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Question écrite n° 4-3907

de Christine Defraigne (MR) du 11 aôut 2009

au ministre des Affaires étrangères

Homosexualité - Dépénalisation (de par le monde)

minorité sexuelle
identité de genre

Chronologie

11/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
15/9/2009Réponse

Question n° 4-3907 du 11 aôut 2009 : (Question posée en français)

Début juillet, la Haute Cour de New Delhi a pris une décision constituant un pas important vers la dépénalisation en Inde des rapports sexuels entre adultes de même sexe.

L'incrimination des relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe constitue une violation des droits au respect de la vie privée, à l'égalité de traitement et à la non-discrimination tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Alors que 80 pays pénalisent encore l'homosexualité et que 7 pays recourent à la peine capitale pour ce qu'ils considèrent être un crime, quelles sont les initiatives que nous pouvons prendre pour que ces Etats prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne soient, en aucune circonstance, le fondement de sanctions pénales, pour que des enquêtes soient menées sur ces violations et que leurs auteurs soient reconnus responsables et traduits en justice ?

La Belgique a soutenu la déclaration de l'Assemblée générale des Nations unies relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre du 18 décembre 2008 : quelles sont les obligations de la Belgique suite à cette déclaration ?

Une contre déclaration, présentée par la Syrie et soutenue par le monde arabe, a rallié 60 signatures : comment dialoguer avec ces pays afin de trouver un langage et des points de vue communs sur cette question ?

Réponse reçue le 15 septembre 2009 :

La Belgique accorde une grande importance à la lutte contre toutes les formes de discriminations, y compris celles basées sur l’orientation sexuelle. Le fait que l’homosexualité soit réprimée dans plusieurs pays, et soit parfois même punie de la peine de mort, est cependant fortement condamné par la Belgique.

Afin de lutter contre ce type de discrimination dans les pays tiers, notre pays soutient différentes initiatives, telle que l’adoption d’instruments internationaux à ce sujet. La Belgique dénonce également sévèrement ces violations des droits de l’homme, par exemple lors de la condamnation à mort ou l’emprisonnement d’homosexuels, ainsi que lors de l’adoption de lois à cet effet.

La Belgique a effectivement soutenu l’adoption de la Déclaration relative aux droits de l’homme, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, à l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre dernier. Cette Déclaration, une première à cet égard, a pu être adoptée grâce au soutien de soixante-sept pays, faisant partie de tous les continents. Elle demande aux États de prendre les mesures nécessaires pour que l’orientation sexuelle des personnes ne soit pas le fondement de sanctions pénales. Elle leur demande également de mener des enquêtes sur les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et enfin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme travaillant sur ces questions.

Certains pays se sont cependant opposés à cette Déclaration et ont introduit une contre Déclaration à cet égard, qui a reçu le soutien d’un nombre plus limité de pays. La Belgique estime que pour permettre des progrès à ce sujet, il est nécessaire de continuer à rappeler nos positions fermes ainsi que d’aborder ce thème dans le cadre de discussions avec les pays tiers, ainsi que d’encourager les efforts de pays plus modérés.

Certaines évolutions se font par ailleurs sentir à cet égard, comme le prouve la décision rendue par la Haute Cour de Delhi début juillet, qui n’a par ailleurs pas été remise en question par le pouvoir politique. De même, la résolution adoptée en 2008 par l’Organisation des États américains au sujet des droits de l’homme, de l’orientation sexuelle et l’identité de genre est également un signe encourageant.

Cette question constitue par ailleurs une des priorités de la présidence suédoise, qui organisera cette année un side-event à ce sujet en marge de l’Assemblée générale de l’ONU. La Belgique se félicite de ces signes positifs et continuera à promouvoir et protéger les droits des personnes homosexuelles dans les enceintes internationales et dans ses relations bilatérales.