Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-520

de Christine Defraigne (MR) du 19 mars 2015

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Professions de soins de santé - Profession d'aide-soignant - Accès à l'emploi - Agrément - Retard - Transfert de compétences - Régularisation - Procédures

personnel infirmier
accès à la profession
répartition des compétences
statut professionnel

Chronologie

19/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/4/2015 )
21/4/2015 Réponse

Question n° 6-520 du 19 mars 2015 : (Question posée en français)

Le 16 mars 2015, la presse s'est fait l'écho des difficultés rencontrées par de jeunes diplômés en matière de soins de santé. Ces derniers, diplômés depuis septembre 2014 et malgré de nombreuses opportunités d'emplois dues à la pénurie de ce domaine d'activité, ne bénéficient toujours pas d'une possibilité d'accès à leur profession.

Cette matière a été, suite à la sixième réforme de l'État, transférée aux Communautés. Cependant, en pratique, ces dossiers semblent toujours gérés au niveau du fédéral avec indemnisations des entités fédérées compétentes. Cette situation entraîne une transversalité qui permet l'introduction de cette question.

L'accès à la profession d'aide-soignant nécessite l'octroi d'une autorisation délivrée, à partir de janvier 2016, par les Communautés. Jusqu'à maintenant, celles-ci étaient délivrées par le service public fédéral (SFP) Santé publique. La phase de transition telle que prévue ne semble pas adéquate au vue du retard pris dans plusieurs centaines de dossiers. Il est utile de rappeler que sans ce document, les diplômés ne bénéficient pas de la possibilité d'accéder à la profession.

Chaque partie semble se renvoyer les responsabilités. Outre ces débats, n'est-il pas urgent de régulariser la situation de ces jeunes dans ce domaine d'activité en pénurie ? Quelles procédures à très court terme les autorités compétentes vont-elles mettre en place pour résorber ce retard pendant la période de transition ? Une concertation est-elle prévue entre l'État fédéral et les Communautés ?

Réponse reçue le 21 avril 2015 :

En réponse à votre question du 19 mars 2015, j’informe Madame la sénatrice des éléments suivants.

Je suis bel et bien informée du retard dans la délivrance des visas pour aides-soignant(e)s. Cette problématique a déjà été évoquée en réunion plénière ainsi qu'en réunion de la commission. Depuis le 1er juillet 2014, dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, la compétence relative à l'enregistrement des aides-soignant(e)s a en effet été transférée aux Communautés. Je dois toutefois préciser que la délivrance du visa, c'est-à-dire l'autorisation d'exercer, est restée une compétence fédérale et le demeurera même après la période transitoire qui se termine le 31 décembre 2015.

La procédure prévoit que, dans un premier temps, une demande d'enregistrement comme aide-soignant(e) doit être introduite auprès des Communautés. Pour faciliter ce processus, un formulaire de demande électronique est disponible. Cette demande, dès qu'elle est approuvée par les instances communautaires, est automatiquement transmise à l'administration fédérale qui s’occupe de la délivrance du visa sur base de cet enregistrement.

Comme je l’ai signalé ci-dessus, on observe en effet un certain retard dans le traitement des demandes d’enregistrement. Ce retard s'explique principalement par l'afflux important de demandes.

Mon administration s'est réunie à plusieurs reprises avec les administrations des Communautés pour discuter de cette problématique. En guise de solution pragmatique, il a été convenu qu'une lettre de l'administration fédérale sera envoyée aux personnes concernées pour leur signaler que l'accusé de réception de la demande d'enregistrement sera pris en compte afin de leur permettre de travailler dans l'attente du traitement de leur demande.

Avec cet accusé de réception de la demande d'enregistrement, les personnes concernées peuvent donc exercer la profession d'aide-soignant(e), dans l'attente d'un avis définitif concernant leur demande. Une clause de non-responsabilité prévoit toutefois l'arrêt obligatoire de l'exercice de la profession en cas d'avis négatif et de pratique illégale éventuelle, ainsi qu'un refus de remboursement par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Ledit courrier a été envoyé à quelque 3 000 personnes fin novembre 2014 et en février et mars 2015.

Mon administration suit l'affaire de près et met tout en œuvre pour résorber le retard. Les administrations des Communautés font de même. Des mesures préparatoires sont prises pour affronter aussi bien que possible les prochains pics (juin, juillet et septembre). Mon administration se réunit à intervalles réguliers avec les administrations des Communautés afin d'examiner plusieurs points dont celui-ci. Un groupe de travail permanent a été créé à cette fin de façon formelle, comme le prévoit aussi le protocole Soins de santé qui règle la période transitoire. En outre, de multiples contacts informels ont lieu entre les services compétents.