S. 3-368 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes
François Roelants du Vivier    Christine Defraigne   

élection européenne
droit de vote
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-368/1 3-368/1 (PDF) Proposition de loi 28/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/11/2003   Dépôt Doc. 3-368/1 3-368/1 (PDF)
5/12/2003   Prise en considération
5/12/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
5/12/2003   Envoi en commission
13/1/2004   Inscription ordre du jour
13/1/2004   Désignation rapporteur(s): Stefaan Noreilde, Marie-Hélène Crombé-Berton
13/1/2004   Exposé introductif
13/1/2004   Ordre des travaux
27/1/2004   Inscription ordre du jour
27/1/2004   Non traité
27/1/2004   Inscription ordre du jour
27/1/2004   Non traité
25/4/2004   Inscription ordre du jour
25/4/2004   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 13/1/2004, 25/4/2004