détermine les modalités d'application du présent article ».

1) Avez-vous eu connaissance de ces plaintes qui ont été déposées par des citoyens mécontents ?

2) Comment pourrait-on répondre au principe de bonne administration dans ce cas précis ?

3) Auriez-vous des solutions à proposer ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

1. Comme vous le savez, le Conseil supérieur de la Justice est en effet compétent en tant qu’organe pour recevoir les plaintes des citoyens. Je suppose que votre question fait référence à la recommandation n° 2010/1 du 11 mars 2010 du Conseil supérieur de la Justice. Nous avons également connaissance de cette recommandation.

Il ressort du rapport annuel 2009 du Conseil supérieur de la Justice que 44 plaintes reçues concernaient une communication insuffisante.

Comme ministre de la Justice, j’ai reçu en 2010, 39 plaintes relatives au fonctionnement des tribunaux ou des magistrats individuellement. Mon administration a réorienté ces plaintes vers le chef de corps compétent ou le Conseil supérieur de la Justice.

Le fait de savoir s’il s’agit de plaintes de citoyens relatives à une absence de réponse de l’ordre judiciaire à son courrier n’est pas répertorié.

2. Le Conseil supérieur de la Justice a fait des suggestions intéressantes dans sa recommandation. Je partage l’avis du Conseil supérieur pour qui il n’est pas acceptable que les courriers des citoyens adressés à un juge ou à un greffe demeurent sans réponse.

3. J’adresse un appel à l’Ordre judiciaire pour qu’il prenne la recommandation 2010/1 du Conseil supérieur à cœur et pour qu’il s’organise de manière à ce que les demandes des citoyens, que ce soit par lettre ou auprès du greffe, puissent toujours recevoir une réponse.